Vertaling van "règlement-livraison seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

système de règlement de titres | système de règlement des opérations sur titres | système de règlement-livraison | SRT [Abbr.]
securities settlement system | SSS

livraison contre paiement | règlement-livraison
delivery versus payment | DVP [Abbr.]

service de règlement | service de règlement-livraison
settlement service

règlement livraison [ règlement/livraison ]
settlement and delivery

livraisons ne donnant pas lieu à règlement [ livraisons sans contrepartie ]
unrequited deliveries

date de liquidation | date de règlement-livraison | date de livraison
settlement date | delivery date

opération sur titre avec délai normalisé de règlement-livraison
regular way security transaction

règlement-livraison dans le délai normalisé
regular way delivery | regular way delivery and settlement

système de règlement-livraison
delivery versus payment system [ DVP | delivery against payment ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les prestataires de services de livraison de colis qui comptent au minimum 50 salariés ou sont actifs dans plusieurs pays de l’UE seront tenus de communiquer aux organes de réglementation nationaux des services postaux des informations de base concernant leurs activités (par exemple, le nom et l’adresse) ainsi que des mises à jour annuelles sur les volumes, le chiffre d’affaires et le nombre de salariés;
Parcel delivery providers that have 50 or more employees or are active in more than one EU country will be required to send national postal regulators basic information about their operations (e.g. name, address) and annual updates on volumes, turnover and the number of employees.

les actifs et les passifs garantis par nantissement de titres seront réglés par l’intermédiaire d’un système de règlement-livraison de titres ou d’un système similaire (par exemple, un système de livraison contre paiement), de sorte que, en cas de non-exécution du transfert de titres, il y aura aussi non-exécution du traitement de la créance ou de la dette garantie par les titres (et inversement);
assets and liabilities that are collateralised with securities will be settled on a securities transfer or similar system (for example, delivery versus payment), so that if the transfer of securities fails, the processing of the related receivable or payable for which the securities are collateral will also fail (and vice versa);

Par ailleurs, les accords passés entre prestataires de service de compensation et de règlement-livraison seront eux aussi contrôlés à la lumière de l'article 81 du traité.
Moreover, agreements among clearing and settlement service providers will also be monitored in the light of Article 81 of the Treaty.

30. approuve l'étude d'impact que mène la Commission afin d'évaluer la nécessité de dispositions législatives; soutient les idées de la Commission concernant la transparence des structures de prix; fait observer que des difficultés de comparaison peuvent se présenter si différentes composantes des coûts sont regroupées en un seul élément tarifaire; s'interroge quant à la nécessité de distinguer entre les activités "essentielles" de compensation et de règlement-livraison et les services dits "à valeur ajoutée" pour répondre aux questions fondées touchant à la libre concurrence, à l'accès non discriminatoire et à l'atténuation des risques; escompte que, le cas échéant, les propositions de la Commission dans ce domaine seront proportionnées aux problèmes identifiés sur le marché;
30. Supports the ongoing impact assessment which the Commission is undertaking to assess the need for legislative measures; supports the Commission's ideas regarding the transparency of pricing structures; notes that comparability difficulties can arise if several cost components are combined together in a single tariff component; questions whether it is necessary to separate "core" clearing and settlement activities and so-called "value-added" services in order to address legitimate questions regarding free competition, non-discriminatory access and risk mitigation; expects potential proposals of the Commission in this area to be proportionate to problems identified in the market;

30. approuve l'étude d'impact que la Commission a entreprise afin d'évaluer la nécessité de dispositions législatives; soutient les idées de la Commission concernant la transparence des structures de prix; fait observer que le groupage peut engendrer des difficultés de comparaison étant donné que différentes composantes des coûts sont regroupées en un seul élément tarifaire; ne considère pas qu'il est nécessaire de légiférer pour séparer les activités "essentielles" de compensation et de règlement-livraison et les services dits "à valeur ajoutée" pour répondre aux questions fondées touchant à la libre concurrence, à l'accès non discriminatoire et à l'atténuation des risques; escompte que, le cas échéant, les propositions de la Commission dans ce domaine seront proportionnées aux problèmes identifiés sur le marché;
30. Supports the ongoing impact assessment which the Commission is undertaking to assess the need for legislative measures; supports the Commission's ideas regarding the transparency of pricing structures; notes that comparability difficulties can arise if several cost components are combined together in a single tariff component; questions whether it is necessary to separate "core" clearing and settlement activities and so-called "value-added" services in order to address legitimate questions regarding free competition, non-discriminatory access and risk mitigation; expects the potential Commission's proposals in this area to be proportionate to problems identified in the market;

Faute de quoi, ce sont les institutions locales qui seront à l’origine de ces actes législatifs, comme c’est le cas pour la compensation et le règlement-livraison.
Otherwise, local institutions will initiate those legal acts, as it happens in the case of clearing and settlement.

Comme le profil de risque de ces activités est différent, les premières (c'est-à-dire, le simple processus de calcul des obligations mutuelles) seront considérées comme faisant des opérations pré règlement-livraison, tandis que les dernières activités (c'est-à-dire celles qui ont pour effet de garantir les contreparties du « risque de coût de replacement ») sont définies par le terme Compensation.
As the risk profile for these activities is different, in this Communication, the former activities (i.e. the mere process of calculating the mutual obligations) are considered as part of Pre-settlement, while the latter activities (i.e. those that have as effect to guarantee counterparties from replacement cost risk) are defined as Clearing.

considérant que l'article 30 paragraphe 3 du même règlement prévoit que le Conseil arrête les règles générales d'application de l'article 30 paragraphe 1 dudit règlement ; que ce paragraphe 1 exige qu'une distinction soit établie entre les betteraves, dans chaque contrat de livraison, selon que les quantités de sucre qui seront fabriquées à partir de ces betteraves sont comprises dans le quota de base, dépassent le quota de base sans dépasser le quota maximum ou dépassent le quota maximum;
Whereas Article 30 (3) of the same Regulation provides for the Council to adopt general rules for the application of Article 30 (1) of that Regulation ; whereas under the said Article 30 (1) a differentiation must be made in each contract for the delivery of beet, depending on whether the quantities of sugar to be manufactured form the beet are within the basic quota, outside the basic quota but within the maximum quota, or outside the maximum quota;