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Acte de règlement de succession
Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Gouvernance réglementaire
L'Architecture d'hier en images
Meilleure réglementation
Politique réglementaire
Qualité de la réglementation
REFIT
RMC
RMUE
Règlement
Règlement
Règlement amiable
Règlement communautaire
Règlement d'exécution
Règlement d'exécution de la Commission
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Règlement en vue du mariage
Règlement matrimonial
Règlement matrimonial
Règlement matrimonial de succession
Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Transaction
Un lien entre hier et demain

Traduction de «règlement hier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


règlement en vue du mariage | règlement matrimonial | règlement matrimonial (de succession) | règlement matrimonial de succession

ante-nuptial settlement


acte de règlement de succession | règlement | règlement amiable | règlement de succession | transaction

settlement


règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]


L'Architecture d'hier en images

Architectural Images of Yesterday


Un lien entre hier et demain

A link to our past, a bridge to the future


Données de base sur les familles canadiennes d'hier et d'aujourd'hui

Basic Facts on Families in Canada, Past and Present
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Grâce à l'accord politique décisif trouvé hier soir, l'itinérance aux tarifs nationaux prévue par le règlement relatif au marché unique européen des communications électroniques deviendra réalité à partir du 15 juin 2017.

Last night's political agreement is a final achievement to make "roam-like-at-home" work as of 15 June 2017, as foreseen in the Telecom Single Market (TSM) Regulation.


Les négociateurs du Conseil et du Parlement européen sont parvenus hier soir à un accord sur le nouveau règlement concernant la sécurité de l'approvisionnement en gaz, qui vise à prévenir les crises d'approvisionnement.

Negotiators of the Council and the European Parliament have yesterday night reached an agreement on the new security of gas supply regulation which aims at preventing gas supply crises.


Est-ce là ce dont nous parlons? C'est exact, après l'introduction des modifications du règlement hier.

Right, following the introduction of the changes to the regulations yesterday.


Comme vous le savez, les représentants de la Présidence et du Parlement sont parvenus à un accord concernant cette proposition et le Parlement européen a adopté ce règlement hier.

As you know, the Presidency and Parliament’s representatives managed to reach an agreement concerning this proposal and the European Parliament adopted the regulation yesterday.


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Permettez-moi de répéter ce que j’ai dit hier soir car je ne sais pas si les députés présents ce soir l’étaient également hier: s’agissant du règlement concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), j’ai ramené les taxes d’enregistrement à 60 % pour les PME et à 90 % pour les micro-entreprises.

I will repeat what I said yesterday evening because I do not know if the honourable Members here this evening were also here yesterday: regarding the Regulation on the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), I have cut back registration taxes to 60% for SMEs and 90% for micro-enterprises.


Dans le cadre de ses délibérations sur la proposition de la Commission de modifier la réglementation sur le financement des partis politiques européens, le comité des représentants permanents a décidé hier de diviser la proposition de la Commission en deux et d’adopter les amendements nécessaires au règlement financier grâce à un instrument législatif séparé, qui sera créé sur la base juridique qui s’applique aux amendements du règlement financier.

In the context of its deliberations on the Commission’s proposal for the amendment of the Regulation on the funding of European political parties, the Committee of Permanent Representatives decided yesterday to split the Commission’s proposal in two and to adopt the necessary amendments to the Financial Regulation in a separate legislative instrument, to be created on the legal basis that applies to amendments to the Financial Regulation.


J'ai assisté à la réunion du Comité du Règlement hier et, de ce fait, je n'ai pas assisté à celle du Comité des finances nationales, qui avait lieu à la même heure.

I attended the meeting of the Rules Committee yesterday and did not attend the meeting of the National Finance Committee, which was meeting at the same time.


Compte tenu de la quantité de votes auxquels nous avons procédé hier, et l'élection des questeurs se déroulant parallèlement à nos activités de ce jour, je propose que, conformément à l'article 135 du règlement, nous recourions au système du vote électronique.

In view of all the voting we had yesterday and as the election of Quaestors runs parallel to our normal business today, I propose under Rule 135 that we vote using the electronic voting system.


Pour ce qui est de la mise en œuvre de ce règlement, les autorités réglementaires nationales ont rencontré hier des représentants de la Commission.

Insofar as the implementation of this regulation is concerned, yesterday the national regulators had a meeting with Commission officials.


Lorsque mon collègue a fait ce rappel au Règlement hier, il faisait référence à la réaction moqueuse et désinvolte de députés ministériels à une question qui portait sur un sujet grave, l'agression sexuelle.

When my colleague raised the point yesterday he was referring to the derisive and flippant reaction of government members to a question dealing with the serious issue of sexual abuse.


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