Vertaling van "règlements concernant l'analyse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règlement concernant les marchés d'instruments financiers | règlement MIF | règlement MiFIR | MiFIR [Abbr.]
Regulation on markets in financial instruments | MiFIR [Abbr.]

règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre | règlement de La Haye
The Hague Regulation

règlement Bruxelles I | règlement concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
Brussels I Regulation | Regulation (EC) No 44/2001 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters

Règlement sur le transport des marchandises dangereuses [ Règlement concernant les marchandises dangereuses ainsi que la manutention, la demande de transport et le transport des marchandises dangereuses | Règlement sur les ordres concernant les marchandises dangereuses | Règlement sur les inspecteurs de marchandises ]
Transportation of Dangerous Goods Regulations [ Regulations respecting the handling, offering for transport and transporting of dangerous goods | Dangerous Goods Protective Direction Regulations | Dangerous Goods Inspectors Regulations ]

Règlement sur les comités de sécurité et de santé et les représentants [ Règlement concernant les comités de sécurité et de santé et les représentants à la sécurité et à la santé | Règlement sur les comités d'hygiène et de sécurité et les représentants | Règlements concernant les comités d'hygiène et de sécurité et les représentan ]
Safety and Health Committees and Representatives Regulations [ Regulations Respecting Safety and Health Committees and Safety and Health Representatives ]

Règlement sur la fourniture de publication par un inscrit(TPS/TVH) [ Règlement concernant la fourniture de publications par un inscrit | Règlement sur la fourniture de publications par un inscrit non-résident | Règlement concernant la fourniture de publications par un inscrit non-résident ]
Publications Supplied by a Registrant (GST/HST)Regulations [ Regulations Respecting Publications Supplied by a Registrant | Publications Supplied by a Non-Resident Registrant Regulations | Regulations Respecting the Supply of Publications by a Non-resident Registrant ]

analyse d'impact de la règlementation | AIR | analyse d'impact règlementaire
regulatory impact analysis (nom) | regulatory impact assessment (nom) | RIA (nom)

Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses [ RID ]
Regulation concerning the International Carriage of Dangerous Goods by Rail [ RID ]

Règlement concernant le transport international ferroviaire des wagons de particuliers [ RIP ]
Regulations concerning the International Haulage of Private Owners' Wagons by Rail [ RIP ]

Règlement concernant le transport international ferroviaire des conteneurs [ RICo ]
Regulations concerning the International Carriage of Containers by Rail [ RICo ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3 bis. La Commission présente, au plus tard deux ans après la date d'application du présent règlement, une analyse des coûts et bénéfices et une analyse d'impact concernant le siège.
3a. The Commission shall present, no later than two years after the date of application of this Regulation, a cost-benefit analysis and an impact assessment on the seat .

145. prend acte des travaux de la Commission concernant une proposition de critères transversaux reposant sur des preuves scientifiques pour les perturbateurs endocriniens (PE), tel que demandé dans le règlement concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et le règlement sur les produits biocides, et souligne la grande importance de cette approche scientifique; estime que les critères choisis pour l'identification des PE devraient être basés sur la démonstration de l'activité de médiation endocrinienne et les conséquences négatives d'un mécanisme d'action endocrinien; estime que toute proposition de mesures législatives devrait être proportionnée et fondée sur des données factuelles, apporter plus de clarté et de cohérence dans les procédures de gestion du risque, faire l'objet d'analyses d'impact rigoureuses et assurer un engagement accru des parties prenantes;
145. Notes the Commission’s work on a proposal for science-based criteria for endocrine disrupting chemicals (EDCs), as required in the Plant Protection Products Regulation and the Biocidal Products Regulation, and emphasises the critical importance of such a science-based approach; believes that the defining criteria for identifying EDCs should be based on the demonstration of both endocrine-mediated activity and an adverse effect resulting from an endocrine mode of action; considers that any proposed legislative measures should be proportionate, evidence-based, provide better clarification and consistency of approach in risk management procedures, be subject to rigorous impact analyses and ensure wider stakeholder engagement;

Avant d’adopter un règlement, la BCE mène des consultations publiques ouvertes et effectue une analyse des coûts et avantages liés potentiels, à moins que ces consultations et analyses ne soient disproportionnées par rapport à la portée et à l’impact des règlements concernés ou par rapport à l’urgence particulière du dossier, auquel cas il incombe à la BCE de justifier cette urgence.
Before adopting a regulation, the ECB shall conduct open public consultations and analyse the potential related costs and benefits, unless such consultations and analyses are disproportionate in relation to the scope and impact of the regulations concerned or in relation to the particular urgency of the matter, in which case the ECB shall justify that urgency.

