Vertaling van "règlement sur l'importation de jetons de commerce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur l'importation de jetons de commerce
Importation of Trading Checks Regulations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. insiste sur l'idée qu'un commerce libre et loyal est en soi l'outil le plus utile en ce qu'il aide les pays en développement à s'aider eux-mêmes; met en exergue l'important rôle que le commerce et l'investissement pourraient jouer en faveur du développement durable des pays pauvres les moins avancés ainsi que dans la lutte contre la pauvreté et pour le respect des droits de l'homme, s'ils sont adaptés en conséquence, conduits par des objectifs à long terme, clairement ciblés, encadrés par des règles claires d'exécution et reliés à des mesures compensatoires dans les périodes de transition, par exemple en faisant appel à des programmes spécifiques de préférences commerciales, aux sanctions commerciales, à la réglementation du commerce de certains biens susceptibles de servir à appliquer la peine capitale, la torture, des traitements ou des châtiments inhumains ou dégradants et à des systèmes de certification pour réguler le commerce des minerais de conflit; invite par conséquent l'Union à élaborer des mesures de politique commerciale ambitieuses, efficaces et concrètes afin de favoriser l'accomplissement des objectifs de développement durable (ODD) et des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) des Nations unies; est persuadé, en ce qui concerne la conclusion du cycle de Doha pour le développement, que l'ONU peut utiliser sa position particulière dans le cadre de la stratégie multilatérale afin d'assurer le succès de ces négociations pour les pays en développement; estime, à cet égard, que l'ONU devrait œuvrer aux côtés de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et prodiguer ses conseils et orientations aux pays en développement, de sorte à promouvoir une stratégie de libéralisation du commerce et de l'investissement, l'Union européenne y assumant le rôle d'acteur-clé;
1. Stresses the view that free and fair trade in itself is the most useful tool in helping developing countries to help themselves; points out the major impact that trade and investment can have on the sustainable development of least advanced poor countries and on fighting poverty and combating human rights violations where it is tailored accordingly, carried out with long-term objectives, clearly targeted, framed within clear performance rules, and connected with counterbalancing measures for transition periods, for instance through specific programmes for trade preferences, trade sanctions, regulation of trade in certain goods which could be used for capital punishment, torture, inhuman or degrading treatment and punishment, and certification systems regulating trade in conflict minerals; calls, therefore, for the EU to develop ambitious, efficient and active trade policy measures for promoting the UN’s Sustainable Development Goals (SDGs) and the Millennium Development Goals (MDGs); believes, with regard to the conclusion of the Doha Development Round, that the UN can use its unique position in the multilateral agenda to ensure that those talks are a success for developing countries; considers that, in this regard, the UN should work alongside the World Trade Organisation (WTO), as well as providing advice and guidance for developing countries, so as to promote a strategy for liberalising trade and investment with the EU involved as a key player;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006R0793 - EN - Règlement (CE) n o 793/2006 de la Commission du 12 avril 2006 portant certaines modalités d'application du règlement (CE) n o 247/2006 du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union - RÈGLEMENT (CE) N - DE LA COMMISSION - 247/2006 du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union // Quantités maximales annuelles de produits transformés qui peuvent faire l'objet des exportations dans le cadre du commerce régional et des expéditions traditionnelles à partir des DOM // Quantités maximales annuelles de produits transformés qui peuvent faire l'objet des exportations dans le cadre du commerce régional et des expéditions traditionnelles à partir des Açores et de Madère // Quantités maximales annuelles de produits transformés qui peuvent faire l'objet des exportations traditionnelles et expéditions traditionnelles des îles Canaries // Quantités maximales annuelles de produits transformés qui peuvent faire l'objet des exportations dans le cadre du commerce régional à partir des îles Canaries // SYMBOLE GRAPHIQUE // Coefficients d'équivalence pour les produits bénéficiant de l'exonération des droits de douane à l'importation directe dans les îles Canaries
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006R0793 - EN - Commission Regulation (EC) No 793/2006 of 12 April 2006 laying down certain detailed rules for applying Council Regulation (EC) 247/2006 laying down specific measures for agriculture in the outermost regions of the Union - COMMISSION REGULATION (EC) // Maximum quantities of processed products which can be exported or dispatched annually from the French overseas departments in the context of regional trade or traditional consignments // Maximum quantities of processed products which can be exported or dispatched annually from the Azores and Madeira in the context of regional trade and traditional consignments // Maximum quantities of processed products which can be exported or dispatched annually from the Canary Islands in the context of traditional exports and consignments // Maximum quantities of processed products which can be exported or dispatched annually from the Canary Islands in the context of regional trade // GRAPHIC SYMBOL // Coefficients of equivalence for products exempt from customs duties on direct importation into the Canary Islands

Afin d’assurer des conditions uniformes de mise en œuvre du règlement (CE) no 111/2005, tel qu’il est modifié par le présent règlement, il convient que des compétences d’exécution soient conférées à la Commission, notamment pour établir un modèle d’agrément, les règles régissant les procédures de transmission d’informations qui sont exigées par les autorités compétentes aux fins du contrôle des exportations, des importations ou des activités intermédiaires des opérateurs et les mesures garantissant que le commerce des précurseurs de drogues entre l’Union et les pays tiers, en particulier en ce qui concerne la conception et l’utilisation des formulaires d’autorisation d’exportation et d’importation, dans le but d’empêcher le détournement des précurseurs de drogues.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of Regulation (EC) No 111/2005, as amended by this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission, namely to establish a model for licences, the procedural rules on the provision of information that is required by the competent authorities to monitor export, import or intermediary activities of operators, and the measures to ensure the effective monitoring of trade between the Union and third countries in drug precursors, in particular with regard to the design and use of export and import authorisation forms, for the purpose of preventing the diversion of drug precursors.

