Vertaling van "règlement supplémentaire d'exemption " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement d'exemption générale des normes d'emploi [ Règlement d'exemption générale ]
Employment Standards General Exemption Regulation [ General Exemption Regulation ]

Règlement sur l'exemption accordée aux personnes revenant au Canada [ Règlement d'exemption de douane (voyageurs) ]
Returning Persons Exemption Regulations [ Returning Residents Exemption Regulations ]

règlement d'exemption catégorielle [ règlement d'exemption par catégorie ]
block exemption regulation

règlement d'exemption par catégories
block exemption regulation

règlement d'exemption par catégorie
block exemption regulation | group exemption regulation

règlement d'exemption
exempting Regulation | exemption regulation

règlement à la carte des heures supplémentaires
compensation cafeteria plan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aux termes de l’article 1er, paragraphe 1, point b), du règlement d’exemption par catégorie, la notion de «droits sur technologie» couvre le savoir-faire ainsi que les brevets, les modèles d’utilité, les droits de dessin, les topographies de produits semi-conducteurs, les certificats de protection supplémentaire pour produits pharmaceutiques ou pour d’autres produits pour lesquels de tels certificats de protection supplémentaire peuvent être obtenus, les certificats d’obtention végétale et les droits d’auteur sur logiciels ou une combinaison de ces éléments, ainsi que les demandes ou demandes d’enregistrement de ces droits.
According to Article 1(1)(b) of the TTBER the concept of ‘technology rights’ covers know-how as well as patents, utility models, design rights, topographies of semiconductor products, supplementary protection certificates for medicinal products or other products for which such supplementary protection certificates may be obtained, plant breeder's certificates and software copyrights or a combination thereof as well as applications for these rights and for registration of these rights.

Eu égard aux résultats globalement positifs de l’application de ce règlement, qui expire le 30 avril 2014, et à l’expérience supplémentaire acquise depuis son adoption, il y a lieu d’adopter un nouveau règlement d’exemption par catégorie.
In view of the overall positive experience with the application of that Regulation, which expires on 30 April 2014, and taking into account further experience acquired since its adoption, it is appropriate to adopt a new block exemption regulation.

Eu égard aux résultats globalement positifs de l'application de ce règlement, qui expire le 31 mai 2010, et à l'expérience supplémentaire acquise depuis son adoption, il y a lieu d'adopter un nouveau règlement d'exemption par catégorie.
In view of the overall positive experience with the application of that Regulation, which expires on 31 May 2010, and taking into account further experience acquired since its adoption, it is appropriate to adopt a new block exemption regulation.

56. rappelle la demande portant sur un examen approfondi, y compris l'organisation au Parlement d'une audition des organisations de consommateurs finaux, du projet de règlement d'exemption par catégorie de la Commission applicable au secteur automobile et du projet de lignes directrices supplémentaires; demande à la Commission de veiller à l'adoption de règles à l'épreuve du temps à compter du 1 juin 2010;
56. Recalls the request to carry out a proper scrutiny, including a hearing in Parliament of end user organisations, of the Commission's Draft Motor Vehicle Block Exemption Regulation and the Draft Supplementary Guidelines; asks the Commission to ensure future-proof rules as of 1 June 2010;

9. rappelle la demande portant sur un examen approfondi, y compris l'organisation au Parlement d'une audition des organisations de consommateurs finaux, du projet de règlement d’exemption par catégorie de la Commission applicable au secteur automobile et du projet de lignes directrices supplémentaires; demande à la Commission de veiller à l'adoption de règles à l'épreuve du temps à compter du 1er juin 2010;
9. Recalls the request to carry out a proper scrutiny, including a hearing in Parliament of end user organisations, of the Commission's Draft Motor Vehicle Block Exemption Regulation and the Draft Supplementary Guidelines; asks the Commission to ensure future-proof rules as of 1 June 2010;

Conformément à l'article 1er, paragraphe 1, points b) et h), du règlement d'exemption par catégorie, la notion de "technologie" couvre les brevets et demandes de brevets, les modèles d'utilité et demandes de modèles d'utilité, les droits de dessin, les droits d'obtention végétale, les topographies de produits semi-conducteurs, les certificats de protection supplémentaire pour produits pharmaceutiques ou pour d'autres produits pour lesquels de tels certificats de protection supplémentaire peuvent être obtenus, les droits d'auteur sur logiciel et le savoir-faire.
According to Article 1(1)(b) and (h) of the TTBER the concept of "technology" covers patents and patent applications, utility models and applications for utility models, design rights, plant breeders rights, topographies of semiconductor products, supplementary protection certificates for medicinal products or other products for which such supplementary protection certificates may be obtained, software copyright, and know-how.

En conséquence, le règlement d'exemption par catégorie en faveur de la RD considère ces accords comme des accords entre non-concurrents et les exempte indépendamment de la part de marché pendant toute la durée de la RD conjointe et une période supplémentaire de sept ans à compter de la date de première mise sur le marché du produit (84).
Consequently, the RD Block Exemption Regulation treats those agreements as agreements between non-competitors and exempts them irrespective of market share for the duration of the joint RD and an additional period of seven years after the product is first put on the market (84).

La fixation des prix, la limitation ou le contrôle de la production, la répartition des marchés, l'application de conditions différentes pour des services équivalents et les conditions contractuelles supplémentaires, qui sont souvent très divergentes en Europe et excluent différents services, sont incompatibles avec les lois - même dans les domaines régis par des règlements d'exemption.
Price fixing, restrictions on, or control of, production, dividing up markets, application of different prerequisites for the same services and the extra provisions of the Treaties, which often vary tremendously in Europe and exclude different services, are incompatible with the laws, even in the areas where exemption regulations apply.