Vertaling van "règlement financier-cadre s'inquiète " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règlement financier cadre
framework financial regulation

règlement financier-cadre révisé des agences exécutives
revision of the framework financial regulation for executive agencies

règlement financier-cadre
framework Financial Regulation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. s'inquiète du fait que, à nouveau, le Centre n'ait pas totalement satisfait à son obligation de transmettre à l'autorité de décharge un rapport établi par son directeur résumant le contenu des recommandations du service d'audit interne, ainsi que le prévoit l'article 72, paragraphe 5, du règlement financier-cadre; s'inquiète en particulier du fait que par rapport au suivi des recommandations antérieures, le Centre a reçu une recommandation "très importante" et sept autres recommandations "importantes" du service d'audit interne mais qu'aucune information ne soit donnée quant à leur contenu; demande dès lors instamment au directeur du Centre de fournir ces informations;
12. Is concerned about the fact that once again the Centre has not comprehensively fulfilled its obligation to send to the discharge authority a report drawn up by its Director summarising the content of the Internal Audit Service (IAS) recommendation as provided for in Article 72(5) of the framework Financial Regulation; is concerned, in particular, that, in relation to the follow-up of earlier recommendations, the Centre received one "very important" recommendation and seven other "important" recommendations from the IAS but that no information is given on their content; urges therefore the Director of the Centre to provide this information;

12. s'inquiète du fait que, à nouveau, le Centre n'ait pas totalement satisfait à son obligation de transmettre à l'autorité de décharge un rapport établi par son directeur résumant le contenu des recommandations du service d'audit interne, ainsi que le prévoit l'article 72, paragraphe 5, du règlement financier-cadre; s'inquiète, en particulier, du fait que par rapport au suivi des recommandations antérieures, le Centre a reçu une recommandation «très importante» et sept autres recommandations «importantes» du service d'audit interne mais qu'aucune information ne soit donnée quant à leur contenu; demande dès lors instamment au directeur du Centre de fournir ces informations;
12. Is concerned about the fact that once again the Centre has not comprehensively fulfilled its obligation to send to the discharge authority a report drawn up by its Director summarising the content of the Internal Audit Service (IAS) recommendation as provided for in Article 72(5) of the framework Financial Regulation; is concerned, in particular, that, in relation to the follow-up of earlier recommendations, the Centre received one ‘very important’ recommendation and seven other ‘important’ recommendations from the IAS but that no information is given on their content; urges therefore the Director of the Centre to provide this information;

12. reconnaît que l'Autorité a adressé à l'autorité de décharge un rapport de son directeur exécutif résumant le contenu de la recommandation de l'IAS en application de l'article 72, paragraphe 5, du règlement financier-cadre; s'inquiète néanmoins du fait que sur quarante-huit recommandations, une est considérée comme «critique» (sur la gestion des subventions), vingt-sept sont jugées «très importantes» et vingt «importantes», mais que l'autorité de décharge n'a pas été informée quant au contenu de ces recommandations; demande instamment au directeur exécutif de l'Autorité de fournir ces informations;
12. Acknowledges that the Authority has sent to the authority responsible for discharge a report drawn up by its Executive Director summarising the content of the IAS recommendation as provided for in Article 72(5) of the framework Financial Regulation; nevertheless is concerned, in particular, that out of the 48 recommendations, one is considered ‘critical’ (on grant management), 27 ‘very important’ and 20 ‘important’ but no information has been given to the discharge authority on the content of these recommendations; urges, accordingly, the Executive Director of the Authority to provide this information;

12. reconnaît que l'Autorité a adressé à l'autorité de décharge un rapport de son directeur exécutif résumant le contenu de la recommandation du SAI en application de l'article 72, paragraphe 5, du règlement financier-cadre; s'inquiète néanmoins du fait que sur quarante-huit recommandations, une est considérée comme "critique" (sur la gestion des subventions), vingt-sept sont jugées "très importantes" et vingt "importantes", mais que l'autorité de décharge n'a pas été informée quant au contenu de ces recommandations; demande instamment au directeur exécutif de l'Autorité de fournir ces informations;
12. Acknowledges that the Authority has sent to the authority responsible for discharge a report drawn up by its Executive Director summarising the content of the IAS recommendation as provided for in Article 72(5) of the framework Financial Regulation; nevertheless is concerned, in particular, that out of the 48 recommendations, one is considered "critical" (on grant management), 27 "very important" and 20 "important" but no information has been given to the discharge authority on the content of these recommendations; urges, accordingly, the Executive Director of the Authority to provide this information;

D’abord, il y a le nouveau règlement financier, ainsi que les modalités d’exécution et le règlement financier cadre des agences de l’UE qui en découlent.
First, there is the new Financial Regulation as well as its Implementing Rules and the framework Financial Regulation for the agencies which flow from it.

