Traduction de «règlement à l'examen » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règlement d'examen de fin d'études du cycle terminal court
regulations for the examination at the end of the shorter leaving course

règlement amiable [ règlement à l'amiable | règlement extrajudiciaire | transaction extrajudiciaire | arrangement à l'amiable | arrangement amiable | entente à l'amiable | règlement hors cour | convention de règlement | règlement amical ]
out of court settlement [ out-of-court settlement | out of court agreement | settlement | amicable settlement | settlement agreement ]

Règlement d'examen de compatibilité avec la Charte canadienne des droits et libertés
Canadian Charter of Rights and Freedoms Examination Regulations

règlement à titre de réparation complète et finale [ règlement à titre d'indemnisation complète et finale | règlement à titre d'indemnité complète et finale ]
full and final compensation

règlement d'examen
examination regulations

demande d'approbation d'un règlement d'examen
request for approval of examination regulations

paiement à titre gracieux | indemnité versée à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux
ex gratia payment

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés | règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés près l'Office européen des brevets
Regulation on the European qualifying examination for professional representatives | Regulation on the European qualifying examination for professional representatives before the European Patent Office

règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage
regulations governing the VET programme and the Federal VET Diploma Examination

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle s'est transformée en une procédure d'examen des risques officialisée par voie de réglementation, l'examen des CDNRSRC, et l'examen institutionnalisé des demandes pour des raisons humanitaires et charitables a cessé d'exister.
It evolved into the risk review formalized by regulation, the PDRCC review, and the institutionalized H and C review ceased to exist.

Comme vous pouvez le constater, notre ordre du jour prévoit: a) l'examen du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2001, crédits 1, 5, 10, 15 et 20, sous la rubrique du Développement des ressources humaines, déposé le 29 février 2000; puis b) conformément au paragraphe 81(7) du Règlement, un examen du Budget des dépenses 2000-2001, Partie III, Rapport sur les plans et les priorités, Développement des ressources humaines Canada, document parlementaire numéro.et vous pouvez lire l'information indiquée ici.
Our order of the day is as you see it on our agenda: (a) the main estimates for the fiscal year ending March 31, 2001, votes 1, 5, 10, 15, and 20, under Human Resources Development, laid upon the table on February 29, 2000; then (b) pursuant to Standing Order 81(7), consideration of the 2000-2001 estimates, part III, report on plans and priorities, Human Resources Development Canada, sessional paper number.and you see the information there.

Il vise à étudier la portée des mesures mises en place, y compris l'adoption de la nouvelle réglementation. L'examen a également pour but d'évaluer la conformité du programme d'inspection de l'ACIA à cette réglementation.
It is looking at the scope of the measures put in place, including the implementation of new regulations, and it is examining the CFIA's inspection program to assess compliance with these regulations.

6. invite instamment la Commission à entreprendre, avec l'assistance du comité du régime commun applicable aux exportations de produits (conformément à la compétence qui lui est conférée par les articles 15 et 16 du règlement), un examen en bonne et due forme de l'application du règlement par les États membres et de leur action en matière d'autorisations, conformément au règlement, en y incluant un examen de tous les rapports d'activités annuels des États membres, ainsi qu'à publier cet examen avec les rapports d'activités annuels reçus de chacun des États membres pour chaque année depuis l'entrée en vigueur du règlement;
6. Urges the Commission to undertake a formal review, assisted by the Committee on Common Rules for Exports of Products (as empowered by Articles 15 and 16 of the Regulation) of Member States' implementation and licensing activity under the Regulation, including an examination of all Member States' annual activity reports, and to publish this review alongside the annual activity reports received from each Member State in each year since the Regulation entered into force;

