Vertaling van "règlement sur l'exemption de contrats d'indemnisation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur l'exemption de contrats d'indemnisation
Contract of Indemnification Exemption Regulations

Règlement sur les exemptions relatives aux garanties et aux promesses d'indemniser
Guarantees and Indemnities Exemption Regulations

Règlement sur les exemptions relatives à l'obligation d'être titulaire d'un contrat d'assurance-responsabilité
Regulation respecting the exemption from the obligation to hold a liability insurance contract

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, si un tel accord ne peut être considéré comme un contrat d'agence aux fins de l'application de l'article 101, paragraphe 1 (voir points 12 à 21), une obligation qui interdit à l'agent de partager sa commission, qu'elle soit fixe ou variable, avec le client, ou restreint sa faculté de le faire, constituerait une restriction caractérisée au sens de l'article 4, point a), du règlement d'exemption par catégorie.
However, where such an agreement cannot be qualified as an agency agreement for the purposes of applying Article 101(1) (see paragraphs (12) to (21)) an obligation preventing or restricting the agent from sharing its commission, fixed or variable, with the customer would be a hardcore restriction under Article 4(a) of the Block Exemption Regulation.

10. n'est pas favorable à la suppression de certaines conditions d'exemption d'un accord prévues par le RECSA actuel, notamment les clauses contractuelles sur le multimarquisme, la notification de la résiliation, la durée, le règlement des litiges et les transmissions d'entreprises au sein du réseau; rappelle, plus particulièrement, que la nécessité de simplifier les conditions de la transmission d'entreprises est prévue par le premier principe du «Small Business Act»; attire l'attention sur le risque que constitue l'obligation de monomarquisme eu égard au choix des consommateurs et à l'indépendance des concessionnaires vis-à-vis des constructeurs; craint que ces clauses ne soient soumises aux différents droits nationaux des contrats;
10. Is not in favour of the removal of certain conditions imposed by the current MVBER for an agreement to be exempted, namely the contractual clauses on multi-branding, notice of termination, duration, arbitration of disputes, litigation and business transfers within the network; recalls, in particular, that the need to simplify the conditions for business transfers is part of the first principle of the Small Business Act; draws attention to the risk represented by a single branding obligation for consumer choice and dealers' independence vis-à-vis manufacturers; fears that these clauses might become subject to the different national contract laws;

Les États membres qui prévoient un tel régime dans leurs contrats de service public devraient pouvoir être exemptés temporairement des dispositions du présent règlement relatives aux indemnisations en cas de retard .
Member States which provide for such a system in their public service contracts should have the option of being temporarily exempted from the provisions of this Regulation relating to compensation in the event of delays.

Toutefois, conformément à l'article 5, paragraphe 1, point c), le règlement d'exemption par catégorie ne couvre pas les obligations contractuelles obligeant le preneur à ne pas contester la technologie concédée, ce qui permettrait au donneur de poursuivre le preneur pour rupture de contrat et aurait pour effet de créer un motif supplémentaire incitant le preneur à ne pas contester la validité de la technologie du donneur.
Article 5(1)(c) ensures, however, that the TTBER does not cover contractual obligations obliging the licensee not to challenge the licensed technology, which would permit the licensor to sue the licensee for breach of contract and thereby create a further disincentive for the licensee to challenge the validity of the licensor's technology.

Les autres contrats d'agence peuvent tomber sous le coup de l'article 81, paragraphe 1; dans ce cas, le règlement d'exemption par catégorie et les autres sections des présentes lignes directrices s'appliquent.
Non-genuine agency agreements may be caught by Article 81(1), in which case the Block Exemption Regulation and the other sections of these Guidelines will apply.

14. estime que, même si l'expérience dans ce domaine fait encore défaut, il conviendrait d'inclure les accords de règlement de sinistres dans le champ d'application du règlement d'exemption par catégories lors de la prochaine révision en 2003, et ce afin de disposer, au sein du marché unique européen, d'une réglementation aussi favorable que possible au consommateur, et propose que, dans l'intérêt du consommateur, l'indemnisation directe de l'assuré par son propre assureur soit également autorisée;
14. Takes the view that, in spite of a lack of experience, the claims settlement area should be incorporated into the block exemption Regulation when the review scheduled for 2003 takes place, in order to secure arrangements on the European internal market which are as consumer-friendly as possible, and in this connection proposes that, in consumers' interests, direct settlement by a person's own insurer should also be allowed;

Si, du fait de ce refus du fournisseur, un contrat de distribution en vigueur est exclu de l'exemption, le fournisseur doit indemniser le distributeur pour les préjudices causés.
If, as a result of a refusal on the part of the supplier, a valid distribution contract is excluded from the exemption, the supplier shall be required to compensate the distributor for the resulting losses.

Il est précisé que lorsque la compagnie indemnise ainsi l'assuré sans tenir compte du calendrier des paiements stipulé dans le contrat ou convenu entre l'assuré et le débiteur, il sera déduit du montant indemnisable des échéances à échoir, la part d'intérêt qu'elles comportent pour la période comprise entre la date de leur indemnisation et la date qui avait été fixée pour leur règlement.
If it indemnifies the insured in this manner, without taking account of the schedule of payments stipulated in the contract or agreed between the insured and the debtor, the interest which would have accrued for the period between the date of indemnification and the date fixed for payment thereof will be deducted from the amount of indemnification payable.

Il est précisé que, lorsque la compagnie indemnise ainsi l'assuré sans tenir compte du calendrier des paiements stipulé dans le contrat ou convenu entre l'assuré et le débiteur, il sera déduit du montant indemnisable des échéances à échoir, la part d'intérêt qu'elles comportent pour la période comprise entre la date de leur indemnisation et la date qui avait été fixée pour leur règlement.
If it indemnifies the insured in this manner, without taking account of the schedule of payments stipulated in the contract or agreed between the insured and the debtor, the interest which would have accrued for the period between the date of indemnification and the date fixed for payment thereof will be deducted from the amount of indemnification payable.