Traduction de «règlement s'applique grâce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les plafonds s'appliquant aux règlements de réclamations
Settlement of Claims Payment Limitation Regulation

Règlement sur le régime de rentes pour les employés de la Commission des services juridiques et des autres corporations auxquelles il s'applique
Regulation respecting the pension plan for employees of the Commission des services juridiques and of other corporations to which the plan applies

Règlement sur la nomenclature des insectes et des maladies auxquels s'applique la Loi sur la protection des plantes
Regulation respecting the list of names of insects and diseases to which the Plant Protection Act applies

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

Règlement de 1976 relatif aux grâces
1976 Remission of Sentence Regulations

un état membre qui applique une réglementation des changes
a Member State which applies exchange controls

appliquer la réglementation sur les matières inflammables
apply flame handling ordinances | apply flame handling rules | apply flame handling regulations | applying flame handling regulations

appliquer une réglementation des changes
to apply exchange controls

faire appliquer le règlement dans un parc
enforcing park regulations | park regulations enforcing | enforce park rules | enforcing park rules

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ils devraient également pouvoir étendre le champ géographique et le champ d'action auquel le règlement s'applique grâce à des accords appropriés avec les pays tiers voisins, y compris au niveau des blocs d'espace aérien fonctionnels.
They should equally be able to extend the geographical and operational scope to which this regulation applies by means of appropriate agreements, including at the Functional Airspace Block level, with the neighbouring third countries.

En ce qui concerne le Canada, si, dans le contexte de l'harmonisation, nous mettons tous nos oeufs dans le panier des provinces et qu'elles détiennent le contrôle absolu, grâce au pouvoir de suspendre les poursuites ou à celui de décider quels lois et règlements sont appliqués et quelles mesures ne le sont pas, en l'absence de dispositions efficaces permettant aux citoyens d'intenter des poursuites—même en Ontario, elles ne sont pas assez efficaces—, il n'existe aucune possibilité de compenser les lacunes dans ce domaine.
In Canada with harmonization, if we put all the eggs down in the provincial basket and they hold all the control, both through staying prosecutions or deciding on what gets enforced and what doesn't and we have no citizen suit provision that is effective—even the Ontario one is too weak—there's no check and balance. There's no one left to fill in the gap.

Mme Wendy Brown (directrice de la commercialisation, produits de santé, Shoppers Drug Mart Limited): Étant donné que les règlements actuels s'appliquant aux aliments et aux médicaments ne répondent ni les uns ni les autres aux besoins de produits de santé naturels, nous recommandons fortement d'établir une troisième catégorie de règlements qui tiendraient compte des divers types de PSN, qui reconnaîtraient la possibilité d'attribuer des propriétés à des produits et qui incorporeraient les normes en matière d'étiquetage et les règlements s'appliquant à l'industrie, et ce afin d'informer et de protéger convenablement le consommateur.
Ms. Wendy Brown (Director of Marketing, Health Products, Shoppers Drug Mart Limited): Since neither the current food nor drug regulations properly cover the needs of natural health products, we strongly recommend the establishment of a third regulatory category that takes into account the diverse types of NHPs, acknowledges the use of claims, and incorporates label standards and industry regulation in order to fully inform and protect the consumer.

(47) Dans la mesure où le présent règlement établit les règles générales nécessaires pour permettre la mise en œuvre des règlements spécifiques qui prévoient la manière dont il s'applique à ces règlements spécifiques, et qui constituent des actes fondés sur l'acquis de Schengen en ce qui concerne les pays auxquels lesdits règlements spécifiques s'appliquent sur la base des protocoles pertinents annexés au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou sur la base des accords pertinents, il convient que le présent règlement soit appliqué en liaison avec lesdits règlements spécifiques.
(47) Insofar as this Regulation lays down general rules necessary for enabling the implementation of Specific Regulations which provide for its applicability to these Specific Regulations and which constitute acts building upon the Schengen acquis in relation to countries to which these Specific Regulations are applicable on the basis of relevant Protocols annexed to the TEU and to the TFEU or on the basis of the relevant Agreements, this Regulation should be applied together with these Specific Regulations.

(36 bis) Dans la mesure où le présent règlement établit les règles générales nécessaires pour mettre en œuvre des règlements spécifiques qui prévoient la manière dont ces règles générales s'appliquent à eux et qui constituent des actes fondés sur l'acquis de Schengen en ce qui concerne les pays auxquels lesdits règlements spécifiques s'appliquent sur la base des protocoles pertinents annexés au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou sur la base des accords pertinents, il convient que le présent règlement soit appliqué en liaison avec lesdits règlements spécifiques.
(36a) Insofar as this Regulation lays down general rules necessary for enabling the implementation of Specific Regulations which provide for its applicability to these Specific Regulations and which constitute acts building upon the Schengen acquis in relation to countries to which these Specific Regulations are applicable on the basis of relevant Protocols annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union or on the basis of the relevant Agreements, this Regulation should be applied together with these Specific Regulations.

La période de conservation susmentionnée s'applique également aux données à caractère personnel incluses dans les dossiers nationaux par l'organe de règlement extrajudiciaire des litiges ou le point de contact qui a traité le litige concerné, sauf si le règlement intérieur appliqué par l'organe de REL ou toute disposition spécifique de la législation nationale prévoit une période de conservation plus longue.
The above-mentioned retention period shall also apply to personal data kept in national files by the ADR entity or the contact point which dealt with the dispute concerned, except if the rules of procedure applied by the ADR entity or any specific provisions of national law provide for a longer retention period.

La seule innovation positive est que l'article 57, paragraphe 6, a pour la première fois été appliqué grâce à la déclaration faite par le président en exercice et que j'aimerais voir saluée par d'autres.
The one positive innovation is that Rule 57(6) has for the first time been implemented with the statement made by the President-in-Office which I like others welcome.

Cet objectif a été mis en place au moyen de règlements administrés par l'Office des transports du Canada et appliqués grâce à une série d'exigences telles que les réservations à l'avance et le séjour minimal.
The objective has been implemented through regulations administered by the Canadian Transportation Agency and effected through a series of charter fences such as pre-booking and minimum stay requirements.

À notre avis, il serait préférable que les agents de police qui sont actuellement chargés d'appliquer la Loi sur les contraventions et les règlements régissant la flotte d'embarcations de plaisance reçoivent aussi le mandat d'appliquer les règlements s'appliquant aux navires commerciaux.
We would prefer to have the police officers who currently enforce the Contraventions Act and the other regulations that impact on our fleet continue and, in addition, be given the powers to deal with commercial vessels and to police that group.

Une différence importante entre les règlements et les codes volontaires, cependant, c'est que les règlements s'appliquent d'habitude à toutes les entreprises d'un secteur particulier, alors qu'un code volontaire ne s'applique qu'aux entreprises qui acceptent volontairement que le code s'applique à elles.
An important difference between regulations and voluntary codes, however, is that regulations usually apply to all businesses active in a particular area, while a voluntary code only applies to businesses that volunteer to have the code apply to them.