Traduction de «règlement l'exemption doit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement exemptant les pompiers de la Ville de Whitehorse
City of Whitehorse Firefighters Exemption Regulations

Règlement exemptant certains petits fabricants ou producteurs de la taxe de consommation ou de vente
Small Manufacturers or Producers Exemption Regulations

Règlement exemptant certains animaux de l'inspection et du certificat d'exportation
Export Inspection and Certification Exemption Regulations

la surface du fil-machine doit être exempte de pailles, pinçures ...
the surface of wire rod must be free of scale, burrs ...

règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation
Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation

règlement d'exemption
exempting Regulation | exemption regulation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le gouverneur en conseil peut, par règlement, exempter de la définition de «service» à l'article 53 tout service qui, de l'avis du gouverneur en conseil, doit l'être afin de permettre aux entreprises visées par cet article de rester concurrentielles dans leur secteur d'activité pour autant que cette exemption ne prive pas les consommateurs du droit à des prix compétitifs et un choix dans les services.
The Governor in Council may, by regulation, exempt from the definition of “service” in section 53 any service that, in the opinion of the Governor in Council, should be exempted in order to allow enterprises to which this section applies to remain competitive in their sector of activity, provided that the exemption does not deprive consumers of their right to competitive prices and product choices.

(1.2) Sur recommandation du ministre du Patrimoine canadien, le gouverneur en conseil peut, par règlement, exempter la définition de «service» à l'article 74.051 tout service faisant l'objet d'une licence distribué par une entreprise de radiodiffusion qui, de l'avis du gouverneur en conseil, doit l'être afin que puissent être atteints les objectifs énumérés au paragraphe 3(1) de la Loi sur la radiodiffusion.
(1.2) The Governor in Council may, by regulation, on the recommendation of the Minister of Canadian Heritage, exempt from the definition of “service” in section 74.051 any licensed service distributed by a broadcasting undertaking that, in the opinion of the Governor in Council, should be exempted in order to achieve the objectives set out in subsection 3(1) of the Broadcasting Act.

(1.2) Sur recommandation du ministre du Patrimoine canadien, le gouverneur en conseil peut, par règlement, exempter de la définition de «service» à l'article 74.051 tout service faisant l'objet d'une licence de radiodiffusion qui, de l'avis du gouverneur en conseil doit l'être afin que puissent être atteints les objectifs énumérés au paragraphe 3(1) de la Loi sur la radiodiffusion.
(1.2) The Governor in Council may, by regulation, on the recommendation of the Minister of Canadian Heritage, exempt from the definition of “service” in section 74.051 any licensed broadcasting service, that, in the opinion of the Governor in Council, should be exempted in order to achieve the objectives set out in subsection 3(1) of the Broadcasting Act.

Étant donné que les parties énumérées dans le tableau 2 ne satisfont pas aux critères d’octroi de l’exemption, la Commission doit rejeter leurs demandes d’exemption conformément à l’article 7, paragraphe 3, du règlement d’exemption.
Since the parties listed in table 2 failed to meet the criteria for exemption, the Commission has to reject their request for exemption, in accordance with Article 7(3) of the exemption Regulation.

En conséquence, la suspension du paiement du droit antidumping étendu visé à l’article 5 du règlement d’exemption doit être levée et ce droit doit être perçu à partir de la date de réception de la demande présentée par cette partie.
In the light of this, the suspension of the payment of the extended anti-dumping duty referred to in Article 5 of the exemption Regulation must be lifted and the extended anti-dumping duty must be collected as from the date of receipt of the request submitted by this party.

En outre, bien que le règlement (CE) no 358/2003 ait accordé une exemption pour l’établissement de conditions types d’assurance et la vérification et l’acceptation d’équipements de sécurité, le présent règlement ne doit pas l’accorder étant donné que l’examen, par la Commission, du fonctionnement du règlement (CE) no 358/2003 a révélé qu’il n’était plus nécessaire d’inclure de tels accords dans un règlement d’exemption par catégorie spécifique à un secteur.
Furthermore, although Regulation (EC) No 358/2003 granted an exemption for the establishment of standard policy conditions and the testing and acceptance of security devices, this Regulation should not do so since the Commission’s review of the functioning of Regulation (EC) No 358/2003 revealed that it was no longer necessary to include such agreements in a sector specific block exemption regulation.

