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Amende de l'UE
Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Complément à un Règlement CEE-ONU
Complément à une série d'amendements
Gouvernance réglementaire
Meilleure réglementation
ONU
Paiement d'une astreinte de l'UE
Politique de l'UE en matière d'amendes
Politique réglementaire
Qualité de la réglementation
REFIT
RMC
RMUE
Règlement
Règlement communautaire
Règlement de la Banque centrale européenne
Règlement de la Commission
Règlement de pêche
Règlement du Conseil
Règlement du Parlement européen
Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne
Règlement sur le programme de substitution d'amende
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Sanction
Sanction communautaire
Sanction pécuniaire de l'UE
Série 04 des amendements au Règlement No 15 de la CEE

Traduction de «règlement l'amende » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
série 04 des amendements au Règlement No 15 de la CEE [ONU]

ECE 15/04


complément à un Règlement CEE-ONU | complément à une série d'amendements

supplement to a Regulation | supplement to a series of amendments


Règlement de pêche (dispositions générales) [ Règlement sur l'enlèvement des obstructions au passage du poisson | Règlement sur les amendes et le produit des confiscations ]

Fishery (General) Regulations [ Fishways Obstructions Removal Regulations | Penalties and Forfeitures Proceeds Regulations ]


préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


Règlement sur le programme de substitution d'amende

Fine Option Program Regulation


Règlement sur les frais d'administration pour les privilèges découlant d'amendes de stationnement impayées

Administration Fees for Liens for Unpaid Parking Fines Regulation


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce règlement amende les aspects du Règlement (CE) No 732/2008 qui étaient nécessaires pour proroger sa période d’application jusqu’au 31 décembre 2013.

This Regulation amends those aspects of Regulation (EC) No 732/2008 that were necessary for the extension of its period of application until 31 December 2013.


le véhicule a été réceptionné conformément au règlement no 83, série 06 d’amendements, au règlement no 85 au règlement no 101, série 01 d’amendements, et, dans le cas des véhicules à allumage par compression, au règlement no 24, partie III, sérieno03 d’amendements, de la CEE-ONU.

the vehicle has been approved according to UN/ECE Regulations No 83, series of amendments 06, No 85, No 101, series of amendments 01 and in the case of compression ignition vehicles No 24 Part III, series of amendments 03.


le véhicule a été réceptionné conformément au règlement no 83 de la CEE-ONU, série 06 d’amendements, au règlement no 101 de la CEE-ONU, série 01 d’amendements, et, dans le cas des véhicules à allumage par compression, au règlement no 24 de la CEE-ONU, partie III, série 03 d’amendements.

the vehicle has been approved according to UN/ECE Regulations No 83, series of amendments 06, No 101, series of amendments 01 and in the case of compression ignition vehicles No 24 Part III, series of amendments 03.


Le règlement amendé de l'AESM devrait donc lui permettre de mettre à profit son expertise de manière plus adéquate, de sorte qu'elle puisse aider la Commission et les États membres à prévenir toute pollution émanant des installations gazières et pétrolières offshore, et à établir des conditions et à donner des conseils pour l'octroi de licences en vue de la production et de l'exploitation du gaz et du pétrole.

EMSA's amended Regulation should therefore make best use of its expertise so it could assist the Commission and Member States in preventing pollution from offshore oil gas installations and in developing requirements and guidance on the licensing of such exploration and production.


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En particulier, le montant réel des amendes administratives à infliger dans un cas spécifique peut atteindre le niveau maximal prévu dans le présent règlement ou un niveau plus élevé prévu par le droit national, en cas de violations très graves, et des amendes significativement moindres que le niveau maximal peuvent être infligées en cas de violations mineures ou de règlement.

In particular, the actual amount of administrative fines to be imposed in a specific case may reach the maximum level provided for in this Regulation, or the higher level provided for in national law, for very serious infringements, while fines significantly lower than the maximum level may be applied to minor infringements or in case of settlement.


3. Lorsque l'Union a voté en faveur d'un règlement de la CEE-ONU ou de ses amendements aux fins de la réception UE par type de véhicule, la Commission adopte un acte délégué en conformité avec l'article 75 afin de rendre obligatoire l'application du règlement de la CEE-ONU ou de ses amendements, et de modifier le présent règlement ou les actes délégués adoptés en application de celui-ci, s'il y a lieu.

3. Where the Union has voted in favour of a UNECE regulation or amendments thereto for the purpose of EU vehicle type-approval, the Commission shall adopt a delegated act in accordance with Article 75 in order to make the UNECE regulation or amendments thereto compulsory and to amend this Regulation or to amend the delegated acts adopted pursuant to this Regulation, as appropriate.


Ils pourront également faire valoir les nouveaux droits qui n'étaient pas appliqués jusqu'à présent alors qu'ils figurent dans le règlement de base. Les avantages du nouveau concept de coordination pour les citoyens européens ne seront vraiment visibles que lorsque le règlement d'application et le règlement amendant les annexes au règlement (CE) 883/2004 seront adoptés.

The benefits of the new concept of coordination for European citizens will only really become apparent when the implementing regulation is adopted and when the regulation amending the annexes to Regulation (EC) No 883/2004 is adopted.


JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement amendé par le règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

OJ L 248, 16.9.2002, p. 1. Regulation as amended by Regulation (EC, Euratom) No 1995/2006 (OJ L 390, 30.12.2006, p. 1).


Les cinq amendements intégralement repris concernent les définitions de l'OGM (amendement 9), de l'opérateur (amendement 10), des denrées alimentaires (amendement 11) et du produit préemballé (amendement 13), ainsi que l'amélioration des dispositions sur l'étiquetage figurant à l'article 4, paragraphe 6, du règlement (amendement 14).

The five amendments which were adopted verbatim concern the definitions of ‘GMOs’ (amendment 9), the ‘operator’ (amendment 10), ‘food’ (amendment 11) and ‘pre-packaged’ (amendment 13), and the improvement of the provision on labelling in Article 4(6) of the regulation (amendment 14).


Les autres amendements proposés par votre rapporteur prévoient la possibilité, pour les transporteurs aériens de pays tiers, d'être assurés sur le marché (amendement 3, article 5, paragraphe 2); établissent clairement que les États membres doivent exiger des transporteurs survolant leur territoire qu'ils se conforment aux exigences du règlement (amendement 4, article 5, paragraphe 3); veillent à ce que les exploitants qui ne sont pas tenus de posséder une licence d'exploitation soient néanmoins couverts par les dispositions législatives (amendement 1, a ...[+++]

Other amendments proposed by your rapporteur leave open the possibility of third country air carriers being insured on the market (Amendment 3, Article 5, para. 2); make clear that Member States shall require overfliers to meet the requirements of the regulation (Amendment 4, Article 5, para. 3); ensure that operators not required to hold an operating licence are covered by the legislation's provisions (Amendment 1, Article 2, para. b); the inclusion of aircraft taking off and landing from the same airport (Amendment 2, Article 2); and the definition ...[+++]


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