Traduction de «règlements puisqu'ils pourraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Changements qui pourraient être apportés au Règlement sur les médicaments brevetés, 1994 et aux Lignes directrices sur les prix excessifs
Options for Possible Changes to the Patented Medicines Regulations, 1994 and the Excessive Price Guidelines

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon cette lettre, les membres de la CISR, à cause de leurs pouvoirs, pourraient s'ingérer dans la compétence constitutionnelle du Québec en matière de droits civils, puisqu'ils pourraient, dans certains cas, accorder la citoyenneté à un enfant dont l'adoption ne répond pas aux exigences québécoises en matière d'adoption internationale.
The letter states that the authority of IRB members could interfere with Quebec's constitutional jurisdiction with respect to civil rights, as members could, in some cases, grant citizenship to a child whose adoption may not comply with Quebec requirements according to Quebec's international adoption authority.

Ces prêts à l'exportation sont spécifiques, conformément à l'article 4, paragraphe 4, point a), du règlement de base, puisqu'ils sont subordonnés aux résultats d'exportation, ainsi qu'à l'article 4, paragraphe 3, dudit règlement puisqu'ils sont limités à des entreprises implantées dans une région géographique désignée de la RPC.
These export loans are specific under Article 4(4)(a) of the basic Regulation because they are contingent upon export performance and also under Article 4(3) as they are limited to enterprises located within a designated geographical region in China.

Cette fourniture devrait donc être soumise au mécanisme de signalement des transactions suspectes établi par le présent règlement, puisque le règlement (CE) no 1907/2006 ne prévoit aucune exigence équivalente.
That supply should therefore be subject to the reporting mechanism for suspicious transactions established by this Regulation, since there is no equivalent requirement in Regulation (EC) No 1907/2006.

Un instrument visant à la fois les contrats transfrontaliers et nationaux pourrait davantage inciter les entreprises à se développer au-delà des frontières, puisqu'elles pourraient faire usage d'un seul ensemble de conditions contractuelles et mener une seule et même politique économique.
An instrument covering bothcross-border and domestic contracts could represent a further incentive for businesses to expand across borders, as they would be able to use one single set of terms and one single economic policy.

Par conséquent, il reste une possibilité de doute quant à la validité de certains règlements et cela, vous le comprendrez, pose la question de la validité des gestes qui peuvent en découler et, dans certain cas, des obligations pénales qui peuvent en découler lorsqu'un individu pourrait être accusé en vertu de l'un ou l'autre de ces règlements et contester l'applicabilité de ces règlements puisqu'ils pourraient être non conformes aux obligations de la Constitution du Canada, de la Loi sur les langues officielles, de la façon dont elle a été interprétée par les tribunaux.
Consequently, there is a shadow of doubt regarding the validity of some regulations. Understandably, this raises the issue of the validity of measures taken based on these regulations, and in some cases, criminal obligations that may result if an individual is charged pursuant to one of these regulations and challenges whether or not the regulations apply, given that they do not respect the obligations set out in the Constitution and the Official Languages Act, as interpreted by the courts.

En fait, le département américain de la Sécurité intérieure considère que certains de ces conteneurs de chlore gazeux sont des armes de destruction massive, puisqu'ils pourraient empoisonner toute la population dans un rayon de 15 milles, s'il y avait un accident ou s'ils faisaient l'objet d'un attentat.
In fact, the Department of Homeland Security has declared some of these rail containers of chlorine to be weapons of mass destruction because they can literally, within a 15 mile radius, poison everybody in that area if there were an accident or a terrorist attack.

Dans ce cas, puisque les politiciens ne voulaient pas le faire, pense-t-il que nos institutions religieuses devraient peut-être détenir un droit de veto sur les décisions des juges puisqu'elles pourraient peut-être ne pas faire preuve d'arrogance dans la prise de ces décisions?
In that case, does he believe, since the politicians would not do it, that perhaps our religious institutions should have the right of veto over the decisions of judges because perhaps they would not be arrogant in such decision making?

L'encadrement communautaire des aides d'État aux petites et moyennes entreprises sera abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, puisqu'il sera remplacé par le présent règlement.
The guidelines on State aid for small and medium-sized enterprises should be abolished from the date of entry into force of this Regulation, since their contents are replaced by this Regulation.

L'encadrement des aides à la formation sera abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent règlement puisqu'il sera remplacé par le présent règlement.
The framework on training aid should be abolished from the date of entry into force of this Regulation, since its contents are replaced by this Regulation.

Cela dit, je pense que certaines différences pourraient influencer la réglementation, puisque les exploitations agricoles sont situées sur des terres privées.
I think there are certain differences that would affect the regulation and that is that land farms are on private property.