Traduction de «règlements qu'elle présentera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système
such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system

Les multinationales en Amérique du Nord : Où se trouvent les 1 000 plus importantes, et à quelle réglementation sont-elles assujetties?
Multinationals in North America: Location and Regulation of the Top 1000

Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations [ Loi visant à donner aux Premières Nations la possibilité de gérer et de réglementer l’exploration et l’exploitation du pétrole et du gaz ainsi que de recevoir les fonds que le Canada détient pour elles ]
First Nations Oil and Gas and Moneys Management Act [ An Act to provide first nations with the option of managing and regulating oil and gas exploration and exploitation and of receiving moneys otherwise held for them by Canada ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le cas échéant, la Commission élaborera et présentera en 2010, conformément au règlement, une proposition couvrant les fonds publics et les engagements nécessaires pour la période de planification financière commençant en 2014 et elle présentera les scénarios d’exploitation du système Galileo.
If appropriate, the Commission will, in accordance with the Regulation, prepare and present, in 2010, a proposal covering the public funds and commitments needed for the financing programming period starting in 2014, and will present scenarios for the exploitation of the Galileo system.

La Commission examinera à nouveau la question de la nécessité de réviser le règlement, afin qu'il remplisse mieux ses objectifs et serve mieux les intérêts des parties prenantes de l'UE. Elle présentera ses conclusions dans le deuxième rapport triennal sur la mise en œuvre du PRTR européen qui couvrira la période 2013-2015.
The Commission will again examine the need to revise the Regulation to better serve its goals and the interests of EU stakeholders and will give its findings in the second three-yearly report on the implementation of the E-PRTR that will cover the period (2013-2015).

Sur la base de son analyse, la Commission présentera de manière plus régulière des informations sur les coûts et avantages de la simplification dans ses évaluations et ses analyses d'impact, elle intensifiera ses efforts visant à estimer ces effets et elle présentera un objectif de réduction des charges pour chaque proposition de révision de la législation chaque fois que cela sera possible.
Based on its analysisthe Commission will present information on simplification costs and benefits more consistently in its evaluations and impact assessments, step up its efforts to quantify such effectsand present a burden reduction objective for each proposal to revise legislation wherever possible.

Pour l'essentiel, comme la ministre l'a dit avant de partir, l'un des règlements qu'elle présentera bientôt est une nouvelle disposition qui sera un règlement de la Loi sur les pêches qui, en gros, corrigera ce type de problème où l'on fait une chose d'un côté et exactement le contraire de l'autre.
Essentially, as the minister mentioned before she left, one of the regulations she is bringing forward shortly is a new provision that will be a regulation under the Fisheries Act, which in essence will rectify this somewhat of a left hand-right hand type of problem.

lancera des travaux pour développer, si nécessaire, des normes de qualité pour les matières premières secondaires — en particulier pour les matières plastiques; prendra des mesures pour faciliter le transport légal des déchets entre les États membres, tout en prenant des mesures supplémentaires pour réduire le nombre de transferts illicites; révisera le règlement de l’UE relatif aux engrais afin de faciliter la reconnaissance des engrais organiques et à base de déchets et développer ainsi un marché à l’échelle de l’UE; prendra des mesures pour faciliter la réutilisation de l'eau - elle présentera notamment une proposition législative concernant les exigences minimales applicables à l’eau réutilisée, par exemple pour l’irrigation et l'alimentation des nappes d’eau souterraines; procèdera à une analyse et proposera des options sur l’interface entre les législations relatives aux substances chimiques, aux produits et aux déchets, notamment sur la manière d'améliorer le suivi des substances chimiques préoccupantes dans les produits.
launch work to develop quality standards for secondary raw materials where needed – in particular for plastics; take measures to facilitate legal transport of waste between Member States while taking further measures to bring down the number of illegal shipments; revise the EU regulation on fertilisers to facilitate the recognition of organic and waste-based fertilisers thus developing an EU-wide market; take action to facilitate water reuse - this will include a legislative proposal on minimum requirements for reused water, for example for irrigation and groundwater recharge; develop analysis and propose options on the interface between chemicals, products and waste legislation, including on how to improve the tracking of chemicals of concern in products.

Aux termes de cet accord, les îles Féroé ont convenu de cesser toute activité de pêche non durable concernant le hareng. La Commission, quant à elle, présentera un projet de règlement levant les restrictions en matière de commerce et d'accès aux ports de l'UE prises contre les îles Féroé en août 2013.
As part of the understanding, the Faroe Islands agreed to put an end to their unsustainable herring fishing whilst the Commission would submit a draft regulation repealing the trade and access to EU port restrictions that were adopted against the Faroe Islands in August 2013.

S’il s’avérait impossible d’engager tous les fonds avant la fin 2010, la Commission a fait part de son intention de proposer, le cas échéant, lorsqu’elle présentera en 2010 un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement, des mesures permettant de financer des projets compatibles avec le plan de relance, tels que des projets dans les domaines de l’efficacité énergétique et de l’énergie produite à partir de sources renouvelables.
In the event that it is not possible to commit all funds by the end of 2010, the Commission has declared its intention, if appropriate, to propose, when reporting in 2010 on the implementation of this Regulation, measures allowing for the financing of projects consistent with the Recovery Plan, such as projects in the areas of energy efficiency and energy from renewable sources.

* De poursuivre ses initiatives de simplification des procédures; elle présentera ses propositions pour la période 2000-2006, dans le cadre des règlements existants, à la réunion informelle des Ministres du 7 octobre 2002, et poursuivra ses réflexions pour les périodes ultérieures dans une conférence à tenir dans les premiers mois de 2003.
* to continue its initiatives to simplify procedures; it will submit its proposals for 2000-2006, under the existing rules, to the informal meeting of Ministers to be held on 7 October 2002, and will pursue its ideas for subsequent programming periods in a conference to be held in the first few months of 2003.

A cette fin et en anticipation des dispositions de la décision ministérielle de Marrakech sur l'application et le réexamen du mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, elle présentera, pour décision et mise en oeuvre à la première réunion ministérielle de l'OMC au mois de décembre 1996 à Singapour, une proposition visant à assurer une composition plus équilibrée.
To that end and in anticipation of the provisions of the Marrakesh Ministerial Decision on the application and review of the understanding on the Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes, it will submit a proposal for decision and implementation at the first WTO Ministerial meeting in Singapore in December 1996 designed to ensure a more balanced composition.

Cependant, comme je l'ai fait remarquer à cette assemblée, la Commission aura la possibilité de présenter des propositions, y compris des propositions législatives, lorsqu'elle présentera le rapport de cohésion triennal visé à l'article 130b du traité sur l'Union européenne et à l'article 16 du règlement-cadre.
However, as I pointed out to the House there will be the possibility for the Commission to make proposals, including legislative proposals, when it presents the triennial cohesion report referred to in Article 130b of the Treaty on European Union and in Article 16 of the Framework Regulation.