Traduction de «règlement s'impose également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.
Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

prix administré | prix contrôlé | prix fixé par le producteur | prix imposé | prix réglementé
administered price

prix administré | prix imposé | prix réglementé
administered price | administrative price

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La nécessité d'adopter un règlement s'impose également à l'égard de la mise en œuvre des obligations des institutions dans le domaine du service et de la communication avec le public.
Regulation is also necessary with respect to the implementation of institutions' obligations in the area of communications with and services to the public.

(2) Lorsqu’un contribuable qui est une société a, au cours d’une année d’imposition, reçu un dividende imposable d’une société (à l’exclusion d’une société étrangère affiliée du contribuable) qui était imposable pour l’année en vertu du paragraphe 2(3) et qui a, tout au long de la période allant du 18 juin 1971 à la date de réception du dividende, exploité une entreprise au Canada par l’entremise d’un établissement stable défini par règlement, une somme égale à la fraction du dividende représentée par le rapport existant entre le revenu imposable gagné au Canada pour l’année précédente par la société payant le dividende et le montant total qui aurait été son revenu imposable pour cette année, si elle avait résidé au Canada tout au long de l’année, peut être déduite du revenu de la société recevant le dividende, pour l’année d’imposition, dans le calcul de son revenu imposable.
(2) Where a taxpayer that is a corporation has, in a taxation year, received a dividend from a corporation (other than a foreign affiliate of the taxpayer) that was taxable under subsection 2(3) for the year and that has, throughout the period from June 18, 1971 to the time when the dividend was received, carried on a business in Canada through a permanent establishment as defined by regulation, an amount equal to that proportion of the dividend that the paying corporation’s taxable income earned in Canada for the immediately preceding year is of the whole of the amount that its taxable income for that year would have been if it had been resident in Canada throughout that year, may be deducted from the income of the receiving corporation for the taxation year for the purpose of computing its taxable income.

Le règlement (UE) no 1072/2013 (BCE/2013/34) exige la déclaration séparée des données relatives aux volumes de nouveaux contrats de prêts renégociés et, parallèlement, le paragraphe 4 de la partie 13 de l'annexe II de l'orientation BCE/2014/15 (3) impose également la fourniture des données sur les taux d'intérêt applicables aux prêts renégociés.
Regulation (EU) No 1072/2013 (ECB/2013/34) requires the separate reporting of data relating to new business volumes of renegotiated loans and, in parallel, paragraph 4 of Part 13 of Annex II to Guideline ECB/2014/15 (3) also requires the provision of data on the interest rates applicable to renegotiated loans.

L’article 47 de la directive concernant les marchés d’instruments financiers impose également à la Commission européenne de publier la liste des marchés réglementés sur son site internet et de la mettre à jour régulièrement.
Article 47 of the Markets in Financial Instruments Directive also requires the European Commission to publish the list of regulated markets on its website and to update it regularly.

Le règlement (CE) no 1973/2004 impose également l'envoi d'informations supplémentaires relatives aux différents régimes d'aide.
Regulation (EC) No 1973/2004 also requires additional information to be sent on the different support schemes.

Elle demande au gouvernement du Canada d'adopter un supplément non imposable de 2 000 $ pour tous les Canadiens à faible revenu ayant un revenu brut d'au plus 20 000 $ par année; les contribuables ayant un revenu brut annuel supérieur à 20 000 $ toucheraient un supplément égal au résultat obtenu en soustrayant 4 000 $ de 10 p. 100 de leurs gains bruts: ceux qui obtiendraient un résultat négatif recevraient un supplément non imposable égal à ce résultat jusqu’à concurrence de 2 000 $, tandis que ceux qui obtiendraient un résultat positif ne toucheraient aucun supplément.
It calls on the Government of Canada to introduce a low income tax free supplement of $2,000 for all Canadians who have gross earnings of less or equal to $20,000 a year. For those whose gross income is above $20,000 a year, a supplement would be 10% of gross earnings, less $4,000.

Ces contrôles peuvent être imposés par les États membres au niveau national par l’intermédiaire de leurs notifications aux exportateurs (article 4, paragraphes 1 à 3, du règlement) et reposent également sur les exportateurs qui doivent indiquer aux autorités nationales compétentes s’ils ont connaissance de certaines transactions couvrant des biens non listés susceptibles d’entraîner la prolifération d'armes de destruction massive ou destinées à d’autres finalités et usages visés à l'article 4, paragraphes 1 à 5, du règlement.
Those controls can be imposed by Member States at the national level via their notifications to exporters (Articles 4.1 to 4.3 of the Regulation) and rests also on the exporters who must report to national competent authorities if they are aware of certain transactions covering non listed items which may lead to proliferation of weapons of mass destruction or other purposes and cases referred to in Articles 4.1 to 4.5 of the Regulation.

Une réforme de la réglementation s'impose également.
We also need regulatory reform.

Ils imposent également à l'opérateur d'un marché réglementé d'informer l'autorité compétente de l'identité des personnes qui dirigent effectivement les activités et l'exploitation du marché réglementé et de tout changement ultérieur concernant ces personnes.
Member States shall also require the operator of the regulated market to inform the competent authority of the identity and any other subsequent changes of the persons who effectively direct the business and the operations of the regulated market.

L'uniformisation des règlements provinciaux, nationaux et internationaux s'impose; une analyse de l'impact de la réglementation s'impose; une analyse coûts-avantages s'impose; une procédure d'annulation doit être mise en vigueur, et le reste.
We need to standardize the regulations with provincial, national and international standards; a regulatory impact analysis has to be studied and done; a cost benefit analysis has to be done; a disallowance procedure has to be in place; and so on.