Traduction de «règlement sur l'électricité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dessinateur en électricité | dessinateur-projeteur en électricité | dessinateur en électricité/dessinatrice en électricité | dessinatrice-projeteuse en électricité
electrical design drafter | electrical draughter | electric draughtsperson | electrical drafter

commission de réglementation de l'électricité | Commission de régulation de l'énergie | CRE [Abbr.]
Electricity Regulation Committee | CRE [Abbr.]

attaché commercial en électricité | représentante en électricité | délégué commercial en électricité/déléguée commerciale en électricité | déléguée commerciale en électricité
electric power sales promoter | electricity sales promoter | electric power sales negotiator | electricity sales representative

Comité pour la mise en oeuvre du règlement sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité
Committee for implementation of the regulation on conditions for access to the network for cross-border exchanges in electricity

entreprise de distribution d’électricité | entreprise de service public de distribution d'électricité | entreprise publique d'électricité | fournisseur d'électricité
electric utility

Règlement de l'Office national de l'énergie concernant l'électricité [ Règlement d'application des dispositions de la Loi sur l'Office national de l'énergie concernant les lignes internationales de transport d'électricité et l'exportation d'électricité ]
National Energy Board Electricity Regulations [ Regulations for carrying into effect the provisions of the National Energy Board Act respecting international power lines and the exportation of electricity ]

ingénieur en production d’électricité | ingénieur en production d’électricité/ingénieure en production d’électricité | ingénieure en production d’électricité
gas generation engineer | power plant project engineer | electric power generation engineer | production and electric power engineer

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

Règlement sur les tarifs d'honoraires et de droits exigibles des distributeurs d'électricité en vertu de la Loi sur la Régie de l'électricité et du gaz
Regulation respecting tariffs of fees and duties payable by electricity distributors under the Act respecting the Régie de l'électricité et du gaz

Règlement de l'Office national de l'énergie (Partie VI) concernant l'électricité [ Règlement sur l'Office national de l'énergie (Partie VI) ]
National Energy Board Part VI Regulations, Electricity [ National Energy Board Part VI Regulations ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Suivant le contrôle du respect des réglementations relatives à l'électricité[3] et au gaz[4] effectué par le groupe des régulateurs européens dans le domaine de l'électricité et du gaz (ERGEG), ces réglementations ne sont pas encore pleinement mises en œuvre, notamment en ce qui concerne le pouvoir de sanction des autorités de régulation nationales (ARN), ainsi qu'en ce qui concerne la transparence et d'autres questions connexes.
Monitoring of compliance with the Electricity[3] and Gas Regulation[4] by the European Regulators' Group for Electricity and Gas (ERGEG) indicates that full compliance has not yet been achieved, in particular concerning the powers of National Regulatory Authorities (NRAs) to impose penalties and on transparency and related issues.

Faut-il interpréter les articles 28 et 30 du traité instituant la Communauté européenne en ce sens qu’ils s’opposent à la réglementation d’un État membre — en l’occurrence, le décret flamand du 17 juillet 2000, relatif à l’organisation du marché de l’électricité, considéré conjointement avec l’arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 2004, favorisant la production d’électricité à partir des sources d’énergie renouvelables, tel qu’appliqué par la VREG — qui limite la distribution gratuite d’électricité écologique à l’électricité produite par des installations de production qui injectent leur électricité directement dans un réseau de distribution situé en Belgique et en exclut l’électricité produite par des installations de production qui n’injectent pas leur électricité directement dans un réseau de distribution situé en Belgique?
Should Article 28 and Article 30 of the Treaty Establishing the European Community be interpreted as precluding a regulation of a Member State, in the present case the Flemish Decreet van 17 juli 2000 houdende de organisatie van de elektriciteitsmarkt (Decree of 17 July 2000 on the organisation of the electricity market) read in conjunction with the Decision of 5 March 2004 promoting the production of electricity from renewable energy sources, as applied by the VREG, which restricts free distribution to the electricity in generating installations which feed directly into a distribution system in Belgium and excludes from free distribution the electricity in generating installations which do not feed directly into a distribution system in Belgium?

Faut-il interpréter les articles 28 et 30 du traité instituant la Communauté européenne en ce sens qu’ils s’opposent à la réglementation d’un État membre — en l’occurrence, le décret flamand du 17 juillet 2000, relatif à l’organisation du marché de l’électricité, considéré conjointement avec l’arrêté du Gouvernement flamand du 4 avril 2003, «modifiant l’arrêté du Gouvernement flamand du 28 septembre 2001 favorisant la production d’électricité à partir des sources d’énergie renouvelables» — qui limite la distribution gratuite d’électricité écologique à l’injection d’électricité produite par les installations de production raccordées aux réseaux de distribution situés en Région flamande et en exclut l’électricité produite par les installations de production non raccordées aux réseaux de distribution situés en Région flamande?
Should Article 28 and Article 30 of the Treaty Establishing the European Community be interpreted as precluding a regulation of a Member State, in the present case the Flemish Decreet van 17 juli 2000 houdende de organisatie van de elektriciteitsmarkt (Decree of 17 July 2000 on the organisation of the electricity market) read in conjunction with the Decision of the Flemish Government of 4 April 2003‘amending the Decision of the Flemish Government of 28 September 2001 promoting the production of electricity from renewable energy sources’ and restricting free distribution to the feed-in of electricity produced by the generating installations connected to the distribution systems in the Flemish Region and excluding electricity from generating installations which are not connected to distribution systems in the Flemish Region?

