Vertaling van "règlements franchissent l'étape " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) | Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | Code frontières Schengen
Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) | Community Code on the rules governing the movement of persons across borders | Schengen Borders Code

étapes du règlement des revendications [ processus de règlement des revendications ]
claims process

Règlement sur le dépôt d'une sentence arbitrale et les renseignements relatifs à la durée des étapes de la procédure suivie pour l'arbitrage
Regulation respecting the filing of an arbitration award and the information concerning the duration of arbitration procedures

L'élaboration des règlements : les principales étapes et la lisibilité
Developing regulations: the basic steps and the plain language approach

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce que dit le commissaire, en réalité, c'est qu'il faut attendre que soient réglés d'autres problèmes dans l'application et l'interprétation de la partie VII. Il dit que nous devrions attendre l'avis des tribunaux avant de prendre des règlements, car comme vous le savez, il a fallu beaucoup de temps pour que les règlements franchissent l'étape parlementaire, puisqu'il faut tenir des consultations publiques et qu'ils soient examinés pendant un certain nombre de jours de séance par les deux comités.
Frankly, I guess, the commissioner is telling us that he sees issues outstanding in the implementation and interpretation of Part VII that need to mature. He is telling us that we might need guidance from the courts before we move along with potential regulations, which, as you must know, have tended to take a long time to drive through the parliamentary process in the past because they entail public consultation and a certain number of sitting days of both committees.

Le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), est une étape importante dans l'action législative visant à promouvoir et à renforcer l'acquis de Schengen.
Regulation 562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) is an important milestone in this legislative effort to promote and enhance the Schengen acquis.

5. est vivement préoccupé par les événements qui se sont déroulés dans le nord du Kosovo au deuxième semestre 2011 et en particulier par les violences ayant fait suite aux incidents de juillet et les attaques menées par la suite contre les forces internationales de la KFOR; condamne de tels actes, rappelle au gouvernement serbe son obligation de mettre en œuvre tout ce qui est en son pouvoir pour les prévenir et réaffirme que seuls des efforts politiques continus et consentis en toute bonne foi, ainsi qu’un règlement négocié dans le cadre du dialogue entre Belgrade et Pristina, faisant l’objet d’une médiation de l’Union, peuvent permettre de mettre définitivement fin aux tensions dans la région et rappelle l’aspect vital d’une relation stable entre majorité et minorités, sur la base du respect mutuel; se félicite, à cet égard, des accords dégagés sur la libre circulation et sur la participation du Kosovo dans des organisations régionales, et invite le gouvernement serbe à poursuivre leur mise en œuvre complète, sans délai; se félicite des échanges réguliers de marchandises qui ont été permis par la reconnaissance des cachets douaniers, du protocole technique pour la mise en œuvre de l’accord sur la gestion intégrée des frontières, du début de la transmission à EULEX par les autorités serbes des extraits d’actes de naissance pris au Kosovo et de l’entrée en application de l’accord sur la libre circulation le 26 décembre 2011, premières étapes de la mise en œuvre des accords; salue les déclarations du président Tadić sur la nécessité de procéder au démontage des barricades, puis à leur enlèvement partiel; demande aux dirigeants politiques d’adopter un discours constructif afin de ne pas hypothéquer la mise en œuvre des accords conclus et les négociations en cours entre la Serbie et le Kosovo; rappelle que la libre circulation des personnes, des marchandises, des idées, des services et des capitaux est une valeur fondamentale de l’Union européenne et invite les a ...
5. Is seriously concerned about the developments in north Kosovo in the second part of 2011, and in particular the violence resulting from the July incidents and the subsequent attacks against the international forces of KFOR; condemns such actions, reminds the Serbian Government of its obligation to do everything in its power to prevent them, reiterates that only continuous political efforts in good faith and negotiated, pragmatic and sustainable solutions within the framework of the EU-mediated Belgrade-Pristina dialogue can permanently eliminate the tensions in the region and recalls the vital significance of a stable majority-minority relationship, based on mutual respect; welcomes, in this regard, the agreements reached on freedom of movement and Kosovo’s participation in regional organisations, and calls on the Serbian Government to move forward with their full implementation, and without delay; welcomes the regular flow of goods that has been enabled by the acceptance of the customs stamps, the technical protocol on implementation of the agreement on integrated border management, the beginning of delivery to EULEX of civil registry books taken from Kosovo by Serbian authorities and the start of the implementation of the agreement on freedom of movement on 26 December 2011, as the first positive steps in the implementation of agreements; welcomes the statements by President Tadić on the necessity of dismantling the barricades, followed by their partial removal; calls on political leaders to adopt a constructive discourse in order not to endanger the implementation of the agreements reached and the ongoing negotiations between Serbia and Kosovo; recalls that free movement of people, goods, ideas, services and capital is a fundamental value in the EU and calls on the Serbian authorities to encourage the permanent removal of the remaining barricades, allowing free access to and passage through the crossing points and facilitating the cooperation of EULEX wi ...