En conséquence, la suspension du paiement du droit antidumping étendu visé à l’article 5 du règlement d’exemption doit être levée, et ce droit doit être perçu à partir de la date de réception de la demande présentée par cette partie.
In the light of this, the suspension of the payment of the extended anti-dumping duty referred to in Article 5 of the exemption Regulation must be lifted and the extended anti-dumping duty must be collected as from the date of receipt of the request submitted by this party.

Le nouveau projet de règlement applique l'article 81, paragraphe 3, du traité CE à certaines catégories d'accords de distribution et de service de vente et d'après-vente des véhicules automobiles. Il doit remplacer le règlement d'exemption par catégorie 1475/95, qui est entré en vigueur en 1995 et expirera au 30 septembre 2002.
The new draft regulation applies Article 81(3) of the EC Treaty to certain types of motor vehicle distribution and servicing agreements, and is intended to replace block exemption Regulation 1475/95, which came into force in 1995 and is due to expire on 30 September 2002.

(11) Afin de garantir l'accès au marché pertinent ou de prévenir la collusion sur ce marché, l'exemption par catégorie doit être subordonnée à certaines conditions. À cette fin, l'exemption des obligations de non-concurrence doit être limitée aux obligations qui ne dépassent pas une certaine durée; pour les mêmes raisons, toute obligation directe ou indirecte, imposant aux membres d'un système de distribution sélective de ne pas vendre des marques de fournisseurs concurrents déterminés doit être exclue du bénéfice du présent règlement.
(11) In order to ensure access to or to prevent collusion on the relevant market, certain conditions are to be attached to the block exemption; to this end, the exemption of non-compete obligations should be limited to obligations which do not exceed a definite duration; for the same reasons, any direct or indirect obligation causing the members of a selective distribution system not to sell the brands of particular competing suppliers should be excluded from the benefit of this Regulation.

Les principales modifications introduites dans le nouveau règlement, par rapport à l'exemption par catégorie arrivant à expiration, sont les suivantes : - un vendeur de systèmes qui apporte des améliorations aux modalités de fonctionnement du système de distribution des données doit fournir des informations sur ces améliorations et les proposer à tous les transporteurs participants, - Un transporteur associé ne peut refuser : . de fournir à un système informatisé de réservation concurrent les informations qu'il fournit à son propre système en matière d'horaires, de tarifs et de disponibilités. De même, il ne peut refuser . d'accepter et de confirmer des réservations avec la même diligence. - Un vendeur de système doit séparer dans son système informatique ses fonctions de distribution (soit au moyen de logiciels, soit physiquement) de ses fontions internes d'inventaire et de gestion, - Un vendeur de système doit veiller à ce que les mesures de protection appropriées soient prises afin que l'acccès aux informations relatives aux réservations ne soit possible que dans les circonstances précises définies par le règlement, - le vendeur de système doit faire en sorte que ses modalités de facturation soient suffisamment détaillées pour permettre aux transporteurs participants de savoir précisément quels services ont été fournis et à quels tarifs.
The main changes which the new Regulation makes to the block exemption now expiring are as follows: - a system vendor who makes improvements to the operating arrangements of the data distribution system must provide information on such improvements and offer them to all participating carriers, - an associated carrier cannot refuse to: . supply a competing computer reservation system with information which it provides to its own system regarding timetables, fares and availabilities; . accept and confirm reservations with the same due care, - a system vendor must within its computer system separate its distribution functions (either by means of software or physically) from its internal inventory and management functions, - a system vendor must ensure that appropriate protection measures are taken to ensure that access to reservation information is possible only in the precise circumstances laid down in the Regulation, - the system vendor must ensure that its invoicing arrangements are sufficiently detailed to allow participating carriers to know precisely which services have been provided and at what fares.