Traduction de «règlements devaient s'appliquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la réglementation ne s’applique pas de manière extraterritoriale
rules do not apply extra-territorially

Règlement sur les plafonds s'appliquant aux règlements de réclamations
Settlement of Claims Payment Limitation Regulation

Règlement sur la nomenclature des insectes et des maladies auxquels s'applique la Loi sur la protection des plantes
Regulation respecting the list of names of insects and diseases to which the Plant Protection Act applies

Règlement sur le régime de rentes pour les employés de la Commission des services juridiques et des autres corporations auxquelles il s'applique
Regulation respecting the pension plan for employees of the Commission des services juridiques and of other corporations to which the plan applies

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

appliquer la réglementation sur les matières inflammables
apply flame handling ordinances | apply flame handling rules | apply flame handling regulations | applying flame handling regulations

faire appliquer le règlement dans un parc
enforcing park regulations | park regulations enforcing | enforce park rules | enforcing park rules

un état membre qui applique une réglementation des changes
a Member State which applies exchange controls

appliquer une réglementation des changes
to apply exchange controls

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au départ, certains règlements devaient s'appliquer en juillet de cette année, puis ils ont été reportés en janvier prochain; j'ai toutefois annulé ces projets de réglementation, puisqu'ils auraient imposé un régime beaucoup plus élaboré pour l'obtention des permis destinés à ceux qui veulent importer ou vendre des remèdes d'origine végétale ou des remèdes dits naturels.
I cancelled plans to put certain regulations in place—they had first been intended for July of this year, and then for January of next—which would have imposed a more elaborate regime for licensing of those who wanted to import or sell herbal or natural remedies.

Au départ, ces règlements devaient s'appliquer le 1 janvier 1998 et c'est ce qui causait autant d'émoi, du moins aux États-Unis.
Originally it was supposed to be January 1, 1998, and that was probably causing most of the stir, at least in the United States.

La directive MiFID et le règlement MiFIR devaient s'appliquer à partir du 3 janvier 2017.
Both MiFID and MiFIR are scheduled to apply as of 3 January 2017.

Troisièmement, les parties intéressées font valoir que, même si les lignes directrices de 2014 devaient s'appliquer, elles ne pourraient, compte tenu de leurs points 248 et 250, s'appliquer rétroactivement qu'aux aides illégales, et non aux aides existantes.
Thirdly, even if the 2014 Guidelines were to apply, the interested parties argue that in view of points 248 and 250 of the 2014 Guidelines, those Guidelines could apply retroactively only to unlawful aid, but not to existing aid.

Dans la mesure où le présent règlement établit les règles générales nécessaires pour permettre la mise en œuvre des règlements spécifiques qui prévoient la manière dont il s’applique à ces règlements spécifiques, et qui constituent des actes fondés sur l’acquis de Schengen en ce qui concerne les pays auxquels lesdits règlements spécifiques s’appliquent sur la base des protocoles pertinents annexés au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou sur la base des accords pertinents, il convient que le présent règlement soit appliqué en liaison avec lesdits règlements spécifiques.
Insofar as this Regulation lays down general rules necessary for enabling the implementation of Specific Regulations which provide for its applicability to these Specific Regulations and which constitute acts building upon the Schengen acquis in relation to countries to which these Specific Regulations are applicable on the basis of relevant Protocols annexed to the TEU and to the TFEU or on the basis of the relevant Agreements, this Regulation should be applied together with these Specific Regulations.

En application du règlement (CE) no 73/2009, les États membres qui souhaitent accorder, à partir de 2010, les mesures de soutien spécifiques visées dans ledit règlement devaient, pour le 1er août 2009, prendre une décision au sujet de l’utilisation de leur plafond national pour le financement de ces mesures.
Pursuant to Regulation (EC) No 73/2009, Member States wishing to grant, from 2010, specific support measures as referred to in that Regulation had to take a decision by 1 August 2009 on the use of their national ceiling for financing those measures.

Les règles de gestion financière de chacun de ces règlements devaient être rapprochées du titre IX du règlement financier - règles relatives aux aides extérieures, règlement SAPARD et règlement de coordination.
The respective financial management rules of these Regulations needed to be reconciled with Title IX of the Financial Regulation - external aid rules, the SAPARD Regulation, and the Co-ordination Regulation.

Il semble que les gens n'étaient pas très productifs et se retrouvaient souvent en conflit d'intérêts, puisqu'ils devaient faire appliquer des règlements de la main droite, alors qu'ils gagnaient leur pain de la main gauche comme guide pour les chasseurs ou les pêcheurs (1845) Imaginez la personne qui vous accompagne dans un club et qui est en même temps agent de la protection de la faune et votre guide.
It seems these individuals were not very productive and often had a conflict of interest, since they had to enforce the regulations but were also earning a living as hunting and fishing guides (1845) Imagine, an outfitter who is your guide and at the same time acts as a wildlife officer.

Si ces règlements devaient s'appliquer aux bateaux qui pourraient traverser la zone au-delà des Îles-de-la-Madeleine, sans s'arrêter, les gens à bord de ces bateaux ne sauraient pas s'ils sont dans une zone réglementée.
If these regulations were to apply to boats that might pass through the area and past the Magdalene Islands, but never stopping, the people on board would not know whether they were in an area where a regulation applied.

M. Perez: J'ai bien dit que les règlements devaient être appliqués par le gouvernement mais les règlements n'obéissent pas à un critère législatif, ne font pas l'objet d'un examen par les politiques et ne sont pas sanctionnés par un vote à la Chambre avant de vous être soumis.
Mr. Perez: I mentioned that the regulation is for the government to apply, and regulations do not meet the legislative test or the test of politics, of having to take a vote in the House and bring the legislation to you.