Traduction de «règlements provinciaux s'appliqueront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arrêtés et règlements généraux,provinciaux et locaux
government,provincial and municipal decrees and regulations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela signifie que les dispositions de la PSD 2 sur l'authentification forte du client et sur la communication sécurisée, qui sont directement précisées dans les normes techniques de réglementation, ne s'appliqueront pas immédiatement.
This means that the PSD2 provisions on strong customer authentication and on secure communication, which are directly specified in the RTS, will not apply immediately.

Des progrès satisfaisants ont été accomplis à cet égard avec l'adoption du programme de réforme de la gestion des finances publiques, de stratégies sur l'administration en ligne, sur la réforme de la réglementation et sur l'élaboration des politiques, et l'adoption de nouvelles lois sur les procédures administratives, les salaires dans le secteur public et les fonctionnaires locaux et provinciaux.
Good progress was achieved with the adoption of the public financial management reform programme, strategies on e-government and on regulatory reform and policy-making, and of new laws on administrative procedures, public salaries and local and provincial civil servants.

Les dispositions du règlement "Erasmus +" s'appliqueront à l'utilisation de ces fonds.
The provisions of the "Erasmus +" Regulation will apply to the use of those funds.

Les dispositions du règlement «Erasmus +» s'appliqueront à l'utilisation de ces fonds.
The provisions of the ‘Erasmus + ’ Regulation will apply to the use of those funds.

Les nouvelles dispositions du règlement CLP s'appliqueront dans leur intégralité à compter du 1 juin 2015.
The new CLP rules will become definitive with effect from 1 June 2015.

Bien sûr, la question du monopole aurait pu être combinée à la disparition progressive de la politique agricole commune et aux nouvelles réglementations qui s’appliqueront à compter de 2013.
Of course, the issue of the monopoly could have been combined with the phasing out of the common agricultural policy and the new regulations which will apply from 2013.

Certaines des dispositions s’appliquaient jusqu’au 1er janvier 2010 et de nouvelles dispositions déjà présentes dans le règlement s’appliqueront ultérieurement.
Some of the provisions were applicable until 1 January 2010 and new ones already laid down in the Regulation will apply thereafter.

7. invite la Commission, dans l'attente de la législation-cadre qui est prévue en matière d'accords volontaires, à ne pas négocier ni accepter d'accord volontaire, en sorte de ne pas risquer de nuire à une telle législation-cadre, et lui demande de prévoir dans tout projet d'accord volontaire, une clause garantissant que les dispositions de la réglementation-cadre s'appliqueront également à tout accord volontaire;
7. Calls on the Commission not to enter into or accept any voluntary agreement before adoption of the proposed framework legislation that might prejudice such framework legislation and calls on the Commission when drafting any voluntary agreement to insert a clause ensuring that the provisions of the framework regulation will also apply to any voluntary agreement;

Conformément à l'article 59, paragraphe 2, point a), du règlement du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000, la Finlande déclare que la convention du 6 février 1931 entre le Danemark, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède comprenant des dispositions de droit international privé sur le mariage, l'adoption et la garde des enfants, ainsi que son protocole final, s'appliqueront intégralement dans les relations entre la Finlande et la Suède en lieu et place des règles du règlement.
Pursuant to Article 59(2)(a) of the Council Regulation concerning jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in matrimonial matters and matters of parental responsibility, repealing Regulation (EC) No 1347/2000, Finland hereby declares that the Convention of 6 February 1931 between Finland, Denmark, Iceland, Norway and Sweden comprising international private law provisions on marriage, adoption and guardianship, together with the Final Protocol thereto, will apply in full in relations between Finland and Sweden, in place of the rules of the Regulation.

Conformément à l'article 59, paragraphe 2, point a), du règlement du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000, la Suède déclare que la convention du 6 février 1931 entre le Danemark, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède comprenant des dispositions de droit international privé sur le mariage, l'adoption et la garde des enfants, ainsi que son protocole final, s'appliqueront intégralement dans les relations entre la Suède et la Finlande en lieu et place des règles du règlement.
Pursuant to Article 59(2)(a) of the Council Regulation concerning jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in matrimonial matters and matters of parental responsibility, repealing Regulation (EC) No 1347/2000, Sweden hereby declares that the Convention of 6 February 1931 between Denmark, Finland, Iceland, Norway and Sweden comprising international private law provisions on marriage, adoption and guardianship, together with the Final Protocol thereto, will apply in full in relations between Sweden and Finland, in place of the rules of the Regulation.