Traduction de «règlements d'application correspondants » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règlement applicable de navigabilité
appropriate airworthiness requirement

réglementation applicable à l'égard des Etats membres
regulations applicable to Member States

règlement applicable de navigabilité
appropriate airworthiness requirements

Réglementation applicable aux produits modifiés - Formation spécialisée
Changed Product Rule - Specialist Training

Réglementation applicable aux produits modifiés
Changed Product Rule

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

ordonnance d'exécution | règlement d'exécution | ordonnance d'application | règlement d'application [ O d'ex. | R d'ex. ]
implementing ordinance | implementation ordinance [ ImpO ]

réglementation fiscale applicable aux spiritueux
regulation of spirit taxation | spirit taxation statutes | spirit taxation regulations | spirit taxation rules

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]
Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]

applicable | utilisable | correspondant | relatif
applicable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le règlement d'application correspondant (règlement (CE) n° 963/2001) prévoit que les États membres soumettent chaque année à la Commission un rapport d'avancement concernant la mise en oeuvre des mesures et les sanctions infligées par les États membres [40].
The corresponding implementation Regulation (EC) 963/2001 provides for annual progress reports on the implementation of measures and penalties by Member States to be submitted to the Commission [40].

Le matériel de pêche doit aussi être vérifié pour s’assurer que ses caractéristiques, telles que dimensions des mailles et fils, dispositifs et pièces annexes, dimensions et configuration des filets, casiers, les dragues, hameçons (taille et nombre), sont conformes à la réglementation applicable et que les marques d’identification correspondent à celles autorisées pour le navire;
The fishing gear shall also be checked to ensure that features such as the mesh and twine size, devices and attachments, dimensions and configuration of nets, pots, dredges, hook sizes and numbers are in conformity with applicable regulations and that the markings correspond to those authorised for the vessel;

c)exclut des dépenses de l'Union correspondant à des financements les versements qui ont été réalisés en violation de la réglementation applicable.
(c)exclude from Union financing expenditure disbursements which have been made in breach of the applicable rules.

exclut des dépenses de l'Union correspondant à des financements les versements qui ont été réalisés en violation de la réglementation applicable.
exclude from Union financing expenditure disbursements which have been made in breach of the applicable rules.

exclut des dépenses de l'Union correspondant à des financements les versements qui ont été réalisés en violation de la réglementation applicable .
(c) exclude from Union financing expenditure the disbursements which have been made in breach of the applicable rules .

Il peut également faire l'objet d'une inspection destinée à vérifier que ses caractéristiques, telles que le maillage (et les dispositifs éventuels), la longueur des filets ou la taille des hameçons, sont conformes à la réglementation applicable et que les marques d'identification apposées sur l'engin correspondent à celles qui ont été autorisées pour le navire.
The gear may also be checked to ensure that features such as, inter alia, the mesh size(s) (and possible devices), length of nets, hook sizes conform with applicable regulations and that identification marks of the gear correspond to those authorised for the vessel.

Les activités d'audit incluent des entretiens avec le personnel, une inspection des conditions d'exploitation et des équipements, l'examen des registres, procédures écrites et autres documents pertinents, l'objectif étant d'évaluer les performances environnementales de l'activité qui fait l'objet de l'audit pour déterminer si elles correspondent aux normes et à la réglementation applicables ou aux objectifs généraux et spécifiques qui ont été fixés, et si le système mis en place pour gérer les responsabilités environnementales est efficace et approprié.
Audit activities shall include discussions with personnel, inspection of operating conditions and equipment and reviewing of records, written procedures and other relevant documentation, with the objective of evaluating the environmental performance of the activity being audited to determine whether it meets the applicable standards, regulations or objectives and targets set and whether the system in place to manage environmental responsibilities is effective and appropriate.

Les activités d’audit incluent des entretiens avec le personnel, une inspection des conditions d’exploitation et des équipements, l’examen des registres, procédures écrites et autres documents pertinents, l’objectif étant d’évaluer les performances environnementales de l’activité qui fait l’objet de l’audit pour déterminer si elles correspondent aux normes et à la réglementation applicables ou aux objectifs environnementaux généraux et spécifiques qui ont été fixés, et si le système mis en place pour gérer les responsabilités environnementales est efficace et approprié. Il convient de déterminer l’efficacité de l’ensemble du système de management, notamment en contrôlant par sondage le respect de ces critères.
Audit activities shall include discussions with personnel, inspection of operating conditions and equipment and reviewing of records, written procedures and other relevant documentation, with the objective of evaluating the environmental performance of the activity being audited to determine whether it meets the applicable standards, regulations or environmental objectives and targets set and whether the system in place to manage environmental responsibilities is effective and appropriate, inter alia, spot-checking of compliance with these criteria should be used to determine the effectiveness of the entire management system.

1. Les États membres qui, en application de l'article 68 du règlement (CE) n° 1782/2003, ont conservé la totalité ou une partie de la composante des plafonds nationaux visés à l'article 41 du présent règlement qui correspond à la prime à la vache allaitante ou à la prime spéciale visée à l'annexe VI du règlement (CE) n° 1782/2003 effectuent, sur une base annuelle, un paiement supplémentaire en faveur des agriculteurs.
1. Member States that in accordance with Article 68 of Regulation (EC) No 1782/2003 retained all or part of the component of national ceilings referred to in Article 41 of this Regulation corresponding to the suckler cow premium or the special premium referred to in Annex VI to Regulation (EC) No 1782/2003 shall make, on a yearly basis, an additional payment to farmers.