Traduction de «règlement sur l'insolvabilité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Faillite et insolvabilité: rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité [ Faillite et insolvabilité | Rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité ]
Bankruptcy and Insolvency: Report of the Study Committee on Bankruptcy and Insolvency Legislation [ Bankruptcy and insolvency | Report of the Study Committee on bankruptcy and insolvency legislation ]

Forum national sur l'insolvabilité : rapport national : améliorer l'efficacité et l'efficience du régime canadien d'insolvabilité tout en assurant la conformité à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité
National Insolvency Forum: National Report: Improving the Effectiveness and Efficiency of Canada's Insolvency System While Ensuring Compliance with the Bankruptcy and Insolvency Act

Association canadienne des professionnels de l'insolvabilité et de la réorganisation [ ACPIR | Association canadienne des professionnels de l'insolvabilité | Conseil canadien d'insolvabilité ]
Canadian Association of Insolvency and Restructuring Professionals [ CAIRP | Canadian Insolvency Practitioners Association | Canadian Insolvency Association ]

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

insolvabilité de facto | insolvabilité de fait
de facto insolvency | insolvency de facto

droit d'insolvabilité | loi sur les procédures d'insolvabilité
law on insolvency proceedings

droit de l’insolvabilité | législation en matière d'insolvabilité
insolvency law

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]
implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

65. est conscient du fait que l'hétérogénéité des règles en matière d'insolvabilité complique la création de portefeuilles d'actifs transfrontaliers, donc le processus de titrisation; prend note, à cet égard, de la proposition de la Commission de règlementer l'insolvabilité internationale dans la mesure nécessaire pour parvenir à une UMC fonctionnelle; appelle de ses vœux l'institution d'un cadre de redressement et de résolution pour les institutions non bancaires, en particulier de contreparties centrales;
65. Is aware that the heterogeneity of insolvency rules complicates the creation of cross-border asset pools and therefore the securitisation process; notes in this regard the Commission’s suggestion to address cross-border insolvency to the extent necessary for achieving a well-functioning CMU; calls for the establishment of a recovery and resolution framework for non-banks, in particular central counterparties (CCPs);

Nous sommes aussi d'avis que le système de réglementation des insolvabilités fonctionne bien au Canada.
We also believe that the solvency regulatory system is working well in Canada.

Dans son rapport d'initiative législative, le Parlement a demandé à la Commission de présenter une proposition flexible pour réglementer l'insolvabilité des groupes de sociétés, en opérant une distinction entre les groupes dont la structure est assez claire et les groupes décentralisés.
The Parliament asked the Commission in its legislative initiative report for a flexible proposal for the regulation on the insolvency of groups, distinguishing between two scenarios, namely groups where the ownership is rather clear cut and decentralised groups.

Le nouveau règlement remplacera l'ancien règlement européen relatif à l'insolvabilité (règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité) qui était en application depuis le 31 mai 2002.
The new Regulation will replace the former European Insolvency Regulation (Regulation (EC) No 1346/2000 on insolvency proceedings), which has applied since 31 May 2002.

Étant donné les différents degrés d'intégration qui peuvent exister au sein d'un groupe de sociétés, le Parlement européen considère que la Commission devrait présenter une proposition flexible pour réglementer l'insolvabilité des groupes de sociétés, en tenant compte des éléments suivants:
Due to the different levels of integration which may exist within a group of companies, the European Parliament considers that the Commission should present a flexible proposal for the regulation of the insolvency of groups of companies, taking into account the following:

La législation en vigueur dans le domaine de l'insolvabilité est définie dans le règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité (le «règlement sur l'insolvabilité»), qui s'applique depuis le 31 mai 2002.
European Insolvency Law is laid down in Regulation (EC) No 1346/2000 on insolvency proceedings (the “Insolvency Regulation”), which has applied since 31 May 2002.

Sur le plan du renforcement de l’efficacité de la réglementation, le gouvernement a, bien sûr, mis sur pied le groupe d’experts chargé de se pencher sur la réglementation des valeurs mobilières, mais nous avons également révisé les lois canadiennes sur l'insolvabilité pour mieux protéger les « contrats de financement des valeurs mobilières » en cas d’insolvabilité.
On enhancing regulatory efficiency, the government has launched the expert panel on securities regulation, of course, but we have also revised Canadian insolvency legislation to better protect “securities financing agreements” in case of insolvency.

La directive définit aussi des règles pour les systèmes de paiement qui ne reposent pas sur le netting, mais sur des systèmes de règlement brut (dans lesquels on procède au règlement en temps réel de chacun des ordres de paiement, au fur et à mesure de leur arrivée dans le journée. Par ailleurs, la directive exempterait les systèmes de paiement de l'application des règles nationales qui donnent un effet rétroactif à l'insolvabilité d'un participant, comme la règle dite "0 heure". Cet effet rétroactif permet au liquidateur d'un établissement insolvable de contester la validité des ordres de paiement déjà introduits dans le système, remettant ainsi en cause l'opération de règlement, ce qui entraîne des perturbations sérieuses et peut occasionner un risque systémique. Il en va de même pour la révocation des ordres de paiement. Dans un système de paiement, la révocation, en cours de règlement, d'un ordre de paiement de montant élevé peut être à l'origine d'un risque systémique. La directive aurait donc pour effet d'interdire la révocation des ordres de paiement après le moment contractuellement fixé par les participants au système. Conformément à la directive, l'insolvabilité d'un participant à un système de paiement serait régie, dans la mesure où elle affecte ses transactions avec le système de paiement, par la législation sur l'insolvabilité en vigueur dans le pays d'établissement du système, ce qui éviterait les conflits de lois et l'incertitude juridique qui en découle, et faciliterait ainsi la participation aux systèmes de paiement transfrontaliers. La garantie est la sûreté fournie par les participants d'un système de paiement afin de couvrir les risques pris par rapport aux autres participants. Lorsqu'un participant fournit une garantie dans le cadre d'un arrangement transfrontalier, la réalisation de cette garantie en cas de défaillance du participant peut être compromise par des conflits de législation qui peuvent en rendre le recouvrement aléatoire ou même im ...
The Directive also includes rules for payment systems which are not based on netting but on gross settlement systems (where each payment order is settled individually on a real time basis as it arises during the day): The proposed Directive would also exempt payment systems from national rules giving retroactive effect to the insolvency of a participant in a payment system, such as the zero-hour rule. Such retroactive effect allows the liquidator of an insolvent institution to challenge payment orders which have already been introduced into the payment system, thus leading to the unwinding of the settlement operation. This unwinding is highly disruptive and can lead to systemic risk. The same is true for revocation of payment orders. Revocation of a large payment order in a payment system during the settlement process, could lead to systemic risk. The Directive would therefore bar revocation of payment orders after the moment contractually fixed by the payment system participants. The insolvency of a participant in a payment system, insofar as it concerned its dealings with the payment system, would be governed by the insolvency law of the country where the payment system was located, according to the proposed Directive. This would avoid conflicts of law and the ensuing legal uncertainty and thus facilitate cross-border participation in payment systems. Collateral security is pledged by the participants in a payment system in order to secure its exposures against the other participants. When collateral security is provided in a cross-border arrangement, its realisation in case of default of the pledging participant can be hindered by conflicts of law which may either weaken the collateral security or even render it unenforceable. In order to ensure collateral security can be realised immediately and in priority over all other creditors (so as not to jeopardise the liquidity of the other participants in the system, i.e. to avoid systemic risk) in the case of a defaul ...