Vertaling van "règlements qu'une société " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règlement administratif [ règlement | règlement intérieur | décret | statuts d'une société | règlement interne | règlement d'une société ]
by-law [ bylaw | bye-law | byelaw | bye law ]

Règlement sur les sociétés de financement spécial (sociétés de fiducie et de prêt)
Specialized Financing Corporation (Trust and Loan Companies) Regulations

Règlement sur les sociétés de financement spécial (sociétés d'assurances)
Specialized Financing Corporation (Insurance Companies) Regulations

grande société anonyme | société anonyme soumise au règlement de structure des sociétés
dual-board company | structured company | two-tier board company | two-tier status company

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

Livre vert sur la convergence des secteurs des télécommunications, des médias et des technologies de l'information, et les implications pour la réglementation: Vers une approche de Société de l'Information
Green paper on the convergence of the telecommunications, media and information technology sectors, and the implications for regulation: Towards an Information Society Approach

Accord entre la Communauté européenne et ... établissant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles sur les services de la société de l'information
Agreement between the European Community and ... laying down a procedure for the provision of information in the field of technical regulations and of rules on information society services

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

religion d'une société primitive
Primal society religion

directeur de l'enregistrement des sociétés
Company registrar

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

des statistiques sur les montants moyens et globaux des offres de valeurs mobilières au public soumises au présent règlement, par les sociétés non cotées, par les sociétés dont les valeurs mobilières sont négociées sur des MTF, y compris les marchés de croissance des PME, et par les sociétés dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur des marchés réglementés. Le cas échéant, ces statistiques fournissent une ventilation entre offres publiques initiales et offres ultérieures, ainsi qu’entre titres de capital et titres autres que de capital.
statistics on the average and overall consideration of offers of securities to the public subject to this Regulation, by unlisted companies, companies whose securities are traded on MTFs, including SME growth markets, and companies whose securities are admitted to trading on regulated markets. Where applicable, such statistics shall provide a breakdown between initial public offerings and subsequent offers, and between equity and non-equity securities.

Les statuts annexés au décret prévoient qu'EDF serait dorénavant une société anonyme régie par les lois et règlements applicables aux sociétés commerciales, notamment le code de commerce, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par des dispositions plus spécifiques y compris les statuts mêmes.
The statutes annexed to the Decree provided that EDF would now be a public limited company governed by the laws and regulations applicable to commercial companies, in particular the Commercial Code, unless otherwise specified by more detailed provisions, including the statutes themselves.

L'expression “Personne devant faire l'objet d'une déclaration” désigne une Personne d'un État membre autre que: i) toute société dont les titres font l'objet de transactions régulières sur un ou plusieurs marchés boursiers réglementés; ii) toute société qui est une Entité liée à une société décrite au point i); iii) une Entité publique; iv) une Organisation internationale; v) une Banque centrale; ou vi) une Institution financière.
The term “Reportable Person” means a Member State Person other than: (i) a corporation the stock of which is regularly traded on one or more established securities markets; (ii) any corporation that is a Related Entity of a corporation described in clause (i); (iii) a Governmental Entity; (iv) an International Organisation; (v) a Central Bank; or (vi) a Financial Institution.

Les établissements de crédit admis à la négociation sur un marché réglementé communiquent aux autorités compétentes, au moins une fois par an, l'identité des actionnaires ou associés qui possèdent des participations qualifiées ainsi que le montant desdites participations, telles que ces données ressortent par exemple des informations fournies à l'assemblée générale annuelle des actionnaires ou des associés ou résultent du respect des réglementations relatives aux sociétés admises à la négociation sur un marché règlementé.
Credit institutions admitted to trading on a regulated market shall, at least annually, inform the competent authorities of the names of shareholders and members possessing qualifying holdings and the sizes of such holdings as shown, for example, by the information received at the annual general meetings of shareholders and members or as a result of compliance with the regulations relating to companies admitted to trading on a regulated market.

Par le règlement (CE) no 189/2009 du Conseil (3) modifiant le règlement initial et conformément à l’article 2 du règlement initial, trois sociétés chinoises ont été ajoutées à la liste des producteurs de la RPC dont le nom figure à l’annexe I.
By Regulation (EC) No 189/2009 (3), amending the original Regulation, and in accordance with Article 2 of the original Regulation, three Chinese companies were added to the list of producers from the PRC listed in Annex I.

En vue de rapprocher les sociétés dont les titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé et les sociétés appliquant les normes comptables internationales pour leurs comptes consolidés, l'obligation de publicité devrait être étendue à d'autres types de parties liées, comme les principaux dirigeants et les conjoints des membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance, mais uniquement lorsque de telles transactions sont significatives et qu'elles ne sont pas effectuées dans des conditions normales de marché.
With the objective of bringing companies whose securities are not admitted to trading on a regulated market closer to companies applying the international accounting standards for their consolidated accounts, disclosure should be extended to cover other types of related parties, such as key management members and spouses of board members, but only where such transactions are material and not carried out at arm's length.

Le règlement sur la société coopérative européenne («SCE» d’après la dénomination latine «Societas Cooperativa Europaea») a été adopté le 22 juillet 2003[1], deux ans après l’adoption du statut de la société européenne («SE», d’après la dénomination latine «Societas Europaea»)[2].
The European Cooperative Society Regulation (SCE from its Latin name ‘Societas Cooperativa Europaea’) was adopted on 22 July 2003[1], two years after the adoption of the European Company Statute (SE from its Latin name Societas Europaea)[2].

(12) Conformément au principe de proportionnalité, les mesures prévues au présent règlement obligeant les sociétés qui font appel public à l'épargne à appliquer un jeu unique de normes comptables internationales sont nécessaires pour atteindre l'objectif qui est de contribuer au bon fonctionnement des marchés communautaires des capitaux sur la base d'un bon rapport coût-efficacité et donc à l'achèvement du marché intérieur.
(12) In accordance with the principle of proportionality, the measures provided for in this Regulation, in requiring that a single set of international accounting standards be applied to publicly traded companies, are necessary to achieve the objective of contributing to the efficient and cost-effective functioning of Community capital markets and thereby to the completion of the internal market.

L'expression “Personne devant faire l'objet d'une déclaration” désigne une Personne d'une Juridiction soumise à déclaration autre que: i) toute société dont les titres font l'objet de transactions régulières sur un ou plusieurs marchés boursiers réglementés; ii) toute société qui est une Entité liée à une société décrite au point i); iii) une Entité publique; iv) une Organisation internationale; v) une Banque centrale; ou vi) une Institution financière.
The term “Reportable Person” means a Reportable Jurisdiction Person other than: (i) a corporation the stock of which is regularly traded on one or more established securities markets; (ii) any corporation that is a Related Entity of a corporation described in clause (i); (iii) a Governmental Entity; (iv) an International Organisation; (v) a Central Bank; or (vi) a Financial Institution.