6. invite instamment la Commission à entreprendre, avec l'assistance du comité du régime commun applicable aux exportations de produits (conformément à la compétence qui lui est conférée par les articles 15 et 16 du règlement), un examen en bonne et due forme de l'application du règlement par les États membres et de leur action en matière d'autorisations, conformément au règlement, en y incluant un examen de tous les rapports d'activités annuels des États membres; l'invite également à publier cet examen avec les rapports d'activités annuels reçus de chacun des États membres pour chaque année depuis l'entrée en vigueur du règlement;
6. Urges the Commission to undertake a formal review, assisted by the Committee on Common Rules for Exports of Products (as empowered by Article 15 and 16 of the Regulation) of Member States implementation and licensing activity under the Regulation, including an examination of all Member States’ annual activity reports; and to publish this review alongside the annual activity reports received from each Member State in each year since the Regulation entered into force;

9. invite instamment la Commission à entreprendre, avec l'assistance du comité du régime commun applicable aux exportations de produits (conformément à la compétence qui lui est conférée par les articles 15 et 16 du règlement), un examen en bonne et due forme de l'application du règlement par les États membres et de leur action en matière d'autorisations, conformément au règlement, en y incluant un examen de tous les rapports d'activités annuels des États membres; l'invite également à publier cet examen avec les rapports d'activités annuels reçus de chacun des États membres pour chaque année depuis l'entrée en vigueur du règlement;
9. Urges the European Commission to undertake a formal review, assisted by the Committee on Common Rules for Exports of Products (as empowered by Article 15 and 16 of the Regulation) of Member States implementation and licensing activity under the Regulation, including an examination of all Member States’ annual activity reports; and to publish this review alongside the annual activity reports received from each Member State in each year since the Regulation entered into force;

6. invite instamment la Commission à entreprendre, avec l'assistance du comité du régime commun applicable aux exportations de produits (conformément à la compétence qui lui est conférée par les articles 15 et 16 du règlement), un examen en bonne et due forme de l'application du règlement par les États membres et de leur action en matière d'autorisations, conformément au règlement, en y incluant un examen de tous les rapports d'activités annuels des États membres; l'invite également à publier cet examen avec les rapports d'activités annuels reçus de chacun des États membres pour chaque année depuis l'entrée en vigueur du règlement;
6. Urges the European Commission to undertake a formal review, assisted by the Committee on Common Rules for Exports of Products (as empowered by Article 15 and 16 of the Regulation) of Member States implementation and licensing activity under the Regulation, including an examination of all Member States’ annual activity reports; and to publish this review alongside the annual activity reports received from each Member State in each year since the Regulation entered into force;

6. invite instamment la Commission à entreprendre, avec l'assistance du comité du régime commun applicable aux exportations de produits (conformément à la compétence qui lui est conférée par les articles 15 et 16 du règlement), un examen en bonne et due forme de l'application du règlement par les États membres et de leur action en matière d'autorisations, conformément au règlement, en y incluant un examen de tous les rapports d'activités annuels des États membres, ainsi qu'à publier cet examen avec les rapports d'activités annuels reçus de chacun des États membres pour chaque année depuis l'entrée en vigueur du règlement;
6. Urges the Commission to undertake a formal review, assisted by the Committee on Common Rules for Exports of Products (as empowered by Articles 15 and 16 of the Regulation) of Member States' implementation and licensing activity under the Regulation, including an examination of all Member States’ annual activity reports, and to publish this review alongside the annual activity reports received from each Member State in each year since the Regulation entered into force;

Conformément aux paragraphes 108(1) et 108(2) du Règlement, après examen des preuves présentées et des conclusions formulées par le sous-comité, nous avons étudié le processus d'examen, par le comité de la santé, des nominations par décret du conseil.
Pursuant to Standing Orders 108(1) and 108(2), following consideration of the evidence received and the conclusion reached by the subcommittee, we have studied the process by which order in council appointments are reviewed by the health committee.

La LTR et le Règlement sur les textes réglementaires5 prévoient trois exigences fondamentales applicables à l’élaboration de règlements : l’examen juridique, l’enregistrement et la publication dans la Gazette du Canada.
The Act and the Statutory Instruments Regulations (“the Regulations”)5 set out three basic requirements for making regulations: legal examination, registration, and publication in the Canada Gazette.