Vertaling van "règlement sur la divulgation du coût d'emprunt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur la divulgation du coût d'emprunt
Cost of Borrowing Disclosure Regulations

Règlement sur le coût d'emprunt (banques) [ Règlement sur la déclaration du coût d'emprunt ]
Cost of Borrowing (Banks) Regulations [ Cost of Borrowing Disclosure Regulations ]

Règlement sur le coût d'emprunt (banques étrangères autorisées)
Cost of Borrowing (Authorized Foreign Banks) Regulations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le règlement (CE) n° 1794/2006 de la Commission établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne[12] garantit la transparence totale des tarifs applicables aux services de navigation aérienne, en rendant obligatoires la divulgation de l’assiette des coûts du prestataire de services et la consultation des usagers de l’espace aérien.
Full transparency in the establishment of air navigation service charges, has been ensured through Commission Regulation (EC) No 1794/2006 laying down a common charging scheme for air navigation services, [12] which requires disclosure of the cost base of the service provider and consultation of airspace users.

En outre, les indications sur des règles transparentes de divulgation ex ante des droits de propriété intellectuelle essentiels et les conditions et modalités d'octroi des licences dans le contexte normatif, qui doivent notamment être fournies à l'occasion de la prochaine réforme de la politique de normalisation de l'UE ainsi qu'au titre de la réglementation actualisée en matière d'ententes applicable aux accords de coopération horizontale, pourraient contribuer à limiter les demandes de redevance pour l'utilisation des normes et donc à faire baisser les coûts d'accès au marché.
Moreover, guidance on transparent ex-ante disclosure rules for essential intellectual property rights and licensing terms and conditions in the context of standard-setting, to be provided in particular in the forthcoming reform of EU standardisation policy as well as in updated antitrust rules on horizontal co-operation agreements, could contribute to lower royalty demands for the use of standards and thus to lower market entry costs.

Bien que les succursales des banques étrangères ne seraient pas soumises à toutes les règles, j'insiste sur le fait qu'elles devraient tout de même respecter celles qui touchent la protection des consommateurs, comme la règle qui a trait à la divulgation des coûts des emprunts, des intérêts et autres.
While foreign bank branches would be exempted from many regulations, I emphasize that they would be subject to all of the rules that we have in place for the protection of consumers, such as regulations on disclosing the cost of borrowing, interest and other charges.

L'an dernier, le projet de loi C-82, qui a modifié la Loi sur les banques, a aussi modifié la Loi fédérale sur les sociétés d'assurances et la Loi fédérale sur les sociétés de fiducie et de prêt en ce qui concerne la divulgation du coût d'emprunt aux consommateurs, ainsi que la collecte, l'utilisation et la divulgation de renseignements sur les consommateurs.
Last year Bill C-82, which amended the Bank Act, also amended the federal Insurance Companies Act and the federal Trust and Loan Companies Act regarding the cost of borrowing disclosure to consumers and governing the collection, use and disclosure of customer information.

Capital One s'est également soumise volontairement aux règles fédérales sur la divulgation du coût d'emprunt, qui s'appliquent aux banques.
Capital One has also voluntarily submitted to the federal cost of borrowing disclosure rules that apply to banks.

Nous voulons nous départir de ce genre de mentalité pour alléger notre réglementation de façon qu'elle protège les Canadiens quand il faut, et qu'elle assure un contrôle de prudence quand il faut, alors que lorsqu'il n'y a pas d'intérêts canadiens à protéger, comme dans le cas d'un établissement qui ne fait que du prêt ou de la carte de crédit, la seule chose dont on doit s'inquiéter est la pleine divulgation des coûts, des taux d'intérêt et des frais de service.
We're trying to get rid of that type of fixation to streamline our regulations so that they protect Canadians where they should, provide prudential controls where they should, and where there is no Canadian interest in protecting, such as where you have a lending operation only, or a credit card, then all you have to worry about is full disclosure of costs and interest rates and service charges.

(4) Les divergences entre les réglementations nationales des différents États membres en matière de résolution et entre les pratiques administratives correspondantes peuvent entraîner des coûts d’emprunts plus élevés pour les banques et leurs clients en raison uniquement du lieu d'établissement de ces banques, indépendamment de leur solvabilité réelle.
(4) Divergences in national resolution rules between different Member States and corresponding administrative practices may lead banks and customers to have higher borrowing costs only because of their place of establishment and irrespective of their real creditworthiness.

Les divergences entre les réglementations nationales dans les différents États membres en matière de résolution et entre les pratiques administratives correspondantes peuvent entraîner des coûts d'emprunts plus élevés pour les banques et leurs clients en raison uniquement du lieu d'établissement de ces banques, indépendamment de leur solvabilité réelle.
Divergences between national resolution rules in different Member States and corresponding administrative practices may lead banks and customers to have higher borrowing costs only because of their place of establishment and irrespective of their real creditworthiness.

D'ailleurs, le gouvernement fédéral a légiféré en 2001 sur le taux d'emprunt en vertu de la Loi sur les banques et il a prévu la divulgation des coûts d'assurance.
In fact, in 2001, the federal government legislated on the borrowing rate under the Bank Act, and included the disclosure of insurance costs.