Traduction de «règlement susmentionné qu'elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système
such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system

Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations [ Loi visant à donner aux Premières Nations la possibilité de gérer et de réglementer l’exploration et l’exploitation du pétrole et du gaz ainsi que de recevoir les fonds que le Canada détient pour elles ]
First Nations Oil and Gas and Moneys Management Act [ An Act to provide first nations with the option of managing and regulating oil and gas exploration and exploitation and of receiving moneys otherwise held for them by Canada ]

Les multinationales en Amérique du Nord : Où se trouvent les 1 000 plus importantes, et à quelle réglementation sont-elles assujetties?
Multinationals in North America: Location and Regulation of the Top 1000

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est à signaler que l'Espagne a informé la Commission, dans le cadre du règlement susmentionné, qu'elle n'avait pas relevé d'irrégularités au cours de l'année.
It should to be noted that Spain informed the Commission, under the above-mentioned regulation, that it had no cases of irregularities during the year.

L'Irlande, conformément au règlement susmentionné, a informé la Commission qu'elle n'avait relevé aucune irrégularité en 2004.
Ireland informed the Commission, under the above-mentioned Regulation, that it had not registered any irregularities during 2004.

5. se réjouit de ce que le règlement (UE) n° 1303/2013, en vigueur depuis 2014, comporte de nouveaux éléments historiques destinés à venir en aide aux personnes les plus défavorisées; encourage vivement les États membres à les inclure dans leurs programmes opérationnels et à prendre des mesures concrètes et immédiates afin d'imposer l'élaboration d'une stratégie pour le passage de services institutionnels à des services de proximité, et à œuvrer à l'adoption des mesures adéquates; estime en outre que les États membres doivent contribuer à favoriser l'inclusion sociale, à lutter contre la pauvreté et contre toutes les formes de discrimination relevées dans le droit européen, à combattre les crimes de haine dirigés contre les membres des communautés marginalisées et à promouvoir des politiques de lutte contre les discriminations, en adoptant notamment, le cas échéant, la législation appropriée, en renforçant leurs organismes nationaux chargés de lutter contre la discrimination et en encourageant des formations spécifiques pour les fonctionnaires; fait observer que le règlement susmentionné intègre et/ou inclut les communautés marginalisées en ciblant leurs besoins en ce qui concerne les défis croissants auxquels elles sont confrontées dans une société de la connaissance; est d'avis que, parallèlement au règlement, le code de conduite européen sur le partenariat devrait être suivi et appliqué à la lettre;
5. Welcomes the fact that Regulation (EU) No 1303/2013, with effect from 2014, contains historic new elements intended to support the most disadvantaged; urges the Member States to include these in their operational programmes and to take concrete and immediate action to make it compulsory to develop a strategy for the transition from large institutions to community-based services, and to make an effort to adopt appropriate measures; takes the view, furthermore, that the Member States must help to promote social inclusion, to combat poverty and all forms of discrimination as enshrined in EU law, to combat hate crime directed at people from marginalised communities and to promote anti-discrimination policies, if necessary by, inter alia, adopting appropriate legislation, strengthening national anti-discrimination bodies and promoting specific training for civil servants; notes that the aforementioned regulation also integrates and/or includes marginalised communities by targeting their needs in respect of the growing challenges they face in a knowledge-based society; takes the view that, in line with the regulation, the European Code of Conduct on Partnership should be followed and applied strictly;

Conformément au règlement susmentionné, les teneurs maximales pour les HAP doivent être sûres et aussi basses que raisonnablement possible (ALARA); elles doivent être fixées en tenant compte des bonnes pratiques dans les domaines de la fabrication, de l'agriculture et de la pêche.
According to that Regulation, maximum levels for PAHs must be safe and as low as reasonably achievable (ALARA) based upon good manufacturing and agricultural/fishery practices.

R. considérant qu'à elle seule, la présence d'un grand nombre d'offres ne garantit pas automatiquement les objectifs de réglementation susmentionnés et qu'il convient par conséquent d'évaluer s'il demeure nécessaire de disposer d'un cadre de réglementation spécifique pour atteindre ces objectifs et si ce cadre pourrait prévenir l'apparition de dysfonctionnements en amont;
R. whereas the mere chance fact of the existence of numerous services does not automatically result in the aforementioned regulatory objectives being attained, and it is therefore appropriate to evaluate whether there will remain a need for a specific regulatory framework in order to realise the objectives and whether that framework could preclude possible adverse developments from the outset;

Lorsque ces dispositions sont, dans une certaine mesure, également de nature horizontale et s'appliquent à un certain nombre d'autres produits agricoles, comme c'est le cas pour les dispositions relatives aux normes de commercialisation et aux échanges avec les pays tiers, elles devraient aussi être mises à jour et simplifiées pour faciliter leur intégration, à une date ultérieure, dans le règlement susmentionné portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole.
Where such provisions are to some extent also of a horizontal nature and apply to a range of other agricultural products, such as those on marketing standards and trade with third countries, they should also be updated and simplified so as to allow for their easy incorporation, at a later date, into the abovementioned Regulation establishing a common organisation of agricultural markets.

L’entrée en vigueur du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes nécessite certaines adaptations des règlements pour aligner la terminologie et la pratique avec les règlements susmentionnés.
The entry into force of Regulation (EC, Euratom) 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities necessitates certain adaptations of the Regulations to bring terminology and current practises in line with the abovementioned Regulation.

Elle peut toutefois garantir que le droit des consommateurs d'acquérir un nouveau véhicule dans l'État membre de leur choix, tel que prévu par le règlement susmentionné, ne soit pas entravé et elle poursuivra toute atteinte à ce droit.
It can, however, secure that consumers' right to purchase a new car in the Member State of their choice, as provided in the above Regulation is not hindered, and will prosecute any violation of this right.

Considérant que 11 mois se sont écoulés depuis l'avis favorable et que le règlement susmentionné prévoit des délais bien définis pour l'obtention de l'attestation, la Commission peut-elle indiquer quels sont les obstacles qui s’opposent à l'officialisation de l'attestation et comment elle entend résoudre cette situation ?
In view of the fact that eleven months have gone by since the Commission expressed its favourable opinion, and the regulation in question lays down specific time limits for issuing the certificate, could the Commission explain the problems that have prevented the official award of the certificate and what action it intends to take to resolve them?

Considérant que 11 mois se sont écoulés depuis l'avis favorable et que le règlement susmentionné prévoit des délais bien définis pour l'obtention de l'attestation, la Commission peut-elle indiquer quels sont les obstacles qui s’opposent à l'officialisation de l'attestation et comment elle entend résoudre cette situation?
In view of the fact that eleven months have gone by since the Commission expressed its favourable opinion, and the regulation in question lays down specific time limits for issuing the certificate, could the Commission explain the problems that have prevented the official award of the certificate and what action it intends to take to resolve them?