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Bien-fonds grevé de droits successifs
Bien-fonds objet de règlement
Bien-fonds objet de règlement
Bine-fonds objet de règlement de succession
Chute
Combustion lente
Conflagration
D'un bâtiment ou d'un ouvrage en flammes
De
Directives de Londres
Domaine objet de règlement
Domaine objet de règlement
Domaine objet de règlement de succession
Effondrement
Fonte
Garnitures
Heurt par un objet tombant
Incendie
Mobilier
OPICChim
Ordonnance PIC
Parer les objets en fonte
Saut
Secteur des biens exportables
Secteur des biens faisant l'objet d'échanges
Secteur des biens échangeables
Secteur des biens échangés
Secteur des marchandises entrant dans le commerce
Secteur dont les produits font l'objet d'échan
ébarber les objets en fonte

Traduction de «règlement font l'objet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
domaine objet de règlement | domaine objet de règlement (de succession) | domaine objet de règlement de succession

settled estate


domaine objet de règlement [ domaine objet de règlement de succession ]

settled estate


bien-fonds grevé de droits successifs | bien-fonds objet de règlement | bien-fonds objet de règlement (de succession) | bine-fonds objet de règlement de succession

settled land


règlement...relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping...

regulation...on protection against dumped imports...


chute | effondrement | heurt par un objet tombant | saut | d'un bâtiment ou d'un ouvrage en flammes | combustion lente | fonte | incendie | de | garnitures | mobilier | conflagration

collapse of | fall from | hit by object falling from | jump from | burning building or structure | conflagration fire | melting | smouldering | of | fittings | furniture |


ébarber les objets en fonte [ parer les objets en fonte ]

trim castings


secteur des biens échangeables [ secteur des biens échangés | secteur des biens entrant dans le commerce international | secteur des biens exportables | secteur des biens faisant l'objet d'échanges | secteur des marchandises entrant dans le commerce | secteur dont les produits font l'objet d'échan ]

traded goods sector


Ordonnance du 10 novembre 2004 relative à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques qui font l'objet d'un commerce international | Ordonnance PIC [ OPICChim ]

Ordinance of 10 November 2004 on the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent (PIC) Procedure for Certain Chemicals in International Trade | PIC Ordinance [ ChemPICO ]


Directives de Londres applicables à l´échange de renseignements sur les produits chimiques qui font l´objet du commerce international | Directives de Londres

Guidelines for the Exchange of Information on Chemicals in International Trade
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Les marchés immobiliers et les marchés déclarés secrets visés à l’article 134, paragraphe 1, point j), du présent règlement font uniquement l’objet d’une publication annuelle spécifique de la liste des contractants, précisant l’objet et le montant du marché attribué.

2. A list of contractors to whom building contracts and contracts declared secret in accordance with Article 134(1)(j) of this Regulation are awarded shall be published only once a year, with an indication of the subject and value of the contracts awarded.


1. Les opérations financées au titre du présent règlement font l’objet d’un suivi régulier de manière à vérifier leur mise en œuvre.

1. Operations financed under this Regulation shall be monitored regularly in order to follow their implementation.


1. Les actions bénéficiant d'un soutien financier au titre du présent règlement font l'objet d'un suivi régulier.

1. Actions receiving financial support under this Regulation shall be monitored regularly.


1. Les opérations financées au titre du présent règlement font l’objet d’un suivi régulier de manière à vérifier leur mise en œuvre.

1. Operations financed under this Regulation shall be monitored regularly in order to follow their implementation.


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2. Les marchés immobiliers et les marchés déclarés secrets visés à l’article 134, paragraphe 1, point j), du présent règlement font uniquement l’objet d’une publication annuelle spécifique de la liste des contractants, précisant l’objet et le montant du marché attribué.

2. A list of contractors to whom building contracts and contracts declared secret in accordance with Article 134(1)(j) of this Regulation are awarded shall be published only once a year, with an indication of the subject and value of the contracts awarded.


105. Les dérogations accordées par les autorités compétentes conformément à l'article 29, paragraphe 2, et à l'article 44, paragraphe 2, de la directive 2004/39/CE et aux articles 18 à 20 du règlement (CE) n° 1287/2006 de la Commission avant la date d’application du présent règlement font l’objet d’un réexamen par l’AEMF [deux ans après la date d'application du présent règlement].

4. Waivers granted by competent authorities in accordance with Articles 29 (2) and 44 (2) of Directive 2004/39/EC and Articles 18 to 20 of Commission Regulation (EC) No 1287/2006 before the date of application of this Regulation shall be reviewed by ESMA by [2 years following the date of application of this Regulation].


120. Les dérogations accordées par les autorités compétentes conformément à l'article 29, paragraphe 2, et à l'article 44, paragraphe 2, de la directive 2004/39/CE et aux articles 18 à 20 du règlement (CE) n° 1287/2006 de la Commission avant la date d’application du présent règlement font l’objet d’un réexamen par l’AEMF [deux ans après la date d'application du présent règlement].

5. Waivers granted by competent authorities in accordance with Articles 29 (2) and 44 (2) of Directive 2004/39/EC and Articles 18 to 20 of Commission Regulation (EC) No 1287/2006 before the date of application of this Regulation shall be reviewed by ESMA by [2 years following the date of application of this Regulation].


1. Les documents de stratégie, les programmes indicatifs pluriannuels ainsi que les programmes et actions de soutien spéciaux visés à l'article 4, paragraphe 7, du présent règlement, font l'objet d'examens opérationnels annuels, d'examens à mi-parcours et en fin de parcours et, s'il y a lieu, d'examens ponctuels.

1. Strategy papers and multiannual indicative programmes as well as the special support programmes and actions referred to in Article 4(7) of this Regulation shall be submitted to annual operational reviews, to reviews at mid-term and at the end of term and, when necessary, to ad hoc reviews.


Les actes et indications concernant la SE, soumis à publicité par le présent règlement, font l'objet d'une publicité effectuée selon les modes prévus par la législation de l'État membre du siège statutaire de la SE conformément à la directive 68/151/CEE.

Publication of the documents and particulars concerning an SE which must be publicised under this Regulation shall be effected in the manner laid down in the laws of the Member State in which the SE has its registered office in accordance with Directive 68/151/EEC.


5. Les litiges entre entreprises relatifs à des questions relevant du présent règlement font l'objet des procédures nationales de règlement des litiges établies conformément à la directive 97/33/CE et sont traitées avec célérité, équité et transparence.

5. Disputes between undertakings concerning issues included in this Regulation shall be subject to the national dispute resolution procedures established in conformity with Directive 97/33/EC and shall be handled promptly, fairly and transparently.


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