L’article 22 quater, paragraphe 5, de la loi sur l’électricité verte indique à cet égard que «les contrats entre les distributeurs d’électricité et les [grands] consommateurs d’électricité doivent prévoir une clause obligatoire disposant que [.] les distributeurs ne fournissent pas à ces consommateurs d’électricité verte qui leur est allouée par le centre de règlement [.] et ne leur facturent pas de coûts supplémentaires pour l’électricité verte. Toute disposition contraire est frappée de nullité» (6).
Section 22c(5) of the Act states that contracts between electricity distributors and large electricity consumers must provide that the distributor is not to supply green electricity to the customer and is not to not pass on the additional costs of green electricity. Any contractual provision to the contrary is null and void (6).

Le réseau européen des gestionnaires de réseau de transport pour l'électricité (ci-après «le REGRT pour l'électricité»), créé en vertu de l'article 5 du règlement (CE) no 714/2009, établit un fonds ITC visant à indemniser les gestionnaires de réseau de transport pour les coûts engendrés par l'accueil de flux transfrontaliers d'électricité.
The European Network of Transmission System Operators for Electricity (ENTSO for Electricity) set up in accordance with Article 5 of Regulation (EC) 714/2009 shall establish an ITC fund for the purpose of compensating transmission system operators for the costs of hosting cross-border flows of electricity.

La directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité (4) et le règlement (CE) no 1228/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 sur les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité (5) ont contribué pour beaucoup à la création d’un tel marché intérieur de l’électricité.
Directive 2003/54/EC of the European Parliament and of the Council of 26 June 2003 concerning common rules for the internal market in electricity (4) and Regulation (EC) No 1228/2003 of the European Parliament and of the Council of 26 June 2003 on conditions for access to the network for cross-border exchanges in electricity (5) have made significant contributions towards the creation of such an internal market in electricity.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R0714 - EN - Règlement (CE) n o 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité et abrogeant le règlement (CE) n o 1228/2003 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) - RÈGLEMENT (CE) N - 714/2009 - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 13 juillet 2009 sur les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité - 1228/2003 // ORIENTATIONS POUR LA GESTION ET L’ATTRIBUTION DE LA CAPACITÉ DE TRANSFERT DISPONIBLE DES INTERCONNEXIONS ENTRE RÉSEAUX NATIONAUX // TABLEAU DE CORRESPONDANCE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R0714 - EN - Regulation (EC) No 714/2009 of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 on conditions for access to the network for cross-border exchanges in electricity and repealing Regulation (EC) No 1228/2003 (Text with EEA relevance) - REGULATION - (EC) No 714/2009 - OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 13 July 2009 // on conditions for access to the network for cross-border exchanges in electricity and repealing Regulation (EC) No 1228/2003 // GUIDELINES ON THE MANAGEMENT AND ALLOCATION OF AVAILABLE TRANSFER CAPACITY OF INTERCONNECTIONS BETWEEN NATIONAL SYSTEMS // CORRELATION TABLE

La directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et le règlement (CE) no 1228/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 sur les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité ont contribué pour beaucoup à la création d’un tel marché intérieur de l’électricité.
Directive 2003/54/EC of the European Parliament and of the Council of 26 June 2003 concerning common rules for the internal market in electricity and Regulation (EC) No 1228/2003 of the European Parliament and of the Council of 26 June 2003 on conditions for access to the network for cross-border exchanges in electricity have made significant contributions towards the creation of such an internal market in electricity.

Les communications de la Commission du 10 janvier 2007 intitulées «Les perspectives du marché intérieur du gaz et de l'électricité» et «Enquête menée en vertu de l’article 17 du règlement (CE) no 1/2003 sur les secteurs européens du gaz et de l’électricité (rapport final)» ont montré que les règles et les mesures en vigueur n’offrent pas l’encadrement et n’assurent pas la création des capacités d’interconnexion nécessaires pour permettre la réalisation de l’objectif que constituent le bon fonctionnement, l’efficacité et l’ouverture du marché intérieur.
The Communications of the Commission of 10 January 2007 entitled ‘Prospects for the internal gas and electricity market’ and ‘Inquiry pursuant to Article 17 of Regulation (EC) No 1/2003 into the European gas and electricity sectors (Final Report)’ demonstrated that the present rules and measures neither provide the necessary framework nor provide for the creation of interconnection capacities to achieve the objective of a well-functioning, efficient and open internal market.