Vertaling van "règlement sur l'imposition du pétrole " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur l'imposition du pétrole
Petroleum Levy Regulations

Règlements territoriaux visant le pétrole et le gaz
Territorial Oil and Gas Regulations

Règlement sur la production et la rationalisation de l'exploitation du pétrole et du gaz au Canada [ Règlement concernant la sécurité, les pratiques de rationalisation de l'exploitation et de la prévention de la pollution à l'égard des travaux effectués pour la production de pétrole et de gaz dans les régions du Canada visées par la Loi sur la production ]
Canada Oil and Gas Production and Conservation Regulations [ Regulations Respecting Safety, Conservation Practices and the Prevention of Pollution in Operations undertaken for the Production of Oil and Gas in the Parts of Canada under the Oil and Gas Production and Conservation Act ]

traitement national en matière d'impositions et de réglementations intérieures
national treatment on internal taxation and regulation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) de tout changement apporté, entre le 30 novembre 1973 et la date de chargement du produit pétrolier, au coût après imposition des pétroles bruts sélectionnés par l’Office, pourvu que la valeur de ce changement n’excède pas celle de toute augmentation du coût franco à bord assumée, ou réputée par l’Office avoir été ainsi assumée, par l’importateur ou portée à son compte depuis le 30 novembre 1973.
(b) any change that, between November 30, 1973 and the date of loading of the petroleum product, has occurred in the tax paid cost of such crude oils as are selected from time to time by the Board, not exceeding the amount of any increase in f.o.b. costs incurred or deemed by the Board to have been incurred by or charged to the importer since November 30, 1973.

(2) Le présent règlement s’applique à tous les travaux exécutés en vertu d’une licence, d’un permis ou d’une concession accordés ou délivrés aux termes du Règlement territorial sur le pétrole et le gazNote de bas de page .
(2) These Regulations apply to all operations carried out under the authority of a licence, permit or lease granted or issued pursuant to the Territorial Oil and Gas RegulationsFootnote

Aux États-Unis, en Norvège et au Proche-Orient, il n'y a qu'un seul gouvernement qui réglemente la production de pétrole et il est donc possible de parler d'incitations fiscales mais au Canada, nous avons le problème supplémentaire d'avoir deux propriétaires pour le pétrole et le gaz.
In the U.S., Norway and the Middle East, we have only one government handling oil production, and therefore you can talk about tax incentives, but in Canada, we have the additional problem of two owners of oil and gas.

M. Miller : Bien qu'en Alberta, nous réglementions l'industrie pétrolière et gazière en amont, nous ne sommes pas nécessairement chargés de réglementer le transport du pétrole par voie ferrée.
Mr. Miller: Although we regulate the upstream oil and gas industry in Alberta, we do not necessarily regulate the transportation of oil by railcar.

Les Canadiens ont besoin d'une véritable solution: un système de surveillance et de réglementation des prix du pétrole et de l'essence.
Canadians need a real solution: an oil and gas monitoring and regulatory system.

L’équivalent en pétrole brut des importations de produits pétroliers est obtenu par l’addition des importations nettes des produits suivants: pétrole brut, LGN, produits d’alimentation des raffineries et autres hydrocarbures, tels que définis à l’annexe B, point 4, du règlement (CE) no 1099/2008, ajustées pour prendre en compte les éventuelles variations de stocks et réduites de 4 %, représentant le rendement de naphta (ou, si le taux moyen de rendement en naphta sur le territoire national dépasse 7 %, diminuées de la consommation effective nette de naphta ou réduites du taux moyen de rendement en naphta) et en ajoutant cela aux importations nettes de tous autres produits pétroliers hormis le naphta, également ajustées pour prendre en compte les variations de stocks et multipliées par 1,065.
The crude oil equivalent of imports of petroleum products is obtained by calculating the sum of the net imports of crude oil, NGL, refinery feedstocks and other hydrocarbons as defined in Section 4 of Annex B to Regulation (EC) No 1099/2008, adjusting the result to take account of any stock changes, deducting 4 % for naphtha yield (or, if the average naphtha yield within the national territory is greater than 7 %, deducting the net actual consumption of naphtha or the average naphtha yield) and adding this to the net imports of all other petroleum products excluding naphtha, also adjusted to take account of stock changes and multiplied by a factor of 1,065.

œuvrer afin d'obtenir un accord sur une assiette d'impôts communs pour les sociétés opérant dans plusieurs États membres à réglementation d'imposition différente.
try to achieve an agreement on a common corporate tax base for businesses operating in several Member States with different tax rules.

Les producteurs d'énergie traditionnelle avancent que l'imposition de nouvelles taxes énergétiques mettrait en péril l'exploitation des réserves propres de pétrole et de gaz étant donné qu'il serait beaucoup moins intéressant d'investir dans ces secteurs en Europe.
Conventional energy producers argue that additional energy taxation would threaten the exploitation of indigenous reserves of oil and gas, by reducing the attractiveness of investment in these sectors in the EU.

À l'heure actuelle, les entreprises ne peuvent dès lors s'appuyer que sur les dispositions relatives au règlement des différends prévues par les conventions de double imposition, qui, contrairement à la convention d'arbitrage, n'imposent aucune obligation contraignante d'éliminer la double imposition.
Consequently, enterprises can currently only avail of the dispute settlement provisions of double taxation conventions which do not impose any binding obligation to eliminate double taxation, unlike the Arbitration Convention.

D'une part, la Commission envisage de définir des règles procédurales (concernant, notamment, les points de départ des périodes fixées pour le traitement des réclamations, les modalités de fonctionnement de la commission consultative que doivent établir les États membres à défaut d'accord sur l'élimination de la double imposition dans un délai de deux ans, la suspension du recouvrement des dettes fiscales dans l'attente de la résolution des différends); d'autre part, elle recommande aux États membres d'appliquer ces règles aux dispositions relatives au règlement des différends prévues dans leurs conventions bilatérales de double imposition.
The Commission also intends to adopt procedural rules (concerning the starting points for the periods for dealing with complaints, the procedural rules of the advisory commission to be drawn up by the Member States if no agreement can be reached on the elimination of double taxation within two years and the suspension of tax collection pending dispute settlement) and recommends that the Member States apply these rules to the dispute settlement provisions of their bilateral double taxation agreements.