Traduction de «règlement sur les prix à payer -- loi sur l'immigration » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les prix à payer -- Loi sur l'immigration [ Règlement sur les droits exigibles -- Loi sur l'immigration ]
Immigration Act Fees Regulations [ Immigration Fees Regulations ]

Règlement sur les prix à payer pour les permis d'immersion en mer (surveillance des sites)
Ocean Dumping Permit Fee Regulations (Site Monitoring)

Règlement sur le prix à payer à l'égard des instruments médicaux
Fees in Respect of Medical Devices Regulations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

357. Remise est accordée du prix figurant à la colonne III de l’article 19 de l’annexe du Règlement sur les prix à payer — Loi sur l’immigration, si le prix a été acquitté à l’égard d’une personne avant qu’elle ne devienne résident permanent aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et si, au moment où la demande d’établissement a été faite en vertu de l’ancien règlement :
357. The fee set out in column III of item 19 of the schedule to the Immigration Act Fees Regulations is remitted and shall be repaid by the Minister to the person who paid it if the fee is paid in respect of a person before they become a permanent resident under the Immigration and Refugee Protection Act and the person, at the time they made an application for landing under the former Regulations, was

a) de la somme de 75 $ correspondant au prix payé ou à payer au titre de l’article 3 de l’annexe du Règlement sur les prix à payer — Loi sur l’immigration, pour l’examen d’une demande dûment remplie de visa de visiteur pour entrer une fois au Canada à la condition que le demandeur participe à la Journée mondiale de la jeunesse 2002;
(a) of the fee of $75, paid or payable under item 3 of the schedule to the Immigration Act Fees Regulations, for the processing of a duly completed application for a visitor visa to come into Canada once, on condition that the applicant is a participant in World Youth Day 2002; and

b) de la somme de 150 $, correspondant au prix payé ou à payer au titre de l’article 4 de l’annexe du Règlement sur les prix à payer — Loi sur l’immigration, pour l’examen d’une demande dûment remplie de visa de visiteur, pour entrer au Canada plus d’une fois, à la condition que le demandeur soit l’un des organisateurs bénévoles de la Journée mondiale de la jeunesse 2002 invités par la Conférence des évêques catholiques du Canada à faciliter et gérer les activités de cette manifestation.
(b) of the fee of $150, paid or payable under item 4 of the schedule to the Immigration Act Fees Regulations, for the processing of a duly completed application for a visitor visa to come into Canada more than once, on condition that the applicant is a volunteer organizer of World Youth Day 2002 invited by the Canadian Conference of Catholic Bishops to facilitate and administer the activities of that event.

1. Remise est accordée de la somme de 75 $ correspondant au prix payé ou à payer au titre de l’article 3 de l’annexe du Règlement sur les prix à payer — Loi sur l’immigration pour l’examen d’une demande dûment remplie de visa de visiteur pour entrer une fois au Canada à condition que le demandeur soit, selon le cas :
1. Remission is hereby granted of the fee of $75, paid or payable under item 3 of the Immigration Act Fees Regulations, for the processing of a duly completed application for a visitor visa to come into Canada once, on condition that the applicant

360. Remise est accordée du prix figurant à la colonne III de l’article 16 de l’annexe du Règlement sur les prix à payer — Loi sur l’immigration pour l’examen d’une offre d’emploi faite au demandeur dans le cadre d’une entreprise familiale si, avant l’entrée en vigueur du présent article, il n’a pas été statué sur la demande relative à l’entreprise familiale ou son refus n’a pas été communiqué à l’intéressé, selon le cas; le ministre rembourse alors le prix payé à la personne qui l’a acquitté.
360. The fee set out in column III of item 16 of the schedule to the Immigration Act Fees Regulations for the review of an offer of employment made to an applicant in respect of a family business is remitted if, before the day on which this section comes into force, no determination has been made on the family business application or the application has been refused and the refusal has not been communicated to the applicant. If the fee is remitted, it shall be repaid by the Minister to the person who paid it.

Les éléments fondamentaux de la mise en œuvre de la mesure en faveur des entreprises à forte intensité énergétique (tels que les modalités de distribution de l’électricité aux distributeurs d’électricité, le prix à payer par les distributeurs et la contribution des consommateurs finals) sont fixés à l’avance par les autorités autrichiennes par voie de loi ou d’ordonnance.
The essential components in the implementation of the measure for the benefit of energy-intensive businesses (such as the arrangements for allocating electricity to electricity traders, the price to be paid by traders, or the contribution to be made by final consumers) are laid down in advance by the authorities, by statute or executive order.

Le prix à payer aux actionnaires individuels se fixe en vertu de l’article 26 de la loi autrichienne relative aux offres publiques d’acquisition. Ce prix est de 4,49 euros par action due.
The price to be paid to the floating shareholders is determined by Section 26 of the Austrian Takeover Act and is EUR 4,49 per outstanding share.

La loi protège également les détaillants pour qu'ils ne soient pas utilisés comme des bureaux de change: un paiement en couronnes slovaques peut être refusé si la valeur nominale totale des pièces et billets est plus de quatre fois plus élevée que le prix à payer (dans les pays qui ont déjà adopté l'euro, des clients essayaient parfois de payer de petits achats avec de grosses coupures afin de se débarrasser de leur monnaie nationale).
The law also protect retailers from being used as exchange offices: a payment in Slovak koruna can be refused if the total nominal value of the notes and coins is more than four times higher than the price to be paid (in the previous changeovers, customers sometimes tried to pay with high denomination banknotes for small purchases in view of getting rid of their old national cash).

1. prévient que le prix à payer par le monde en raison d'un échec de la lutte contre la pauvreté est considérable en termes de souffrances humaines, d'instabilité, de conflits, de situations d'urgence répétitives, de criminalité internationale, de trafic de drogue, de stagnation économique, d'immigration clandestine et de décès prématurés;
1. Warns that the global costs of the failure of poverty eradication are enormous in terms of human suffering, instability, conflict, recurrent emergencies, international crime, the drugs trade, economic stagnation, clandestine migration and premature death;

1. Le prix à payer à l'offrant est le prix déterminé en application de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1785/2003, pour une marchandise rendue magasin non déchargée, valable à la date fixée comme premier jour de livraison et compte tenu des bonifications et des réfactions prévues à l’article 4 du présent règlement ainsi que des dispositions de l'article 8 du présent règlement.
1. The price to be paid to the applicant shall be that fixed in accordance with Article 7(2) of Regulation (EC) No 1785/2003 for goods delivered not unloaded to the storage depot and valid on the date fixed as the first day of delivery, account being taken of the price increases and reductions provided for in Article 4 and the provisions of Article 8 of this Regulation.