Traduction de «règlement parce qu'elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement correctif abrogeant le Règlement sur le bois dans les parcs nationaux [ Règlement sur le bois dans les parcs nationaux ]
Regulations Repealing the National Parks Timber Regulations (Miscellaneous Program) [ National Parks Timber Regulations ]

Règlement sur la pratique de commerces dans les parcs nationaux [ Règlement concernant l'octroi de permis pour la pratique ou l'exercice de commerces, professions, métiers ou occupations dans les parcs nationaux du Canada ]
National Parks Businesses Regulations [ Regulations governing the licensing of businesses, callings, trades or occupations within the national parks of Canada ]

une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système
such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system

Règlement de 1990 sur les droits de camping (parcs nationaux projetés) [ Règlement sur les droits de camping (parcs nationaux projetés) ]
Camping Fees (Proposed National Parks) Regulations, 1990 [ Camping Fees (Proposed National Parks) Regulations ]

faire appliquer le règlement dans un parc
enforcing park regulations | park regulations enforcing | enforce park rules | enforcing park rules

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Lorsque l’Office décide qu’une compagnie de chemin de fer n’est pas admissible à l’exemption, prévue à l’alinéa (1)b), de l’application du présent règlement parce qu’elle a tiré moins de 90 pour cent de ses recettes marchandises brutes de l’interconnexion dans les trois années précédentes, le présent règlement s’applique à la compagnie :
(2) Where the Agency determines that a railway company does not qualify for an exemption from the application of these Regulations under paragraph (1)(b) because the company derived less than 90 per cent of its gross freight revenues from interswitching in the immediately preceding three year period, these Regulations

Les banques canadiennes ne sont pas soumises à la réglementation parce qu'elles émettent des cartes de crédit; elles le sont parce qu'elles acceptent des dépôts des consommateurs, parce qu'elles sont assurées par la SADC et parce qu'elles font partie du système de paiements.
Canadian banks are regulated not because they issue credit cards; they are regulated because they take consumer deposits, are insured by the CDIC and are part of the payments system.

Ces substances sont exemptées du règlement parce qu'elles étaient là auparavant; toutes les substances qui ne figurent pas sur la liste sont considérées comme nouvelles et donc assujetties au règlement.
Anything not on that list is considered to be a new substance and is subject to the New Substances Notification Regulations. Those substances that have been in Canada are exempt.

«captures involontaires», les captures accidentelles d'organismes marins qui, conformément à l'article 15 du règlement (UE) no 1380/2013, doivent être débarquées et imputées sur les quotas soit parce qu'elles sont d'une taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation, soit parce qu'elles dépassent les quantités permises dans le cadre des règles de composition des captures et des règles relatives aux prises accessoires.
‘unintended catches’ means incidental catches of marine organisms which, under Article 15 of Regulation (EU) No 1380/2013, must be landed and counted against quotas either because they are below the minimum conservation reference size or because they exceed the quantities permitted under the catch composition and by-catch rules.

Les banques centrales membres du Système européen de banques centrales ne relèveront pas du règlement, parce qu’elles disposent déjà de systèmes remplissant les objectifs du projet de règlement.
Central banks that are members of the European System of Central Banks are excluded from the scope as they already have systems in place that ensure compliance with the objectives of this draft regulation.

«p) “captures involontaires”: les captures accidentelles d'organismes marins qui, conformément à l'article 15 du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil , doivent être débarquées et imputées sur les quotas soit parce qu'elles sont d'une taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation, soit parce qu'elles dépassent les quantités permises dans le cadre des règles de composition des captures et des règles relatives aux prises accessoires.
“unintended catches” means incidental catches of marine organisms which, under Article 15 of Regulation (EU) No 1380/2013 of the European Parliament and of the Council , must be landed and counted against quotas either because they are below the minimum conservation reference size or because they exceed the quantities permitted under the catch composition and by-catch rules.

On entend par “captures involontaires”, les captures accidentelles d'organismes marins qui, conformément à l'article 15 du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil , doivent être débarquées et imputées sur les quotas soit parce qu'elles sont d'une taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation, soit parce qu'elles dépassent les quantités permises dans le cadre des règles de composition des captures et des règles relatives aux prises accessoires.
“Unintended catches” means incidental catches of marine organisms which, under Article 15 of Regulation (EU) No 1380/2013 of the European Parliament and of the Council , must be landed and counted against quotas either because they are below the minimum conservation reference size or because they exceed the quantities permitted under the catch composition and by-catch rules.

«i) “captures involontaires”: les captures accidentelles d'organismes marins qui, conformément à l'article 15 du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil , doivent être débarquées et imputées sur les quotas soit parce qu'elles sont d'une taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation, soit parce qu'elles dépassent les quantités permises dans le cadre des règles de composition des captures et des règles relatives aux prises accessoires.
unintended catches shall mean incidental catches of marine organisms which, under Article 15 of Regulation (EU) No 1380/2013 of the European Parliament and of the Council , must be landed and counted against quotas either because they are below the minimum conservation reference size or because they exceed the quantities permitted under the catch composition and by-catch rules.

le partage des incitations entre le propriétaire et le locataire d'un bâtiment, ou entre les propriétaires, en vue d'éviter que ces parties ne renoncent à effectuer des investissements visant à améliorer l'efficacité, qu'elles auraient sinon effectués, parce qu'elles n'en tireraient pas elles-mêmes tous les bénéfices ou parce qu'il n'existe pas de règles régissant la répartition entre elles des coûts et des bénéfices, y compris les règles et mesures nationales réglementant les processus de prise de décision dans le cadre de la copropriété.
the split of incentives between the owner and the tenant of a building or among owners, with a view to ensuring that these parties are not deterred from making efficiency-improving investments that they would otherwise have made by the fact that they will not individually obtain the full benefits or by the absence of rules for dividing the costs and benefits between them, including national rules and measures regulating decision- making processes in multi-owner properties.

Le comité parlementaire d'examen de la réglementation a affirmé que ces mesures d'exécution ne peuvent figurer dans le Règlement, parce qu'elles débouchent sur des pénalités et qu'il ne peut y avoir de pénalités dans un Règlement.
The parliamentary committee for the scrutiny of regulations has said that this enforcement cannot be in the regulation because it leads to penalties and there cannot be penalties in a regulation.