Avant d'adopter un règlement, la BCE mène des consultations publiques ouvertes et effectue une analyse des coûts et avantages liés potentiels, à moins que ces consultations et analyses ne soient disproportionnées par rapport à la portée et à l'incidence des règlements concernés ou par rapport à l'urgence particulière du dossier, auquel cas il incombe à la BCE de justifier l'urgence.
Before adopting a regulation, the ECB shall conduct open public consultations and analyse the potential related costs and benefits, unless such consultations and analyses are disproportionate in relation to the scope and impact of the regulations concerned or in relation to the particular urgency of the matter, in which case the ECB shall justify the urgency.

2. prend acte du fait que la Commission est sur le point de préparer l'évaluation finale du FEM; regrette cependant que les résultats de cette évaluation arriveront trop tard pour alimenter le débat sur le nouveau règlement concernant le FEM pour 2014-2020, en particulier en ce qui concerne l'efficacité de l'utilisation du critère de la dérogation afférente à la crise, étant donné que les cas en cause n'ont pas été analysés dans le rapport d'évaluation à mi-parcours du FEM;
2..Notes that the Commission will start to prepare the final evaluation of the EGF; regrets, however, that the results will arrive too late to feed into the discussion on the new regulation for the EGF in 2014-2020, especially regarding the effectiveness of the use of the crisis derogation criterion, since the concerned EGF cases were not analysed in the EGF mid-term evaluation report;

La Commission procède à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation et analyse les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent, à moins que ces consultations et analyses ne soient disproportionnées au vu du champ et de l’impact des projets de normes techniques de réglementation concernés, ou en cas d’urgence particulière.
The Commission shall conduct open public consultations on draft regulatory technical standards and analyse the potential related costs and benefits, unless such consultations and analyses are disproportionate in relation to the scope and impact of the draft regulatory technical standards concerned or in relation to the particular urgency of the matter.

Avant de les soumettre à la Commission, l’Autorité procède à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation et analyse les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent, à moins que ces consultations et analyses ne soient disproportionnées au vu du champ et de l’impact des projets de normes techniques de réglementation concernés, ou en cas d’urgence particulière.
Before submitting them to the Commission, the Authority shall conduct open public consultations on draft regulatory technical standards and analyse the potential related costs and benefits, unless such consultations and analyses are disproportionate in relation to the scope and impact of the draft regulatory technical standards concerned or in relation to the particular urgency of the matter.

57. souligne que la politique régionale ne peut pas être dissociée de la réglementation concernant les aides régionales et demande une cohérence des propositions, en sorte que soit évitée dans le domaine des aides l'apparition entre des régions contiguës d'écarts trop marqués susceptibles de générer de fortes distorsions de la concurrence; souligne la situation particulière des régions ultrapériphériques (article 299, paragraphe 2, du traité CE) qui requièrent un traitement différent en ce qui concerne les paramètres de la politique de cohésion; propose un mécanisme de transition pour permettre aux régions touchées par l'effet statistique de continuer à demander une soutien approprié de la part de l'UE, aucune région ne devant se sentir comme la "perdante de l'élargissement"; souligne, en outre, que l'interaction entre la politique régionale et la politique de la concurrence dans les régions touchées par l'effet statistique doit être reconnue et incluse dans l'analyse des répercussions qu'ont ou auront sur les régions concernées les réglementations actuelles et futures en matière d'aides d'État, et souligne également que les régions en transition, en particulier celles qui relèvent en principe de l'objectif 1 mais aussi celles qui font l'objet de l'objectif 2, devraient recevoir un soutien approprié et bénéficier d'un traitement préférentiel dans l'application des règlements relatifs aux aides d'État;
57. Points out that regional policy cannot be seen in isolation from regional aid law and calls for proposals to be coherent and for excessive disparity in assistance between neighbouring regions to be avoided, since this can lead to glaring distortions of competition; highlights the particular situation of the outermost regions (Article 299(2) of the EC Treaty), which require differential treatment vis-à-vis the cohesion policy parameters; proposes a transitional mechanism to allow the regions affected by the statistical effect to continue to require adequate support from the EU, since no region should feel that it has suffered as a result of enlargement; points out, furthermore, that the interaction between regional policy and competition policy in the regions affected by the statistical effect must be acknowledged and must be included in the analysis of the effects which current and future rules on state aid have (or will have) on such regions, and also that regions in transition, especially those technically falling under objective 1 but also those covered by objective 2, should receive adequate support and be given preferential treatment in the application of State aid rules;