L'article 27, paragraphe 2, du règlement (CE) no 318/2006 prévoit que les importations effectuées à un prix inférieur au prix de déclenchement notifié à l'Organisation mondiale du commerce peuvent faire l'objet d'un droit additionnel à l'importation.
Article 27(2) of Regulation (EC) No 318/2006 lays down that imports made at a price below the trigger price communicated to the World Trade Organisation may be subject to an additional import duty.

1. Le présent règlement soutient avant tout des actions de coopération avec des pays avec lesquels l'Union a un intérêt stratégique à entretenir des liens, en particulier les pays développés et les pays en développement qui jouent un rôle de plus en plus important sur la scène mondiale, y compris dans la politique étrangère, l'économie et le commerce internationaux, les enceintes multilatérales et la gouvernance mondiale, et dans la recherche de solutions aux enjeux de dimension mondiale, ou dans lesquels l'Union a d'autres intérêts importants.
1. This Regulation primarily supports cooperation measures with countries with which the Union has a strategic interest in promoting links, especially developed and developing countries which play an increasingly prominent role in global affairs, including in foreign policy, the international economy and trade, multilateral fora and global governance, and in addressing challenges of global concern, or in which the Union has other significant interests.

– (DE) L’ accord conclu sur les importations de bananes sur le marché de l’UE ne désavantagera plus les pays producteurs d’Amérique latine par rapport au groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et rendra le régime d’importation des bananes conforme à la réglementation de l’Organisation mondiale du commerce.
− (DE) An agreement has been reached concerning banana imports into the EU which will no longer put the Latin American supplier countries at a disadvantage when compared with the African, Caribbean and Pacific (ACP) Group of States. This brings the banana import rules into line with the World Trade Organisation regulations.

8. appuie les efforts de la Commission en vue de doter l'Union d'une stratégie globale qui couvre tous les aspects extérieurs de la compétitivité européenne et qui contribue à garantir la réalisation de la totalité des objectifs de la stratégie de Lisbonne, mais déplore l'absence d'initiatives spécifiques en faveur des PME, qui représentent pourtant les deux tiers des emplois dans l'Union; invite la Commission et le Conseil à combler sans retard cette lacune en fixant des objectifs ambitieux mais réalistes afin de sauvegarder les intérêts des PME et en mettant à disposition les moyens et les ressources nécessaires pour les atteindre; relève l'importance d'un règlement efficace sur les obstacles au commerce en tant qu'instrument complémentaire à cette fin;
8. Supports the Commission's efforts to provide the European Union with a global strategy covering all external aspects of European competitiveness and helping to ensure that the Lisbon strategy objectives are fully achieved, but notes with regret the absence of any specific initiatives in favour of SMEs, which provide two thirds of employment in the European Union; calls on the Commission and the Council to remedy this shortcoming without delay and to set ambitious and, at the same time, realistic objectives to safeguard the interests of SMEs and make the necessary means and resources available; notes the importance of an effective Trade Barriers Regulation as a complementary instrument to that end;

8. appuie les efforts de la Commission en vue de doter l'Union européenne d'une stratégie globale qui couvre tous les aspects extérieurs de la compétitivité européenne et qui contribue à garantir la réalisation de la totalité des objectifs de la stratégie de Lisbonne, mais déplore l'absence d'initiatives spécifiques en faveur des PME, qui représentent pourtant les deux tiers des emplois dans l'UE; invite la Commission et le Conseil à combler sans retard cette lacune en fixant des objectifs ambitieux mais réalistes afin de sauvegarder les intérêts des PME et en mettant à disposition les moyens et les ressources nécessaires pour les atteindre; relève l'importance d'un règlement efficace sur les obstacles au commerce en tant qu'instrument complémentaire à cette fin;
8. Supports the Commission's efforts to provide the European Union with a global strategy covering all external aspects of European competitiveness and helping to ensure that the Lisbon strategy objectives are fully achieved, but notes with regret the absence of any specific initiatives in favour of SMEs, which provide two thirds of employment in the European Union; calls on the Commission and the Council to remedy this shortcoming without delay and to set ambitious and, at the same time, realistic objectives to safeguard the interests of SMEs and make the necessary means and resources available; notes the importance of an effective Trade Barriers Regulation as a complementary instrument to that end;

– (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le consensus exprimé par ce rapport est la conviction qu’un système multilatéral de normes et de règlements est important et nécessaire, qu’il faut éviter les contradictions entre le commerce et le développement et que l’Union européenne est revêtue d’une responsabilité particulière étant donné son poids économique dans la formation des relations économiques internationales.
– (DE) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, the report’s consensus is the common conviction that a multilateral system of standards and regulations is important and necessary, that trade and development must not show any contradictions and that the European Union has a particular responsibility, given its economic weight in shaping international economic relations.

En réponse aux préoccupations des citoyens et des consommateurs liées à la question du bien-être animal en rapport avec la mise à mort et l’écorchage des phoques et à la possible présence sur le marché de produits provenant d’animaux tués et écorchés dans des conditions de douleur, de détresse, de peur et d’autres formes de souffrance, plusieurs États membres ont adopté, ou ont l’intention d’adopter, des mesures législatives réglementant le commerce des produits dérivés du phoque, en interdisant leur importation et leur production, alors que dans d’autres États membres le commerce de ces produits ne fait l’objet d’aucune restriction.
In response to concerns of citizens and consumers about the animal welfare aspects of the killing and skinning of seals and the possible presence on the market of products obtained from animals killed and skinned in a way that causes pain, distress, fear and other forms of suffering, several Member States have adopted or intend to adopt legislation regulating trade in seal products by prohibiting the import and production of such products, while no restrictions are placed on trade in these products in other Member States.