Traduction de «règlement proposé s'appliquerait » (Français → Anglais) :

Le règlement proposé s'appliquerait à tous les organes qui offrent, à titre permanent, des moyens de règlement des litiges sous forme d'une procédure de REL, y compris les procédures d'arbitrage institutionnalisées qui ne sont pas créées de façon ad hoc.
The proposed regulation will cover any entity that is established on a durable basis and offers dispute resolution through ADR procedures, including official arbitration procedures not created on an ad hoc basis.

Toutefois, en vue de garantir la cohérence, la BCE propose, autant que possible, d’aligner la terminologie utilisée dans le règlement proposé sur celle des recommandations du CSF (10), et donc d’utiliser le terme «réutilisation» au lieu de l’expression «réaffectation des sûretés», le premier terme reflétant mieux le champ d’application étendu des opérations couvertes par le règlement proposé et donnant une sécurité juridique aux acteurs du marché.
However, in order to ensure consistency, the ECB proposes aligning the terminology under the proposed regulation as far as possible with the FSB Recommendations (10), and thus applying the term ‘reuse’ instead of ‘rehypothecation’, which better reflects the broad scope of transactions covered by the proposed regulation and will provide legal certainty to market participants.

Le comité DSGP [que le règlement proposé transformera en un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011] et les groupes d’experts existants et/ou le forum européen de surveillance du marché prévu dans la proposition de règlement relatif à la surveillance du marché unique sauront autant d’espaces de discussion des questions relatives à la mise en application du nouveau règlement.
The GPSD committee (which the proposed Regulation will transform into a committee within the meaning of Regulation (EU) No 182/2011) and existing expert groups and/or the European Market Surveillance Forum foreseen in the proposal for a single market surveillance regulation will provide a regular platform to discuss issues related to the implementation of the new Regulation.

Les États membres peuvent adopter des mesures nationales pour appliquer les exigences du présent règlement aux établissements de vente au détail situés sur leur territoire auxquels le règlement ne s'appliquerait pas en vertu des points a) ou b).
Member States may adopt national measures to apply the requirements of this Regulation to retail establishments situated on their territory to which it would not apply pursuant to subparagraphs (a) or (b).

Les États membres peuvent adopter des mesures nationales pour appliquer les exigences du présent règlement aux établissements de vente au détail situés sur leur territoire auxquels le règlement ne s'appliquerait pas en vertu des points a)ou b).
Member States may adopt national measures to apply the requirements of this Regulation to retail establishments situated on their territory to which it would not apply pursuant to subparagraphs (a) or (b).

c)Les États membres peuvent adopter des mesures nationales pour appliquer les exigences du présent règlement aux établissements de vente au détail situés sur leur territoire auxquels le règlement ne s'appliquerait pas en vertu des points a) ou b).
(c)Member States may adopt national measures to apply the requirements of this Regulation to retail establishments situated on their territory to which it would not apply pursuant to subparagraphs (a) or (b).

Le mécanisme proposé s'appliquerait non seulement en cas d'atteinte aux personnes et aux biens et de contamination de sites, mais également en cas de dommages touchant le milieu naturel et, en particulier, les ressources naturelles importantes du point de vue de la conservation de la diversité biologique dans la Communauté (autrement dit, les zones et les espèces protégées dans le cadre du réseau Natura 2000).
The proposed regime should not only cover damage to persons and goods and contamination of sites, but also damage to nature, especially to those natural resources that are important from a point of view of the conservation of biological diversity in the Community (namely the areas and species protected under the Natura 2000 network).

Ce délai n'existe pas pour les demandes effectuées au titre de la directive 77/799/CEE mais, en 1994, le SCAC a accepté officieusement, pour des raisons pratiques, que le délai de trois mois visé à l'article 5 du règlement précité s'appliquerait également aux demandes effectuées au titre de l'article 2 de la directive.
No such deadline exists for requests under Directive 77/799/EEC, but in 1994 the SCAC, for practical reasons, agreed informally that requests made under Article 2 of the Directive would be subject to the same time limit of three months which applies to requests made under Article 5 of the Regulation.