Vertaling van "règlement précité s'appliquerait " (Frans → Engels) :

Le règlement proposé s'appliquerait à tous les organes qui offrent, à titre permanent, des moyens de règlement des litiges sous forme d'une procédure de REL, y compris les procédures d'arbitrage institutionnalisées qui ne sont pas créées de façon ad hoc.
The proposed regulation will cover any entity that is established on a durable basis and offers dispute resolution through ADR procedures, including official arbitration procedures not created on an ad hoc basis.

Le règlement proposé s'appliquerait aux substances énumérées dans les annexes I et II. L'annexe II offre une certaine souplesse dans la mesure où elle prévoit certaines mesures de surveillance pour les substances dont on a constaté qu'elles avaient un potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone, ou bien des restrictions lorsque ce potentiel est important.
The proposed Regulation would apply to substances listed in Annexes I and II. Annex II provides flexibility to establish certain monitoring measures for substances found to have ozone-depleting potential or control measures where this potential is significant.

1. Conformément à l’article 40 du règlement (CE) no 834/2007, l’autorité compétente d’un État membre peut autoriser les importateurs de cet État membre, lorsque ces derniers ont notifié leur activité conformément à l’article 28 du règlement précité, à mettre sur le marché des produits importés de pays tiers ne figurant pas sur la liste visée à l’article 33, paragraphe 2, de ce règlement, pour autant que l’importateur fournisse des preuves suffisantes que les conditions visées à l’article 33, paragraphe 1, points a) et b), du règlement sont remplies.
1. In accordance with Article 40 of Regulation (EC) No 834/2007 the competent authority of a Member State may authorise importers in that Member State, where the importer has notified his activity in accordance with Article 28 of that Regulation, to place on the market products imported from third countries which are not included in the list referred to in Article 33(2) of that Regulation, provided that the importer provides sufficient evidence showing that the conditions referred to in Article 33(1)(a) and (b) of that Regulation are satisfied.

La proposition de règlement ne s'appliquerait qu'aux navires de l'Union européenne qui pêchent en haute mer en utilisant des engins de fond dans des zones non réglementées par une organisation régionale de pêche (ORP).
The proposed Regulation would apply only to EU vessels operating in the high seas using bottom gear in areas that are not subject to regulation by a Regional Fisheries Management Organisation (RFMO).

En vertu de cette clause, le règlement ne s'appliquerait pas à certains domaines importants régis par une législation européenne spécifique.
The foreseen clause would disapply the Regulation from some important areas ruled by specific European legislation.

5. considère que le Consensus devrait contenir une définition détaillée des objectifs de l'aide humanitaire de l'Union, basée sur le règlement précité (CE) n°1257/96 du Conseil, ainsi que sur les principes et bonnes pratiques pour l'aide humanitaire (GHD), précités, et que parmi ces objectifs, une attention particulière devrait être accordée aux groupes les plus vulnérables tels que les femmes, les enfants, les handicapés, les personnes âgées et les minorités ethniques, notamment les réfugiés qui ont fui des régions en proie à des conflits;
5. Takes the view that the Consensus should contain a detailed definition of the objectives of EU humanitarian aid, based on the above-mentioned Council Regulation (EC) No 1257/96 and on the above-mentioned Principles and Good Practice of Humanitarian Donorship (GHD), and that amongst these objectives particular attention should be paid to the most vulnerable groups, such as women, children, the disabled, the elderly and ethnic minorities, including refugees fleeing conflict zones;

Les États membres peuvent adopter des mesures nationales pour appliquer les exigences du présent règlement aux établissements de vente au détail situés sur leur territoire auxquels le règlement ne s'appliquerait pas en vertu des points a)ou b).
Member States may adopt national measures to apply the requirements of this Regulation to retail establishments situated on their territory to which it would not apply pursuant to subparagraphs (a) or (b).

Les États membres peuvent adopter des mesures nationales pour appliquer les exigences du présent règlement aux établissements de vente au détail situés sur leur territoire auxquels le règlement ne s'appliquerait pas en vertu des points a) ou b).
Member States may adopt national measures to apply the requirements of this Regulation to retail establishments situated on their territory to which it would not apply pursuant to subparagraphs (a) or (b).

c)Les États membres peuvent adopter des mesures nationales pour appliquer les exigences du présent règlement aux établissements de vente au détail situés sur leur territoire auxquels le règlement ne s'appliquerait pas en vertu des points a) ou b).
(c)Member States may adopt national measures to apply the requirements of this Regulation to retail establishments situated on their territory to which it would not apply pursuant to subparagraphs (a) or (b).