Traduction de «règlement ne s'oppose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

s'opposer à [ s'opposer vivement à ]
be a strong case against

s'opposer vivement à [ s'opposer fortement à ]
there is a strong case against

antagoniste (a. et s.m) | dont l'action s'oppose à celle d'un autre (muscle-)
antagonist | substance tending to nullify effects of another

s'opposer à [ s'objecter à ]
be adverse to

s'opposer résolument à un projet
sit down | sit down hard upon

barrage qui s'oppose au passage des flammes
barrier against the passage of flame

s'opposer à la prise de sang
refuse to submit to a blood test | refuse to provide a blood specimen

infraction en vertu de la Common Law (s'oppose à délit politique)
offence (common law -)

s'opposer formellement à un traitement de données
to prohibit expressly a data processing

s'opposer à | faire obstacle à
serve as barriers to

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sans préjudice du caractère unique et lié à l’Union du contenu des documents visés à l’article 9, paragraphe 4, points a) à d), et à l’article 34, paragraphe 4, points a) à e), le présent règlement ne s’oppose pas à l’utilisation de deux ou plusieurs modèles commerciaux pour un même médicament à usage humain couvert par une même autorisation de mise sur le marché».
Without prejudice to the unique, Union nature of the content of the documents referred to in points (a) to (d) of Article 9(4) and in points (a) to (e) of Article 34(4), this Regulation shall not prohibit the use of two or more commercial designs for a given medicinal product for human use covered by a single marketing authorisation’.

1. Les États membres veillent à ce que soient mises en place, conformément au droit de l'Union et au droit national applicables ainsi qu'à la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil , des procédures indépendantes, impartiales, transparentes et efficaces de règlement extrajudiciaire aux fins du règlement des litiges opposant les utilisateurs de services de paiement aux prestataires de services de paiement quant aux droits et obligations qui découlent des titres III et IV de la présente directive en recourant, le cas échéant, aux organismes compétents existants.
1. Member States shall ensure that adequate, independent, impartial, transparent and effective ADR procedures for the settlement of disputes between payment service users and payment service providers concerning the rights and obligations arising under Titles III and IV of this Directive are established according to the relevant national and Union law in accordance with Directive 2013/11/EU of the European Parliament and the Council , using existing competent bodies where appropriate.

1. Les États membres veillent à ce que soient mises en place, conformément au droit de l'Union et au droit national applicables ainsi qu'à la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil, des procédures indépendantes, impartiales, transparentes et efficaces de règlement extrajudiciaire aux fins du règlement des litiges opposant les utilisateurs de services de paiement aux prestataires de services de paiement quant aux droits et obligations qui découlent des titres III et IV de la présente directive en recourant, le cas échéant, aux organismes compétents existants.
1. Member States shall ensure that adequate, independent, impartial, transparent and effective ADR procedures for the settlement of disputes between payment service users and payment service providers concerning the rights and obligations arising under Titles III and IV of this Directive are established according to the relevant national and Union law in accordance with Directive 2013/11/EU of the European Parliament and the Council, using existing competent bodies where appropriate.

La procédure établie par le présent règlement ne s'oppose pas à ce qu'un fabricant informe volontairement une autorité compétente de son intention d'introduire une demande d'évaluation de la conformité pour un dispositif médical de diagnostic in vitro à haut risque avant d'introduire la demande auprès de l'organisme notifié.
The process foreseen in this Regulation does not prevent a manufacturer from informing voluntarily a competent authority of his intention to file an application for conformity assessment for a high risk in vitro diagnostic medical device before submitting the application to the notified body.

La procédure établie par le présent règlement ne s'oppose pas à ce qu'un fabricant informe volontairement une autorité compétente de son intention d'introduire une demande d'évaluation de la conformité pour un dispositif médical à haut risque avant d'introduire la demande auprès de l'organisme notifié.
The process foreseen in this Regulation does not prevent a manufacturer from informing voluntarily a competent authority of his intention to file an application for conformity assessment for a high risk medical device before submitting the application to the notified body.

En vertu de l’article 7, paragraphe 3, de ce règlement, le motif absolu de refus visé à l’article 7, paragraphe 1, sous b), dudit règlement ne s’oppose pas à l’enregistrement d’une marque si celle-ci, pour les produits pour lesquels l’enregistrement a été demandé, a acquis un caractère distinctif après l’usage qui en a été fait.
Pursuant to Article 7(3) of that regulation, the absolute ground for refusal referred to in Article 7(1)(b) does not prevent registration of a mark if that mark has become distinctive in relation to the goods or services for which registration is requested in consequence of the use which has been made of it.

10. Les dispositions du présent règlement ne s'opposent pas à ce qu'un État membre autorise les transporteurs de marchandise d'un ou plusieurs autres États membres à procéder à un nombre de transports de cabotage illimité ou supérieur à celui visé au paragraphe 2 sur son territoire, et dans un délai pour le dernier déchargement illimité ou supérieur à celui visé au paragraphe 2.
10. The provisions of this Regulation shall not prevent a Member State from authorising goods hauliers from one or more other Member States to carry out on its territory an unlimited number of cabotage operations, or a number in excess of that referred to in paragraph 2, with no time-limit or with a longer time-limit than that referred to in paragraph 2 for the last unloading.

c) aux marché réglementés: le droit de recourir aux services des contreparties centrales d'autres États membres pour tout ou partie des transactions. Cependant, l'autorité compétente d'un marché réglementé peut s'opposer à un tel recours, lorsqu'elle peut démontrer que celui-ci menace le fonctionnement ordonné dudit marché réglementé [16].
c) regulated markets: the right to make use of the services of Central Counterparties established in another Member State for some or all transactions; however, the competent authority of that regulated market has a right of opposition when the use of a foreign Central Counterparty demonstrably endangers the orderly functioning of the regulated market [16].

3. Sans préjudice du caractère unique et lié à l’Union du contenu des documents visés à l’article 9, paragraphe 4, points a) à d), et à l’article 34, paragraphe 4, points a) à e), le présent règlement ne s’oppose pas à l’utilisation de deux ou plusieurs modèles commerciaux pour un même médicament à usage humain couvert par une même autorisation de mise sur le marché.
3. Without prejudice to the unique, Union nature of the content of the documents referred to in points (a) to (d) of Article 9(4) and in points (a) to (e) of Article 34(4), this Regulation shall not prohibit the use of two or more commercial designs for a given medicinal product for human use covered by a single marketing authorisation.

3. Sans préjudice du caractère unique et communautaire du contenu des documents visés à l'article 9, paragraphe 4, points a) à d), et à l'article 34, paragraphe 4, points a) à e), le présent règlement ne s'oppose pas à l'utilisation de plusieurs modèles commerciaux ("design") pour un même médicament couvert par une même autorisation.
3. Without prejudice to the unique, Community nature of the content of the documents referred to in Article 9(4)(a), (b), (c) and (d) and in Article 34(4)(a) to (e), this Regulation shall not prohibit the use of two or more commercial designs for a given medicinal product covered by a single authorisation.