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Acte de règlement de succession
Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Expert à distance sinistres et dommages en assurances
Experte en règlement de sinistres en assurances
Gouvernance réglementaire
Lois régissant le service de boissons alcoolisées
Lois réglementant le service de boissons alcoolisées
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Règlement
Règlement
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Règlement de la Commission
Règlement de succession
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Règlement en vue du mariage
Règlement matrimonial
Règlement matrimonial
Règlement matrimonial de succession
Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation en matière de santé et de sécurité
Réglementation en matière d’hygiène et de sécurité
Réglementation intelligente
Réglementations relatives aux boissons alcoolisées
Transaction

Traduction de «règlement s'appliquera-t-il » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


règlement en vue du mariage | règlement matrimonial | règlement matrimonial (de succession) | règlement matrimonial de succession

ante-nuptial settlement


acte de règlement de succession | règlement | règlement amiable | règlement de succession | transaction

settlement


règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]


expert à distance sinistres et dommages en assurances | experte à distance sinistres et dommages en assurances | expert en règlement de sinistres en assurances/experte en règlement de sinistres en assurances | experte en règlement de sinistres en assurances

claims adjusters supervisor | insurance loss adjuster | loss adjuster | vehicle damage appraiser


réglementation en matière d’hygiène et de sécurité | réglementation en matière de santé et de sécurité

coverage of health and safety regulations | scope of health and safety regulations | coverage of health and safety standards | health and safety regulations


lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées

laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutefois, la désignation d’une plate-forme d’enchères provisoire par passation de marché demeure souhaitable afin de limiter les risques inhérents à la procédure de passation de marché aux fins de la désignation de la plate-forme d’enchères à laquelle le règlement s’appliquera dans son ensemble.

The procurement of a transitional auction platform remains, however, desirable in order to mitigate risk inherent to the procurement of the auction platform to which the Regulation will apply in full.


Le règlement s’appliquera uniquement à la dissolution du mariage ou à la cessation des obligations conjugales (séparation de corps) et ne s’appliquera pas aux questions relatives à la capacité des personnes physiques, à l’existence, la validité ou la reconnaissance du mariage, à l’annulation du mariage, au nom des époux, aux effets patrimoniaux du mariage, à la responsabilité parentale, aux obligations alimentaires, aux fiducies ou successions, même si elles ne sont soulevées qu’à titre préalable dans le cadre d’une procédure de divorce ou de séparation d ...[+++]

The regulation will apply only to the dissolution of the marriage or cessation of marital obligations (legal separation) and will not apply to matters relating to the legal capacity of natural persons, the existence, validity or recognition of a marriage, the annulment of a marriage, the name of the spouses, the property consequences of the marriage, parental responsibility, maintenance obligations, trusts or successions, even if they arise merely as a preliminary question within the context of divorce or legal separation proceedings.


· prévoit que le règlement s'appliquera dans un délai de 30 mois après son entrée en vigueur, alors que le Parlement demandait 12 mois.

· foresees that the regulation should apply only 30 months after its entry into force whereas the Parliament had voted for 12 months;


Le présent règlement s'appliquera à tout autre aspect de la sécurité de l'aviation civile sur la base d'une proposition qui sera faite, conformément au traité.

This Regulation will apply to any other area related to civil aviation safety on the basis of a future proposal in accordance with the Treaty.


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La période transitoire ne devrait pas dépasser cinq ans à compter de la date à partir de laquelle le présent règlement s'appliquera.

The transitional period should last for no more than five years from the date from which this Regulation applies.


Le règlement s’appliquera aux États membres qui participent au système d’information Schengen actuel (SIS 1+) à partir de la date fixée par le Conseil (qui agit à l’unanimité de ses membres représentant les gouvernements des États membres participant au SIS 1+) lorsque tous les préparatifs techniques pour le SIS II seront terminés au niveau central et au niveau des États membres et que toutes les mesures d’exécution auront été adoptées.

The regulation will apply to the Member States participating in the current Schengen Information System (SIS 1+) from the date to be set by the Council (acting by unanimity of its members representing the governments of the Member States participating in SIS 1+) once all necessary technical preparations for SIS II have been completed at central and Member State level and once all implementing measures have been adopted.


En conséquence, la Commission devrait réexaminer, trois ans à compter de la date à partir de laquelle le présent règlement s'appliquera, les dispositions relatives aux objectifs des signalements introduits aux fins de nonadmission ou d'interdiction de séjour et aux conditions auxquelles ils sont soumis.

Therefore, the Commission should review, three years after the date from which this Regulation applies, the provisions on the objectives of and conditions for issuing alerts for the purpose of refusing entry or stay.


En conséquence, la Commission devrait réexaminer, trois ans à compter de la date à partir de laquelle le présent règlement s'appliquera, les dispositions relatives aux objectifs des signalements introduits aux fins de non­admission ou d'interdiction de séjour et aux conditions auxquelles ils sont soumis.

Therefore, the Commission should review, three years after the date from which this Regulation applies, the provisions on the objectives of and conditions for issuing alerts for the purpose of refusing entry or stay.


La période transitoire ne devrait pas dépasser cinq ans à compter de la date à partir de laquelle le présent règlement s'appliquera.

The transitional period should last for no more than five years from the date from which this Regulation applies.


Le présent règlement s'appliquera sans préjudice des règles communautaires spécifiques concernant l'ajout ou l'utilisation de vitamines et substances minérales dans des produits ou groupes de produits spécifiques ou leur utilisation à des fins autres que celles couvertes par le présent règlement.

This Regulation shall apply without prejudice to the specific Community rules concerning addition to or use of vitamins and minerals in specific products or groups of products or their addition for purposes other than those covered by this Regulation.


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