Vertaling van "règlements sur le service militaire à l'étranger " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlements sur le service militaire à l'étranger
Military Foreign Service Regulations

Loi sur l'aide aux élèves visitant les lieux commémoratifs militaires à l'étranger [ Loi visant à proposer et examiner un programme d'aide financière aux élèves du niveau secondaire qui visitent les lieux commémoratifs militaires à l'étranger ]
Overseas Military Memorial Sites Student Visits Assistance Act [ An Act to propose and examine a program giving financial assistance to high school students visiting overseas military memorial sites ]

Directives sur le service militaire à l'étranger
Military Foreign Service Instructions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les quatre initiatives concrètes adoptées aujourd'hui par la Commission sont les suivantes: une nouvelle carte électronique européenne sur les services, afin qu'il soit plus facile pour les prestataires de services aux entreprises et de services de construction de fournir des services à l'étranger; une évaluation de la proportionnalité des règles nationales sur les services professionnels, afin de rationaliser et de clarifier la manière dont les États membres devraient adopter ou modifier des règles nationales sur les services professionnels; des lignes directrices pour les réformes nationales dans le domaine de la réglementation des professions; l'amélioration de la communication des projets de loi nationaux en matière de prestation de services.
The four concrete initiatives adopted by the Commission today are: A new European Services e-card to make it easier for providers of business and construction services to provide services abroad; A proportionality assessment of national rules on professional services, to streamline and clarify how Member States should adopt or amend national rules on professional services; Guidance for national reforms in regulation of professions; Improved notification of draft national laws on services.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016R1013 - EN - Règlement (UE) 2016/1013 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 modifiant le règlement (CE) n° 184/2005 relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // RÈGLEMENT (UE) 2016/1013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - 184/2005 relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016R1013 - EN - Regulation (EU) 2016/1013 of the European Parliament and of the Council of 8 June 2016 amending Regulation (EC) No 184/2005 on Community statistics concerning balance of payments, international trade in services and foreign direct investment (Text with EEA relevance) // REGULATION (EU) 2016/1013 OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL

l’ampleur des prestations de services transfrontaliers relevant du présent règlement, au vu du nombre et du type de liens entre DCT, du nombre de participants étrangers aux systèmes de règlement de titres exploités par les DCT, du nombre et du volume des transactions dans lesquelles interviennent ces participants, du nombre d’émetteurs étrangers ayant fait enregistrer leurs titres auprès d’un DCT conformément à l’article 49, et de tout autre critère pertinent.
the cross-border provision of services covered by this Regulation based on the number and types of CSD links, number of foreign participants in the securities settlement systems operated by CSDs, number and volume of transactions involving such participants, number of foreign issuers recording their securities in a CSD in accordance with Article 49 and any other relevant criteria.

272. Les personnes à charge — au sens des règlements — des officiers et militaires du rang affectés ou en service actif à l’étranger qui auraient commis une infraction au droit du lieu peuvent être arrêtées par tout policier militaire et livrées aux autorités locales compétentes.
272. The dependants, as defined by regulation, of officers and non-commissioned members on service or active service in any place out of Canada who are alleged to have committed an offence under the laws applicable in that place may be arrested by a member of the military police and may be handed over to the appropriate authorities of that place.

Les étudiants vivant à l’étranger pour une année ou davantage et les appelés accomplissant un service militaire obligatoire ne sont pas pris en compte par l’enquête sur les forces de travail dans l’Union européenne, ce qui peut entraîner des taux supérieurs à ceux disponibles au niveau national.
Students living abroad for more than one year or more or conscripts on compulsory military service are not covered by the EU Labour Force Survey, which may imply higher rates than those available at national level.

Pour l'application de l'article 45, paragraphe 6, du règlement, si aucune période de cotisation n'a été accomplie sous la législation autrichienne, et pour la prise en compte des périodes de service militaire et civil ainsi que des périodes d'éducation des enfants, si aucune période d'assurance sous la législation autrichienne ne précède ou ne suit:
For application of Article 45(6) of the Regulation, if no contribution period has been completed in Austria, and for taking into account periods of military and civilian service and periods of child-raising not preceded or succeeded by a period of insurance in Austria: Pensionsversicherungsanstalt (Pension Insurance Institution), Vienna’.

Aucune avancée n'a cependant pu être faite sur l'épineuse question de la superposition de l'une des bandes de fréquences prévues pour le futur service réglementé (Public Regulated Service) de GALILEO sur l'un des futurs signaux militaires américains (dit «code M»).
It has not, however, been possible to make progress on the thorny issue of the overlay of one of the frequency bands intended for Galileo's future public regulated service on one of the future American military (code M) signals.

Les obstacles rencontrés sont de divers types: dispositions contraignant les opérateurs installés dans un État membre à s'établir dans un autre État membre s'ils souhaitent y fournir leurs services (pour les stations de radio, par exemple); réglementations désuètes sur la concurrence déloyale (restrictions applicables aux promotions innovatrices, par exemple); restrictions en matière de publicité et de promotion des ventes; règles discriminatoires à l'égard de certains types de canaux de distribution (marketing direct, par exemple); obligations imposées aux opérateurs offrant des services à l'étranger qui font double emploi avec les conditions déjà remplies dans l'État membre d'origine (reconnaissance de certaines qualifications, par exemple); règles interdisant à une entreprise de services de recruter tout son personnel à l'étranger (dans le secteur du tourisme, par exemple); traitement fiscal moins favorable pour les destinataires des services lorsque le prestataire est établi dans un autre État membre.
The barriers arise for a variety of reasons: requirements which impose on operators established in one Member State the need to be established in another Member State if they wish to provide their services there (for example, radio stations); outmoded rules of unfair competition (e.g. restrictions on innovative promotions); restrictions on advertising and sales promotion; rules that discriminate against particular sorts of distribution channels (e.g. direct marketing); obligations for operators that offer services across borders which duplicate requirements already fulfilled in their home Member State (e.g. the recognition of certain qualifications); rules which preclude a company from taking all its staff across borders to provide services (for, instance in the area of tourism); less favourable treatment in tax matters for recipients of services, when the service provider is established in another Member State.

Article 41 Art Hanger propose, - Que le projet de loi C-25 soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 27, du nouvel article suivant : " 41.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 156, de ce qui suit : 156.1 Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi et aux règlements, les officiers et militaires du rang nommés policiers militaires au terme des règlements d’application de l’article 156 sont tenus de faire rapport au juge-avocat général relativement à toute question concernant les enquêtes d’infractions graves à la discipline et de manquements criminels au devoir, que ces infractions ou manquements aient été commis au Canada ou à l’étranger" .
On Clause 41 Art Hanger moved, - That Bill C-25 be amended by adding after line 18 on page 27 the following new clause: " 41.1 The Act is amended by adding the following after section 156: 156.1 Notwithstanding any other provision in this Act or the regulations, such officers and non-commissioned members who are appointed as military police under the regulations for the purposes of section 156, shall report to the Judge Advocate General in matters relating to the investigation of alleged major disciplinary offences and criminal misconduct, whether those offences or that misconduct occurred in Canada or outside Canada" .