Vertaling van "règlement l'honorable sénateur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les intérêts et les frais administratifs [ Règlement concernant les intérêts sur les comptes en souffrance et les frais administratifs liés aux effets non honorés ]
Interest and Administrative Charges Regulations [ Regulations Respecting Interest on Overdue Accounts and Administrative Charges for Dishonoured Instruments ]

Règlement concernant les intérêts sur les comptes en souffrance et les frais administratifs liés aux effets non honorés
Regulations Respecting Interest on Overdue Accounts and Administrative Charges for Dishonoured Instruments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'honorable Peter A. Stollery: J'invoque le Règlement, honorables sénateurs. Je ne voulais pas que mon recours au Règlement perturbe le rapport présenté par madame le sénateur Milne, mais je veux que les choses soient claires pour ma propre tranquillité d'esprit.
Hon. Peter A. Stollery: On a point of order, honourable senators, I did not want to have my point of order upset the report by Senator Milne, but I just want to be clear in my own mind.

Le sénateur Rompkey: J'invoque le Règlement, honorables sénateurs. Le paragraphe 67(3) du Règlement concernant un vote par appel nominal précise qu'on peut reporter le vote «jusqu'à 17 h 30».
Senator Rompkey: On a point of order, honourable senators, my reading of rule 67(3) in respect of a standing vote states: " until 5:30" .

L'honorable Dan Hays (leader adjoint du gouvernement): Pour répondre à ce rappel au Règlement, honorables sénateurs, je crois qu'il est juste de dire que ce projet de loi sera désormais traité de la même façon que tous les projets de loi qui sont présentés, lus pour la première fois et inscrits au Feuilleton conformément au Règlement du Sénat, et que le document pourra être consulté au bureau.
Hon. Dan Hays (Deputy Leader of the Government): Speaking to the matter of order, honourable senators, I believe it is fair to say that this item will receive the same treatment as all bills that are introduced and given first reading in accordance with our rules and printed in our Order Paper and that the document will be available at the Table for examination.

Le sénateur Taylor: Si je puis faire un rappel au Règlement, honorables sénateurs, dans le Règlement du Sénat du Canada, à la page 70, le paragraphe 61(6) dit on ne plus clairement que:
Senator Taylor: If I may put forward a point of order, honourable senators, in the Rules of the Senate of Canada, on page 70, section 61(6) says quite clearly that:

Toutefois, avant de la poser, je voudrais invoquer le Règlement, honorables sénateurs, sur cette question du droit des sénateurs de se poser des questions les uns aux autres quand l'un d'entre eux a la parole, le Règlement accordant 15 minutes aux sénateurs autres que les leaders.
However, before I get to that question, by way of a point of order, honourable senators, on this matter of the right of senators to ask questions of each other when one senator has the floor, the rules provide for 15 minutes for senators other than the leaders.