Traduction de «règlement puisqu'elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système
such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system

Les multinationales en Amérique du Nord : Où se trouvent les 1 000 plus importantes, et à quelle réglementation sont-elles assujetties?
Multinationals in North America: Location and Regulation of the Top 1000

Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations [ Loi visant à donner aux Premières Nations la possibilité de gérer et de réglementer l’exploration et l’exploitation du pétrole et du gaz ainsi que de recevoir les fonds que le Canada détient pour elles ]
First Nations Oil and Gas and Moneys Management Act [ An Act to provide first nations with the option of managing and regulating oil and gas exploration and exploitation and of receiving moneys otherwise held for them by Canada ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les exigences prévues à l'article 8, paragraphe 1, point h), du règlement (CE) no 1967/2006 ne sont pas applicables puisqu'elles concernent les chalutiers.
The requirements of Article 8(1)(h) of Regulation (EC) No 1967/2006 are not applicable since they relate to trawlers.

Outre la suppression de certaines dispositions sur le CUE dans le cadre de la refonte du «ciel unique européen», certaines adaptations mineures doivent aussi être apportées au règlement (CE) n° 216/2008 parce que le texte dudit règlement utilisait précédemment la terminologie de certaines dispositions du CUE – en particulier dans le domaine de l’interopérabilité – et que, par conséquent, la même terminologie doit être introduite dans le règlement (CE) n° 216/2008, puisqu’elle disparaît des quatre règlements sur le ciel unique européen.
As well as deleting SES provisions as part of the SES recast, some minor adaptations are also required to Regulation (EC) No 216/2008, because previously the text of this Regulation relied on the terminology of some SES provisions – in particular in the area of interoperability – and hence the same terminology needs to be introduced in Regulation (EC) No 216/2008, now that it is being repealed from the four SES Regulations..

Elles ne s'appliquent qu'à ses membres privés et n'ont jamais été conçus comme un texte réglementaire ou un règlement, puisqu'elles n'exigent qu'une approbation du conseil de l'ACP.
They only apply to its private members. They were never intended to be treated as statutory instruments or regulations, as they require only CPA board approval.

Elle est sujette à débat et elle respecte notre Règlement puisqu'elle est nécessaire pour deux choses : maintenir l'autorité de notre institution et assurer la bonne marche de nos travaux.
It is subject to debate and respects our Rules in that it is necessary for two reasons: to maintain the authority of our institution and to ensure the seamless operation of the Senate.

Par conséquent, la présidence estime que l’attribution de temps pour l’étape du rapport et la troisième lecture du projet de loi C-38 est conforme au Règlement puisqu’elle respecte les exigences du paragraphe 78(3) du Règlement.
Accordingly, the Chair finds that the allocation of hours to report stage and third reading of Bill C-38 is in order since it respects the terms of Standing Order 78(3).

Les dispositions du présent règlement sont étroitement liées entre elles, puisqu’elles ont trait à des dispositions relatives au contenu des programmes présentés au titre de la politique de cohésion.
The provisions in this Regulation are closely linked, since they deal with provisions concerning the content of programmes under cohesion policy.

La Loi sur la procréation assistée, qui a reçu la sanction royale en mars 2004, est atypique sur le plan du processus de réglementation puisqu’elle prévoit la surveillance parlementaire du pouvoir de réglementation du gouverneur en conseil.
The Assisted Human Reproduction Act, which received Royal Assent in March 2004, is atypical with respect to the regulation-making process as there is parliamentary oversight of the Governor-in-Council’s regulation-making power.

(10) Pour mettre le règlement précité en phase avec l'évolution des techniques de traitement de l'information, dont la carte européenne d'assurance maladie est un élément essentiel puisqu'elle a vocation à terme à constituer un support électronique lisible dans tous les États membres, il convient d'adapter certains articles du règlement (CEE) n° 574/72 pour viser la notion de "document" entendue comme visant tout contenu quel que soit son support, à savoir support papier, support électronique, enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel,
(10) In order to bring the Regulation into line with developments in data processing, in which the European Health Insurance Card is an essential element as it is intended in the long term to constitute an electronic medium readable in all Member States, certain Articles of Regulation (EEC) No 574/72 should be amended to cover the concept of document as any content whatever its medium, written on paper or stored in electronic form or as a sound or visual or audiovisual recording,

Qui plus est, les poursuites au criminel sont généralement considérées comme une réaction extrême aux violations des règlements puisqu'elles peuvent se traduire par un casier judiciaire et une peine de prison.
Moreover criminal prosecution is usually considered an excessive reaction to regulatory violations as it can lead to a criminal record and imprisonment.

De cette façon, elle supprime toute discordance entre les directives comptables et le règlement sur l'application des normes comptables internationales (IAS), puisqu'elle permet de rendre les options comptables IAS applicables aux entreprises qui conservent les directives comptables comme législation de base.
It thus removes any discrepancy between the accounting directives and the Regulation on the application of international accounting standards (IAS) since it makes it possible to apply the IAS accounting options to companies that retain the accounting directives as their basic legislation.