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Amélioration de la législation
Appui de prothèse de cheville
Appui sous-jacent
Appui tréfoncier
Appuie-tête ORL
Bonnes pratiques réglementaires
Document à l'appui
Droit d'appui sous-jacent
Droit d'appui tréfoncier
Gouvernance réglementaire
Meilleure réglementation
Pièce à l'appui
Politique réglementaire
Preuve à l'appui
Qualité de la réglementation
REFIT
RMC
RMUE
Recettes au titre des dépenses d'appui
Recettes perçues au titre des dépenses d'appui
Recettes à percevoir au titre des dépenses d'appui
Règlement
Règlement communautaire
Règlement d'exécution
Règlement d'exécution de la Commission
Règlement d'exécution du Conseil
Règlement de la Banque centrale européenne
Règlement de la Commission
Règlement du Conseil
Règlement du Parlement européen
Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Sommes perçues au titre des dépenses d'appui
Sommes à percevoir au titre des dépenses d'appui

Vertaling van "règlement qui l'appuie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


appui sous-jacent | appui tréfoncier | droit d'appui sous-jacent | droit d'appui tréfoncier

subjacent support


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


document à l'appui | pièce à l'appui | preuve à l'appui

document in support | evidence in support | proof in support


recettes perçues au titre des dépenses d'appui [ recettes au titre des dépenses d'appui | sommes perçues au titre des dépenses d'appui | recettes à percevoir au titre des dépenses d'appui | sommes à percevoir au titre des dépenses d'appui ]

support-cost earnings [ support costs income ]




appui de prothèse de cheville

Ankle prosthesis bearing


règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le règlement s'appuie sur la directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (directive relative au RELC).

The Regulation builds upon the Directive on consumer ADR.


Le présent règlement s’appuie sur les actions financées au titre de la décision no 1926/2006/CE du Parlement européen et du Conseil , et les poursuit.

This Regulation builds on and continues the actions funded under Decision No 1926/2006/EC of the European Parliament and of the Council


Le présent règlement s'appuie sur les actions financées au titre de la décision n° 1926/2006/CE du Parlement européen et du Conseil , et les poursuit.

This Regulation builds on and continues the actions funded under Decision No 1926/2006/EC of the European Parliament and of the Council .


Le contrôle des activités de pêche récréative aux fins du présent règlement s'appuie en particulier sur l'article 55 du règlement (CE) n° 1224/2009 et les articles 64 et 65 du règlement (UE) n° 404/2011.

The arrangements for the control of recreational fisheries for the purposes of this Regulation shall be based in particular on Article 55 of Regulation (EC) No 1224/2009 and on Articles 64 and 65 of Regulation (EU) No 404/2011.


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Ce règlement s’appuie sur le règlement (CE) no 823/2000, qui a expiré le 25 avril 2010.

This regulation builds on Regulation (EC) No 823/2000 which expired on 25 April 2010.


Le présent règlement s'appuie sur un processus bien établi de mesure et de surveillance des émissions de CO des véhicules immatriculés dans la Communauté, conformément à la décision no 1753/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 2000 établissant un programme de surveillance de la moyenne des émissions spécifiques de CO dues aux véhicules particuliers neufs .

This Regulation builds on a well-established process of measuring and monitoring the CO emissions of vehicles registered in the Community in accordance with Decision No 1753/2000/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 2000 establishing a scheme to monitor the average specific emissions of CO from new passenger cars .


Dans le cas où des crédits de paiement du Bureau d'appui, reçus de l'UE conformément à l'article 33, paragraphe 3, point a), du règlement, se rapportant à l'année n ne sont pas dépensés au plus tard le 31 décembre de l'année n, ou si le budget du Bureau d'appui pour l'année n a été diminué conformément à l'article 26, 27 ou 41 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, la partie de ces crédits de paiement non dépensés ou diminués correspondant au pourcentage de la contribution de la Norvège est reportée au budget du Bureau d'appui pour l ...[+++]

In the event that payment credits of the Support Office received from the EU according to Article 33 (3) (a) of the Regulation related to a year N are not spent by 31 December of year N or that the Support Office budget of the year N has been lowered according to Articles 26, 27 or 41 of the Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, the part of these unspent or lowered payment credits corresponding to the percentage of the contribution made by Norway shall be transferred to the budget of year N+1 of the Support Office.


Le règlement s'appuie sur la législation existante (en particulier la directive 2001/83/CE sur les médicaments et le règlement (CE) n° 726/2004 relatif à l'Agence européenne des médicaments) qu'il convient de considérer dans sa totalité.

The Regulation builds on already-existing legislation (in particular Directive 2001/83/EC on medical products and Regulation (EC) No 726/2004 on the European Medicines Agency), and should therefore be seen in their totality.


16. considère que les obstacles fiscaux expliquent le coût élevé des opérations transfrontalières de compensation et de règlement-livraison; appuie les efforts déployés actuellement pour surmonter ces obstacles; se félicite de la mise en place par la Commission d'un groupe d'experts sur les questions de conformité fiscale, à l'effet d'engager un processus de coordination et d'harmonisation en matière fiscale;

16. Believes that fiscal barriers are a reason for higher costs in cross-border clearing and settlement; supports ongoing attempts to reduce these barriers; welcomes the fiscal compliance experts' working group, introduced by the Commission with a view to launching a process of coordination and harmonisation in tax matters;


16. considère que les obstacles fiscaux expliquent le coût élevé des opérations transfrontalières de compensation et de règlement-livraison; appuie les efforts déployés actuellement pour éliminer ces obstacles; se félicite de la mise en place par la Commission d'un groupe de travail sur les questions fiscales, à l'effet d'engager un processus de coordination et d'harmonisation dans ce domaine;

16. Believes that fiscal barriers are a reason for higher costs in cross-border clearing and settlement; supports ongoing attempts to reduce these barriers; welcomes the working group on fiscal issues, introduced by the Commission with a view to launching a process of coordination and harmonisation in tax matters;


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