Vertaling van "règlement sur l'actif national " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur l'actif national
Domestic Assets Regulations

montant global de l'actif national [ total de l'actif national ]
total domestic assets

actif national [ élément d'actif national ]
domestic asset

règlement en actifs
asset settlement

Règlement du Conseil national du 3 octobre 2003 [ RCN ]
Standing Orders of the National Council of 3 October 2003 [ NCSO ]

système de règlements multilatéraux en actifs
system of multilateral asset settlement

services de règlement et de compensation afférents à des actifs financiers
settlement and clearing services for financial assets

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le nom d'expédition des Nations unies, tel qu'il figure dans les règlements types des Nations unies, doit être fourni, sauf s'il a été indiqué comme identificateur de produit à la sous-rubrique 1.1.
The UN proper shipping name from the UN Model Regulations shall be provided, unless it was used as the product identifier in subsection 1.1.

S'il y a lieu, des informations doivent être données sur la classification pour le transport correspondant à chacun des règlements types des Nations unies, à savoir: l'accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par route (ADR) , le règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID) , l'accord européen relatif au transport international des marchandises par voies de navigation intérieures (ADN) , tous trois mis en œuvre par la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil , le code maritime international des marchandises dangereuses (IMDG) (mer), et les instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses (OACI) (air).
Where relevant, this section shall provide information on the transport classification for each of the UN Model Regulations: the European Agreement concerning the International Carriage of Dangerous Goods by Road (ADR) , the Regulations concerning the International Carriage of Dangerous Goods by Rail (RID) and the European Agreement concerning the International Carriage of Dangerous Goods by Inland Waterways (ADN) , all three of which have been implemented by Directive 2008/68/EC of the European Parliament and of the Council , as well as the International Maritime Dangerous Goods (IMDG) Code (sea) and the Technical Instructions for the Safe Transport of Dangerous Goods by Air (ICAO) (air).

(2) La condition mentionnée aux alinéas (1)c) et d) est la suivante : la valeur, calculée de la façon prévue par règlement, des actifs de l’unité qui exploite l’entreprise canadienne et de toutes les autres unités au Canada dont le contrôle est acquis directement ou indirectement est supérieure à cinquante pour cent de la valeur, calculée de la façon prévue par règlement, des actifs de toutes les unités dont le contrôle a été acquis directement ou indirectement dans l’opération qui donne lieu à l’acquisition du contrôle de l’entreprise canadienne.
(2) The circumstances referred to in paragraphs (1)(c) and (d) are that the value, calculated in the manner prescribed, of the assets of the entity carrying on the Canadian business, and of all other entities in Canada, the control of which is acquired, directly or indirectly, amounts to more than fifty per cent of the value, calculated in the manner prescribed, of the assets of all entities the control of which is acquired, directly or indirectly, in the transaction of which the acquisition of control of the Canadian business forms a part.

Sans vouloir vous donner une trop longue réponse à votre question, monsieur le président, il me semble important de se rappeler, par rapport aux pourcentages que vous avez mentionnés, que si l'on regroupe les actifs nationaux de toutes les compagnies d'assurance-vie au Canada, la valeur de l'actif national de ces dernières serait tout de même inférieure à celle de l'actif intérieur de la Banque Royale.
Without responding too long to your question, Mr. Chairman, returning to that question of percentages, I think the other thing we need to bear in mind is that if we take together all the domestic assets of all the life insurance companies in Canada, we would still have a lesser asset value than the domestic assets of the Royal Bank.

La première et la plus importante de ces conclusions est que le sport est notre plus grand actif national et qu'il devrait être traité de la même manière que les autres actifs ou ressources du Canada.
The first and most important conclusion is that sport is one of our greatest national assets and should be treated the same way as other national assets or national resources.

tout engagement qui résulte de la détention, par un établissement ou une entité visé à l'article 2 du présent règlement, d'actifs ou de liquidités de clients, y compris les actifs ou les liquidités de clients déposés par un OPCVM au sens de l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 2009/65/CE ou des fonds d'investissement alternatifs au sens de l'article 4, paragraphe 1, point a), de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil , à condition que le client soit protégé par le droit applicable en matière d'insolvabilité.
any liability that arises by virtue of the holding by an institution or entity referred to in Article 2 of this Regulation of client assets or client money, including client assets or client money held on behalf of UCITS as defined in Article 1(2) of Directive 2009/65/EC or of AIFs as defined in Article 4(1)(a) of Directive 2011/61/EU of the European Parliament and of the Council , provided that such client is protected under the applicable insolvency law.

3. Lorsqu’il ressort des constatations visées au paragraphe 1 que le vérificateur ne se conforme pas au présent règlement, l’organisme national d’accréditation qui a accrédité ce vérificateur prend les mesures qui s’imposent conformément au présent règlement et informe l’organisme national d’accréditation qui a mené les activités de surveillance:
3. Where the findings referred to in paragraph 1 show evidence that the verifier is not complying with this Regulation, the national accreditation body that has accredited the verifier shall take appropriate action pursuant to this Regulation and shall inform the national accreditation body that has carried out surveillance activities on:

Le nom d’expédition des Nations unies, tel qu’il figure dans les règlements types des Nations unies, doit être fourni, sauf s’il a été indiqué comme identificateur de produit à la sous-rubrique 1.1.
The UN proper shipping name from the UN Model Regulations shall be provided, unless it has appeared as the product identifier in subsection 1.1.

L'hon. John McCallum (ministre du Revenu national, Lib.): Monsieur le Président, l'intégrité du régime fiscal est un actif national fondamental.
Hon. John McCallum (Minister of National Revenue, Lib.): Mr. Speaker, the integrity of the tax system is a core national asset.

Ces règles quantitatives concernent les investissements en actifs non admis à la négociation sur un marché réglementé, les actifs émis par l'entreprise d'affiliation et les actifs libellés dans des monnaies autres que celles de leurs prestations de retraite futures.
These quantitative rules concern investment in assets not admitted to trading on a regulated market, assets issued by the sponsoring company and assets denominated in currencies other than those in which the scheme's liabilities are expressed.