6. est vivement préoccupé par les événements qui se sont déroulés dans le nord du Kosovo au deuxième semestre 2011 et en particulier par les violences ayant fait suite aux incidents de juillet et les attaques menées par la suite contre les forces internationales de la KFOR; condamne de tels actes, rappelle au gouvernement serbe son obligation de mettre en œuvre tout ce qui est en son pouvoir pour les prévenir et réaffirme que seuls des efforts politiques continus et consentis en toute bonne foi, ainsi qu'un règlement négocié dans le cadre du dialogue entre Belgrade et Pristina, faisant l'objet d'une médiation de l'Union, peuvent permettre de mettre définitivement fin aux tensions dans la région et rappelle l'aspect vital d'une relation stable entre majorité et minorités, sur la base du respect mutuel; se félicite, à cet égard, des accords dégagés sur la libre circulation et sur la participation du Kosovo dans des organisations régionales, et invite le gouvernement serbe à poursuivre leur mise en œuvre complète, sans délai; se félicite des échanges réguliers de marchandises qui ont été permis par la reconnaissance des cachets douaniers, du protocole technique pour la mise en œuvre de l'accord sur la gestion intégrée des frontières, du début de la transmission à EULEX par les autorités serbes des extraits d'actes de naissance pris au Kosovo et de l'entrée en application de l'accord sur la libre circulation le 26 décembre 2011, premières étapes de la mise en œuvre des accords; salue les déclarations du président Tadić sur la nécessité de procéder au démontage des barricades, puis à leur enlèvement partiel; demande aux dirigeants politiques d'adopter un discours constructif afin de ne pas hypothéquer la mise en œuvre des accords conclus et les négociations en cours entre la Serbie et le Kosovo; rappelle que la libre circulation des personnes, des marchandises, des idées, des services et des capitaux est une valeur fondamentale de l'Union européenne et invite les a ...
6. Is seriously concerned about the developments in north Kosovo in the second part of 2011, and in particular the violence resulting from the July incidents and the subsequent attacks against the international forces of KFOR; condemns such actions, reminds the Serbian Government of its obligation to do everything in its power to prevent them, reiterates that only continuous political efforts in good faith and negotiated, pragmatic and sustainable solutions within the framework of the EU-mediated Belgrade-Pristina dialogue can permanently eliminate the tensions in the region and recalls the vital significance of a stable majority-minority relationship, based on mutual respect; welcomes, in this regard, the agreements reached on freedom of movement and Kosovo's participation in regional organisations, and calls on the Serbian Government to move forward with their full implementation, and without delay; welcomes the regular flow of goods that has been enabled by the acceptance of the customs stamps, the technical protocol on implementation of the agreement on integrated border management, the beginning of delivery to EULEX of civil registry books taken from Kosovo by Serbian authorities and the start of the implementation of the agreement on freedom of movement on 26 December 2011, as the first positive steps in the implementation of agreements; welcomes the statements by President Tadić on the necessity of dismantling the barricades, followed by their partial removal; calls on political leaders to adopt a constructive discourse in order not to endanger the implementation of the agreements reached and the ongoing negotiations between Serbia and Kosovo; recalls that free movement of people, goods, ideas, services and capital is a fundamental value in the EU and calls on the Serbian authorities to encourage the permanent removal of the remaining barricades, allowing free access to and passage through the crossing points and facilitating the cooperation of EULEX wi ...

Monsieur le Président, aujourd'hui, le gouvernement du Canada a manifesté son intention de publier la loi canadienne sur les valeurs mobilières qu'il propose de présenter. franchissant ainsi une étape importante en vue de réaliser son engagement de longue date de mettre sur pied un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières.
Mr. Speaker, today the government indicates its intention to release the proposed Canadian securities act.

Comme je l'ai déjà signalé au sujet des recommandations concernant la Loi fédérale sur la responsabilité, des règlements sont en voie d'élaboration et ils franchissent les différentes étapes du processus de mise en œuvre de la loi.
With regard to the recommendations on the Federal Accountability Act, as I reported on a previous occasion, regulations are being developed and working their way through the process to implement the Federal Accountability Act.

23. reconnaît que, en franchissant avec succès les étapes nécessaires pour mettre en pratique le nouveau règlement financier dans le bref délai qui séparait la date de son adoption (25 juin 2002) et la date de son entrée en vigueur (1er janvier 2003), l'administration a accompli un exploit; rappelle cependant qu'il convient d'analyser en profondeur les effets engendrés par l'application des modalités d'exécution du nouveau règlement financier en vue de ne pas répéter les dysfonctionnements de l'année 2003, le cas des info-points Europe étant un exemple de ce manque d'anticipation;
23. Recognises the achievement of the Administration in having successfully completed the steps necessary to put the recast Financial Regulation into practical effect in the short time between the date of its adoption (25 June 2002) and the date of its entry into force (1 January 2003); points out, however, that there should be an in-depth analysis of the effects brought about by applying the detailed rules for implementing the new Financial Regulation so that there is no recurrence of the operational failures which took place in 2003, the Info-Points Europe being one example of such lack of foresight;

Plus il faudra de temps avant que le projet de loi franchisse toutes les étapes à la Chambre, plus nous risquons de perdre une partie fondamentale de l'histoire et du patrimoine du Canada et un volet très personnel de la culture maritime (1850) M. Jim Abbott (Kootenay—Columbia, Alliance canadienne): Monsieur le Président, lorsque j'ai invoqué le Règlement il y a quelques minutes, j'ai dit que j'étais en faveur de l'adoption du projet de loi.
The longer the bill takes to pass through the House the more we risk losing an essential part of Canadian history and heritage, and a very personal part of maritime culture (1850) Mr. Jim Abbott (Kootenay—Columbia, Canadian Alliance): Mr. Speaker, when raising the point of order just a few minutes ago, I said that I am in favour of the passage of the bill.

Il est donc maintenant temps de se conformer à l'esprit du grand marché en franchissant l'étape ultime de la suppression des restrictions quantitatives (1) COM(91) 293 - 2 - - Le projet de règlement crée une licence de transporteur communautaire qui donne libre accès au marché communautaire.
It is now therefore time to get into the spirit of the single market and bring down the final barrier by eliminating the quantitative restrictions. 1 COM(91)293. - 2 - - The draft regulation creates a Community haulier's authorization which is the key to free access to the Community market.