Vertaling van "règlement sur l'aide aux constructeurs de navires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur l'aide aux constructeurs de navires
Shipbuilding Industry Assistance Regulations

Programme d'aide aux constructeurs de navires
Shipbuilding Industry Assistance Program

Association des constructeurs de bateaux de l'Europe de l'Ouest | Association des constructeurs de navires de l'Europe de l'Ouest
Association of West European Shipbuilders (AWES)

Association des constructeurs de navires de l'Europe de l'Ouest | AWES [Abbr.]
Association of West European Shipbuilders | AWES [Abbr.]

Comité des associations européennes de constructeurs de navires | CESA [Abbr.]
Committee of EC Shipbuilders' Associations | CESA [Abbr.]

aide-constructeur de navires [ aide-constructrice de navires | aide-charpentier du bord | aide-charpentière du bord ]
shipwright helper

assurer la conformité des navires avec la réglementation
and equipment meet regulations | ensure ship components meet regulations | ensure vessel compliance with regulations | ensure vessel parts

appliquer la règlementation relative aux moteurs des navires
ensure compliance with regulations on ship engines | meet vessel engine regulations | apply regulations on ship engines | apply vessel engine regulations

connaître la réglementation sur les transporteurs non exploitants de navires
freight forwarder regulations | non vessel operating common carrier rules | non vessel operating common carrier regulations | NVOCC regulations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur l’aide aux constructeurs de navires.
1. These Regulations may be cited as the Shipbuilding Industry Assistance Regulations.

HTMLTexte complet : Règlement sur l’aide aux constructeurs de navires |
HTMLFull Document: Shipbuilding Industry Assistance Regulations |

b) en vertu du Règlement sur l’aide aux constructeurs de navires lorsque destinés à l’exportation.
(b) eligible ships for export under the Shipbuilding Industry Assistance Regulations.

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XMLFull Document: Shipbuilding Industry Assistance Regulations [46 KB] |

Les facteurs qui peuvent être considérés à cet égard comprennent, entre autres, le volume et les prix des ventes effectuées à des prix non inférieurs à la valeur normale par des constructeurs de navires de pays autres que le pays exportateur, la contraction de la demande ou les modifications de la configuration de la consommation, les pratiques commerciales restrictives des constructeurs de navires de pays tiers et de l’Union et la concurrence entre ces mêmes constructeurs de navires, l'évolution des techniques, ainsi que les résultats à l'exportation et la productivité de l'industrie de l’Union .
Factors which may be considered in that respect shall include the volume and prices of sales by shipbuilders of countries other than the exporting country not realised at less than normal value, contraction in demand or changes in the patterns of consumption, restrictive trade practices of, and competition between, third country and Union producers, developments in technology and the export performance and productivity of the Union industry.

Toutefois, lorsque des constructeurs sont liés au constructeur de navires en cause, aux exportateurs ou aux acheteurs ou sont eux-mêmes acheteurs du navire vendu à un prix prétendument préjudiciable, l'expression «industrie de l’Union » peut être interprétée comme désignant le reste des constructeurs.
However, when producers are related to the shipbuilder, exporters or buyers or are themselves buyers of the allegedly injuriously priced vessel, the term ‘Union industry’ may be interpreted as referring to the rest of the producers.

7. Compte tenu de la longueur du délai qui s'écoule entre la date du contrat et celle de la livraison des navires, la valeur normale ne doit pas inclure les coûts effectifs pour lesquels le constructeur de navires apporte la preuve qu'ils sont dus à un cas de force majeure et qu'ils sont sensiblement supérieurs à la hausse des coûts que le constructeur de navires pourrait raisonnablement avoir anticipée et prise en compte au moment où ont été fixées les conditions essentielles de la vente.
7. Given the long lead time between contract and delivery of vessels, a normal value shall not include actual costs which the shipbuilder demonstrates are due to force majeure and are significantly above the cost increase which the shipbuilder could reasonably have anticipated and taken into account when the material terms of sales were fixed.