Traduction de «règlement s'est avérée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

convenir d'un règlement [ s'entendre sur un règlement ]
agree on a settlement

établissement dont la défaillance est avérée ou probable
institution that is failing or likely to fail

Définition: Démence survenant au cours de l'évolution d'une maladie de Parkinson avérée. Aucune caractéristique clinique distinctive n'a été mise en évidence jusqu'ici. | Démence dans:paralysie agitante | parkinsonisme
Definition: A dementia developing in the course of established Parkinson's disease. No particular distinguishing clinical features have yet been demonstrated. | Dementia in:paralysis agitans | parkinsonism

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

acte de règlement de succession | règlement | règlement amiable | règlement de succession | transaction
settlement

Règlement sur les machines de navires [ Règlement sur le gaz de pétrole liquéfié | Ordonnance sur la construction des machines des navires à vapeur | Règlement sur la construction des machines des navires à vapeur | Règlement sur l'inspection de s machines des navires à vapeur ]
Marine Machinery Regulations [ Liquified Petroleum Gas Regulations | Steamship Machinery Construction Order | Steamship Machinery Construction Regulations | Steamship Machinery Inspection Regulations ]

Règlement sur les secteurs d'accès contrôlé relatif à la défense [ RSACD | Règlement concernant l'accès ou le refus d'admission aux établissements de défense, aux ouvrages pour la défense ou au matériel, et concernant la sécurité et la conduite de toute personne s'y trouvant, ou étant dans leur voisinage | Règlements relatifs à la ]
Defence Controlled Access Area Regulations [ DCAAR | Regulations respecting access to, exclusion from and safety and conduct of persons in, on or about any defence establishment, work for defence or materiel | Defence Establishment Trespass Regulations ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La réglementation s'est avérée inefficace et, de fait, les lois fédérales relatives aux banques restent régulièrement lettre morte ou ne sont pas appliquées.
Regulation has been ineffective and, in fact, federal laws concerning banks are regularly not enforced or are not investigated.

N. considérant qu'une approche collective ascendante, centrée sur les autorités nationales de réglementation, s'est avérée efficace en matière de promotion de la jurisprudence réglementaire;
N. whereas a collective NRA-based bottom-up approach has proven to be effective in promoting common regulatory case-law;

Je ne dirais pas que rien ne vaut la réglementation provinciale, mais cette réglementation s'est avérée la plus complète.
I wouldn't say that the provincial regulations are the only game in town, but they have proven to be the most fulsome.

14. prie instamment la Commission de déposer dans les meilleurs délais une proposition de règlement interdisant l'importation dans l'Union de biens produits par le biais de formes modernes d'esclavage, du travail forcé, notamment du travail forcé de groupes particulièrement vulnérables, en violation des normes fondamentales des droits de l'homme; estime que le présent règlement devrait se référer aux droits énoncés dans la convention internationale des droits de l'enfant ainsi qu'à la déclaration de 1998 de l'Organisation internationale du travail relative aux principes et droits fondamentaux au travail; souligne qu'un tel règlement devrait permettre à l'Union d'enquêter sur des affaires spécifiques dès lors qu'une violation de ces normes internationales semble avérée; demande à la Commission, dans l'attente de l'entrée en vigueur d'un tel règlement, de renforcer les contrôles sur les importations et de contrôler le respect des normes éthiques dans la chaîne d'approvisionnement dans les pays qui exportent vers l'Union;
14. Urges the Commission to swiftly table a proposal for a regulation banning the import into the EU of goods produced using modern forms of slavery, forced labour, especially forced labour of particular vulnerable groups, in violation of basic human rights standards; believes that this regulation should refer to the rights outlined in both the International Convention on the Rights of the Child and the 1998 International Labour Organization declaration on Fundamental Principles and Rights at Work; emphasises that such a regulation would have to enable the EU to investigate specific claims when there seems to be sufficient evidence of a violation of these international standards; in the intervening period before such a regulation comes into force calls on the Commission to reinforce checks on imports and monitor the ethical standards in the supply chain in countries who export to the EU;

Comme nous l'avons constaté, la réglementation américaine s'est avérée inadéquate pour prévenir une catastrophe majeure, et notre réglementation est moins contraignante que celle mise en place par les Américains.
As we have seen, the American regulatory process has proven inadequate to prevent a significant disaster, and our regulatory process is weaker than that of the Americans.

3. Selon l'évaluation effectuée par la Commission sur la base de l'expérience acquise lors des jeux olympiques d'Athènes, les dispositions du règlement se sont avérées efficaces et ont permis qu'il soit dérogé aux modalités de délivrance des visas sans qu'il soit porté atteinte à la sécurité qui doit être garantie dans l'espace Schengen;
3. In accordance with the evaluation carried out by the Commission, which was based on the experience acquired during the Athens Olympic Games, the provisions of the Regulation were found to be efficient and reduced the need for issuing visas, without jeopardising public safety which needs to be guaranteed in the Schengen area.

Nous examinons les domaines dans lesquels la réglementation s'est avérée fructueuse et - si je peux m'adresser à M. Harbour - nous ne nous contentons pas de voir où elle a échoué mais pourquoi elle a échoué, et c'est très important.
We are looking at where regulation has succeeded and, if I could say to Mr Harbour, not only where regulation has failed but why it has failed, and that is very important.

La reconduction des mesures susmentionnées prévues par ce règlement s'est avérée nécessaire du fait que les négociations précitées n'ont pas été achevées, comme prévu, avant le 1er janvier 1996.
It has proved necessary to extend the above measures provided for by that Regulation since the negotiations in question were not concluded, as expected, by 1 January 1996.

Le projet de loi abroge aussi l’article 82 de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires – une disposition transitoire renvoyant à la Loi sur la responsabilité nucléaire qui s’est avérée nécessaire lorsque la Commission de contrôle de l’énergie atomique a été remplacée par la Commission canadienne de sûreté nucléaire il y a plus de dix ans.
Section 82 of the Nuclear Safety and Control Act – which refers to the Nuclear Liability Act and which was a transitional provision needed when the Canadian Nuclear Safety Commission replaced the Atomic Energy Control Board more than a decade ago – is repealed.