Traduction de «règlement n'ait lieu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité de réglementation concernant la mise en oeuvre des mesures pour promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs sur le lieu de travail
Regulatory Committee on the introduction of Measures to encourage Improvements in the Safety and Health of Workers at the Workplace

instrument à dénouement monétaire | instrument donnant lieu à un règlement en espèces
cash-settled instrument

instrument donnant lieu à un règlement en espèces
cash-settled instrument

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«règlement», le dénouement d’une transaction sur titres, où qu’elle ait lieu, visant à libérer les parties à cette transaction de leurs obligations par le transfert d’espèces ou de titres, ou des deux.
‘settlement’ means the completion of a securities transaction where it is concluded with the aim of discharging the obligations of the parties to that transaction through the transfer of cash or securities, or both.

Tout traitement de données à caractère personnel qui a lieu dans le cadre des activités d'un établissement d'un responsable du traitement ou d'un sous-traitant sur le territoire de l'Union devrait être effectué conformément au présent règlement, que le traitement lui-même ait lieu ou non dans l'Union.
Any processing of personal data in the context of the activities of an establishment of a controller or a processor in the Union should be carried out in accordance with this Regulation, regardless of whether the processing itself takes place within the Union.

3. Le présent règlement s’applique à toute transaction, tout ordre ou comportement concernant tout instrument financier visé aux paragraphes 1 et 2, indépendamment du fait que cette transaction, cet ordre ou ce comportement ait lieu ou non sur une plate-forme de négociation.
3. This Regulation applies to any transaction, order or behaviour concerning any financial instrument as referred to in paragraphs 1 and 2, irrespective of whether or not such transaction, order or behaviour takes place on a trading venue.

38. demande à la Commission de préciser les conditions d'application de l'article 20, paragraphe 2 de la directive sur les services, qui traite des discriminations envers les consommateurs de l'Union européenne à raison de leur lieu de résidence ou de leur nationalité, notamment les types de pratiques commerciales qu'il y ait lieu de considérer comme des discriminations injustifiées au titre de la directive; souligne la nécessité de lutter contre les obstacles sous-jacents, en particulier la persistance d'une fragmentation des dispositions légales et les incertitudes juridiques qui en découlent pour l'applicabilité de la législation relative aux droits des consommateurs, lesquelles entravent le développement des activités des entreprises sur le marché unique du numérique;
38. Calls on the Commission to clarify the application of Article 20(2) of the Services Directive, which deals with discrimination against EU consumers on the grounds of place of residence or nationality, and in particular the types of business practice that would be considered to constitute unjustified discrimination under the directive; stresses the need to address the underlying barriers – including continued legal fragmentation and the resultant legal uncertainty in the context of the applicability of consumer rights legislation – preventing businesses from expanding within the digital single market;

5. approuve l'inclusion, dans la stratégie, d'une législation-cadre européenne sur le bien-être animal, à condition que ce cadre juridique n'ait pas pour effet d'édulcorer les réglementations nationales existantes et qu'un contrôle minutieux du principe de subsidiarité ait lieu; rappelle qu'une telle législation-cadre devrait être fondée sur des données scientifiques récentes et validées, et porter sur tous les animaux, qu'il s'agisse des animaux errants ou domestiqués, des animaux sauvages détenus dans des zoos et des aquariums, ou des espèces exotiques envahissantes; se réjouit par ailleurs que soit reconnue la nécessité de mieux informer le grand public sur le bien-être des animaux;
5. Welcomes the inclusion of a European Animal Welfare Framework Law in the Strategy, provided that such a legal framework is not allowed to dilute existing national provisions and that the principle of subsidiarity is carefully examined; reiterates that such a Framework Law should be based on up-to-date validated science and should cover all animals, whether domesticated or stray, as well as wild animals kept in zoos and aquariums, and invasive alien species; in addition, welcomes acknowledgement of the need for the general public to be more effectively informed about animal welfare;

a) de traiter les cas dans lesquels il est envisagé de transférer le demandeur vers un autre État conformément à la réglementation établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile, et ce jusqu’à ce que le transfert ait lieu ou que l’État requis ait refusé de prendre ou de reprendre en charge le demandeur.
(a) processing cases in which it is considered to transfer the applicant to another State according to the rules establishing criteria and mechanisms for determining which State is responsible for considering an application for asylum, until the transfer takes place or the requested State has refused to take charge of or take back the applicant.

de traiter les cas dans lesquels il est envisagé de transférer le demandeur vers un autre État conformément à la réglementation établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile, et ce jusqu’à ce que le transfert ait lieu ou que l’État requis ait refusé de prendre ou de reprendre en charge le demandeur.
processing cases in which it is considered to transfer the applicant to another State according to the rules establishing criteria and mechanisms for determining which State is responsible for considering an application for asylum, until the transfer takes place or the requested State has refused to take charge of or take back the applicant.

Par contre, rien dans notre règlement ne nous permet de reporter le débat, à moins qu’il y ait unanimité, mais si quelqu’un veut que le débat ait lieu, d’après le règlement, il doit avoir lieu.
On the other hand, there is nothing in our rules that allows us to postpone the debate, unless there is unanimity, but if anyone wishes the debate to take place, according to the rules, it must take place.

La Commission insiste sur la nécessité de sélectionner très rapidement le registre destiné à organiser, à administrer et à gérer le domaine internet de premier niveau ".eu". Elle insiste aussi sur le fait que tous les efforts raisonnables seront déployés pour que l'appel public à manifestation d'intérêt pour la création du registre ait lieu dès l'entrée en vigueur du règlement.
The Commission stresses that the selection of the Registry, to organise administer and manage the .eu top level domain, should take place as early as possible and that all reasonable efforts will be made to ensure a prompt publication of the call for expressions of interest after the entry into force of the regulation.

J'apprécie donc la déclaration du commissaire. Je regrette seulement que la commissaire Loyola de Palacio n'ait pas pu prendre la parole - nous voulions que ce débat ait lieu lors de la prochaine période de session.
I only regret that it was not possible for Commissioner Loyola de Palacio to be able to speak to us – it had been our wish to hold this debate at the next part-session.