Traduction de «règlements qu'il sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

perdant quoi qu'on fasse [ quoi qu'on fasse, on a toujours tort | quoi qu'on fasse, on est toujours perdant | quoi qu'on fasse, on est toujours blâmé | fais bien, fais mal, tu auras toujours tort | fais bien, fais mal, tu seras toujours critiqué | fais bien, fais mal, tu seras toujours blâmé ]
damned if you do, damned if you don't

l'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée
the EMI will go into liquidation upon the establishment of the ECB

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

acte de règlement de succession | règlement | règlement amiable | règlement de succession | transaction
settlement

règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]
implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]

Régime douanier qui sera appliqué aux marchandises et objets étrangers destinés à l'exploitation
Customs rules to be applied to foreign merchandise and objects to be exhibited

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15. Lorsqu’un contributeur décède sans laisser de veuve à laquelle puisse être payée une allocation prévue dans le présent règlement, ou lorsque la veuve à laquelle une telle allocation peut être versée meurt ou cesse d’être admissible à cette allocation et qu’en vertu dudit règlement aucun autre montant ne puisse lui être versé, tout montant par lequel le montant d’un remboursement de contributions excède l’ensemble de tous les montants versés à la veuve et au contributeur en vertu du règlement en question sera versé à la succession du contributeur ou, si ce montant est inférieur à 500 $, selon la décision du Conseil du Trésor.
15. Where, upon the death of a contributor, there is no widow to whom an allowance provided in these Regulations may be paid, or where the widow to whom such allowance may be paid dies or ceases to be entitled thereto and no other amount may be paid to her under these Regulations, any amount by which the amount of a return of contributions exceeds the aggregate of all amounts paid to the widow and to the contributor under these Regulations shall be paid to the contributor’s estate, or, if less than $500, as authorized by the Treasury Board.

C'est là une conséquence directe d'une contradiction inhérente à la proposition de règlement: la plateforme sera un instrument de TI géré par la Commission européenne depuis Bruxelles, alors que les facilitateurs seront établis dans les États membres.
This is a direct consequence of an inherent contradiction in the draft Regulation – that the platform will be an IT tool operated by the European Commission from Brussels but facilitators will be based in the Members States.

Le ministre des Finances pourrait répondre que les conservateurs sont en train de faire une refonte, un examen et une réforme de la réglementation financière, qu'ils proposent la création d'un organisme de réglementation unique, qui sera facultatif et qui sera situé à Toronto.
The response from the finance minister might be that the Conservatives have a financial regulation overhaul, review and reform under way, that they are proposing a single regulatory agency, which will be voluntary, and will be located in Toronto.

Alors si la loi comporte des dispositions qui ne renvoient pas à ce qui sera établi par règlement, rien ne sera fait.
So wherever there are provisions in the act that don't refer to what's going to be set out in regulations, it's not going happen.

Je suppose que, dans certains cas, la voie criminelle pourrait être utilisée, mais, fondamentalement, la loi sera mise en application au moyen de règlements. La démarche sera coordonnée par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et le Bureau de la concurrence. Ce sont d'excellents choix pour assumer la responsabilité liée à la surveillance de ce processus et pour exercer celle-ci.
I suppose it can become criminal in certain areas, but basically the approach is a regulatory approach that is coordinated through the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission, CRTC, the Office of the Privacy Commissioner and the Competition Bureau; all three are good choices for having responsibility and application to the supervision of this process.

J'espère que la proposition de règlement, quand elle sera appliquée, sera respectée par toutes les compagnies aériennes, par tous ceux qui vendent des billets.
I hope that when the regulation is applied it will be respected by all the airlines and by all those who sell tickets.

C'est peut-être l'un des avantages de l'effondrement des marchés que nous connaissons pour le moment, c'est-à-dire, que nous pouvons profiter de l'occasion pour introduire le genre de réglementation qui nous sera fort utile lorsque l'euphorie se sera à nouveau emparée des marchés financiers, ce qui arrivera inévitablement.
It is perhaps one advantage of the market slump that we have at the moment that we can use this opportunity to introduce the kind of regulation that will stand us in good stead when euphoria takes over in the financial markets again, as it inevitably will.

13. rappelle que le Protocole de Kyoto ne sera un processus abouti et opérationnel que lorsque la question du système de sanctions et de la procédure de règlement des différends sera réglée, et demande par conséquent à l'UE de proposer des solutions en ce sens à nos partenaires du COP-8;
13. Points out that the Kyoto Protocol will be a completed process and become operational only once the issue of sanction arrangements and the dispute settlement procedure is resolved, and therefore calls on the EU to propose solutions to our COP-8 partners to this end;

13. rappelle que le Protocole de Kyoto ne sera un processus abouti et opérationnel que lorsque la question du système de sanctions et de la procédure de règlement des différends sera réglée, et demande par conséquent à l'UE de proposer des solutions en ce sens à nos partenaires du COP‑8;
13. Points out that the Kyoto Protocol will be a completed process and become operational only once the issue of sanction arrangements and the dispute settlement procedure is resolved, and therefore calls on the EU to propose solutions to our COP-8 partners to this end;

Et, pourtant, on se retrouve dans une situation, et ce sera ma conclusion-je comprends que mon temps de parole est bientôt écoulé et je m'en voudrais de manquer au Règlement-ma conclusion sera de dire que ce n'est pas vrai que le meilleur gouvernement, c'est celui qui gouverne le moins, et que la meilleure garantie que l'on puisse offrir à nos concitoyens de maintien de programmes sociaux vigoureux, accessibles, généreux, c'est de cibler des dépenses de l'État dans des secteurs où il va y avoir des retombées, et je dis que l'un de ces secteurs sur lesquels on peut miser pour l'avenir, il y a celui du logement social.
Yet, we are in situation-and this will be my conclusion, because my time is almost up and I would not want to break the rules-which shows that it is not true that the best government is the one that governs the least. I believe that the best guarantee we can give to people that we will maintain strong, accessible and generous social programs is to target government spending towards areas that generate large spin-offs because one of these areas on which we can bet for the future is social housing.