Traduction de «règlement général d'exemption » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement d'exemption générale des normes d'emploi [ Règlement d'exemption générale ]
Employment Standards General Exemption Regulation [ General Exemption Regulation ]

Règlement sur l'exemption accordée aux personnes revenant au Canada [ Règlement d'exemption de douane (voyageurs) ]
Returning Persons Exemption Regulations [ Returning Residents Exemption Regulations ]

règlement d'exemption catégorielle [ règlement d'exemption par catégorie ]
block exemption regulation

règlement d'exemption par catégorie
block exemption regulation | group exemption regulation

règlement d'exemption par catégories
block exemption regulation

règlement d'exemption
exempting Regulation | exemption regulation

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II [ GATS Article II Exemptions ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions [ GATS Article II Exemptions ]

exemption générale
basic exemption

Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services [ DDSS ]
Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trade in Services [ DDSS ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce règlement permet à la Commission d’adopter des règlements — connus sous le nom de «règlements d’exemption par catégorie» — déclarant que certaines catégories d’aides sont compatibles avec les articles 107 et 108 du TFUE et qu’elles sont donc exemptes de l’obligation générale de notification.
This regulation allows the Commission to adopt regulations — known as block exemption regulations — declaring certain categories of aid to be compatible with Articles 107 and 108 of the TFEU and thus exempt from the normal requirement to notify.

(2) Le gouverneur en conseil peut toutefois, par décret, exempter Sa Majesté du chef du Canada ou tout représentant — désigné dans celui-ci — du Sénat, de la Chambre des communes, de la bibliothèque du Parlement, du bureau du conseiller sénatorial en éthique ou du bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique de l’application de toute disposition de la présente loi ou de ses règlements. L’exemption peut ou bien être générale ou relative à un ministère ou autre organisme désigné dans le décret, si elle s’applique à Sa Majesté du chef du Canada, ou bien absolue ou conditionnelle ou encore d’application générale ou spécifique.
(2) The Governor in Council may by order exempt Her Majesty in right of Canada, or the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer or office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, as represented by the person or persons named in the order, from any or all provisions of this Act or the regulations, and such an exemption may be

Un règlement d'exemption par catégorie exempte certaines pratiques de l'interdiction générale des pratiques anticoncurrentielles prévue par le traité, sous réserve qu'elles remplissent les conditions fixées par le règlement.
A block exemption regulation exempts certain practices from the general prohibition on anti-competitive practices enshrined in the Treaty, provided they comply with the conditions set out in the regulation.

La Commission européenne a adopté un nouveau règlement qui exempte certaines catégories d'accords du secteur de l'assurance de l'interdiction générale prévue par l'UE en ce qui concerne les pratiques faussant la concurrence.
The European Commission has adopted a new Regulation that block exempts certain types of agreements in the insurance sector from the EU's general prohibition of practices restrictive of competition.

Si la Commission autorisait la suppression de ce règlement, le secteur automobile se trouverait automatiquement soumis aux règles générales de concurrence applicables aux accords de distribution (règlement d'exemption par catégorie pour les restrictions verticales - règlement (CE) n° 2790/99 de la Commission).
If the Commission allowed Regulation 1475/95 to lapse, the car sector would automatically fall under the general competition rules for distribution agreements (Commission Block Exemption Regulation for vertical restraints, Regulation 2790/99).

11. Si dans ses prochains arrêts la Cour de Justice ne confirme pas sa jurisprudence Ferring, mais estime que les compensations de service public sont des aides d'Etat, la procédure en deux étapes proposée par la Commission dans son rapport au Conseil européen de Laeken peut être poursuivie, à savoir dans une première étape, préparation d'un encadrement communautaire, puis dans une seconde étape, à la lumière de l'expérience acquise par l'application de cet encadrement et, si et dans la mesure justifiée par l'expérience, préparation d'un règlement d'exemption exemptant certaines aides du domaine des services d'intérêt économique général de l'obligation de notification préalable.
11. If, in its forthcoming judgments, the Court of Justice does not uphold Ferring but considers that compensation for public service constitutes state aid, the two-stage procedure proposed by the Commission in its report to the Laeken European Council may be continued, i.e. in a first stage, preparation of a Community framework then, in a second stage, in the light of experience acquired in applying that framework and, if necessary and guided by experience, preparation of a regulation exempting some forms of aid for general economic interest services from the prior notification obligation.

Pour améliorer la sécurité juridique et la transparence dans l'application des règles relatives aux aides d'État aux services d'intérêt général, la Commission a annoncé, dans son rapport à l'intention du Conseil européen de Laeken, son intention d'établir un cadre communautaire pour les aides d'État accordées pour des services d'intérêt économique général, puis, dans la mesure où l'expérience acquise lors de la mise en oeuvre de ce cadre le justifiera, d'adopter un règlement d'exemption par catégorie dans le domaine des services d'intérêt économique général.
In order to increase legal certainty and transparency in the application of state aid rules to services of general interest the Commission announced in its Report to the Laeken European Council its intention to establish a Community framework for state aid granted for services of general eonomic interest, and then, if and to the extent justified by the experiencegained with the application of this framework, adopt a block exemption regulation in the area of services of general economic interest.

Si la Commission autorisait la suppression de ce règlement, le secteur automobile se trouverait automatiquement soumis aux règles de concurrence générales applicables aux accords de distribution (règlement d'exemption par catégorie de la Commission pour les restrictions verticales, n° 2790/99).
If the Commission allowed Regulation 1475/95 to lapse, the car sector would automatically fall under the general competition rules for distribution agreements (Commission Block Exemption Regulation for vertical restraints, Regulation 2790/99).

- établira tout d'abord, selon une approche en deux temps, un cadre communautaire pour les aides d'État octroyées en 2002 aux services d'intérêt économique général; puis, dans la mesure où l'expérience acquise par l'application de ce cadre le justifie, elle adoptera un règlement d'exemption "par catégorie" dans le domaine des services d'intérêt économique général.
- in a two-phased approach first establish a Community framework for state aid granted for services of general eonomic interest in 2002, and then, if and to the extent justified by the experience gained with the application of this framework, adopt a block exemption regulation in the area of services of general economic interest.

Sur la base de l’expérience acquise et de l’orientation définie par le plan d’action dans le domaine des aides d’État, la Commission proposera prochainement un règlement d’exemption général regroupant l’ensemble des règlements d’exemption par catégorie existants.
On the basis of its experience and the guidelines given in the State Aid Action Plan, the Commission is soon to propose a general block exemption regulation bringing together all existing ones.