90. s'étonne qu'aucune recette affectée ne soit censée provenir des excédents de certaines agences et invite la Commission à actualiser la contribution proposée à la charge du budget de l'Union, et ce à la lumière des compléments d'information reçus, notamment dans le cadre de l'adoption des comptes définitifs des agences; s'inquiète parallèlement des excédents permanents de certaines agences en fin d'exercice, ce qui témoigne d'une piètre gestion tant du budget que de la trésorerie et enfreint les dispositions du règlement financier-cadre;
90. Wonders why no assigned revenue at all is expected to stem from some agencies’ surpluses, and invites the Commission to update the proposed contribution from the EU budget in light of further information received, notably when agencies’ final accounts are adopted; is at the same time concerned about the persistent surpluses of some agencies at year-end, which shows poor budgetary and cash management and infringes the provisions of the framework Financial Regulation;

Le Conseil a adopté son avis sur le projet de règlement de la Commission portant règlement financier cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) du Conseil et a chargé la présidence de transmettre cet avis à la Commission.
The Council adopted its opinion on the Commission regulation on the framework Financial Regulation for the bodies referred to in Article 185 of Council Regulation (EC, Euratom) and instructed the Presidency to forward this opinion to the Commission.

SE FÉLICITE de ce rapport, qui étudie les aspects organisationnels, administratifs et financiers de la mise en œuvre du cinquième programme-cadre, ainsi que de la rigueur de son analyse; PREND ACTE des conclusions générales du rapport, qui mettent en évidence la complexité des règles applicables aux mécanismes d'intervention du cinquième programme-cadre, ainsi que les lacunes existant dans les structures de la Commission du point de vue de l'organisation, de la coordination et de la gestion dans cinq directions générales et l'insuffisance des ressources humaines et des outils de soutien; SE FÉLICITE, dans le contexte de l'élaboration et de la mise en œuvre du sixième programme-cadre, des résultats obtenus par la Commission en matière de suivi et de mise en œuvre des recommandations de la Cour des comptes dans des domaines tels que les instruments de coordination et de gestion, le contrôle ex post des projets, la dotation en personnel et l'utilisation des technologies de l'information; RAPPELLE avec satisfaction que les actes législatifs relatifs au sixième programme-cadre ont été adoptés rapidement, en codécision avec le Parlement européen, ce qui a contribué au lancement effectif du programme; RECONNAÎT que des travaux sont nécessaires pour rationaliser davantage la gestion et les procédures appliquées aux proposants et aux promoteurs dans le cadre du sixième programme-cadre afin d'assurer une participation de qualité aux programmes communautaires de RDT et d'éviter toute charge administrative superflue, tout en veillant à ce que les intérêts financiers de la Communauté soient protégés conformément au règlement financier; NOTE que:
ACKNOWLEDGES the overall conclusions of the report which pointed to the complexity of the rules applicable to the Fifth Framework Programme intervention mechanisms, as well as to shortcomings in the Commission’s organisational, coordinating and management structures across five Directorates General, and insufficient human resources and support tools; WELCOMES, in the context of the preparation and implementation of the Sixth Framework Programme, the Commission’s achievements in following up and implementing the Court of Auditors’ recommendations in such areas as internal co-ordination and management instruments, ex-post control of projects, staffing and the use of information technology; RECALLS with satisfaction the expeditious manner in which the legislative Decisions on the Sixth Framework Programme were taken, in codecision with the European Parliament, which contributed to the effective launch of the programme; ACKNOWLEDGES that work is necessary to further streamline the management and the procedures applied to project proposers and promoters in the Sixth Framework Programme in order to achieve high quality participation in Community RTD programmes and to avoid unnecessary administrative burdens, while ensuring that the financial interests of the Community are safeguarded in accordance with the Financial Regulation; NOTES that:

Il conviendrait que ces activités soient réalisées dans le cadre des évaluations et des rapports prévus au titre des articles 4 et 6 de la décision relative au sixième programme-cadre, avant que la Commission ne soumette sa proposition pour le prochain programme-cadre, lequel devrait viser à simplifier le processus de mise en œuvre pour le rendre plus facile à utiliser, en particulier pour les petites et moyennes entreprises et les jeunes pousses, et conformément au règlement financier; S'ENGAGE, de concert avec la Commission, dans le cadre de leurs compétences respectives, à faire en sorte que les règlements d'application et les documents d'orientation qui les accompagnent soient adoptés à temps pour le lancement du septième programme-cadre".
This should be carried out in the context of the assessments and reports foreseen under Articles 4 and 6 of the Sixth Framework Programme Decision before the Commission submits its proposal for the next framework programme which should aim at simplifying the implementation process to make it more user friendly, in particular for small and medium-sized enterprises and start-ups, and in compliance with the Financial Regulation. UNDERTAKES, together with the Commission in their respective competencies, to ensure that the implementing regulations and accompanying guidance documents are adopted in time for the launch of the Seventh Framework Programme".

Fonds de garantie - Ressources propres - Discipline budgétaire - Règlement financier Le Conseil a adopté formellement, à la suite de l'accord marqué par le Parlement européen dans le cadre de la procédure de concertation, et conformément à ses orientations communes adoptées precédemment, les règlements et décisions suivants : - règlement instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures ; - décision relative au système des ressources propres des Communautés européennes ; - décision concernant la discipline budgétaire ; - règlement (CE, Euratom) modifiant le règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (inscription des ressources propres correspondant aux réserves liées aux actions extérieures) ; - règlement (CECA, CE, Euratom) modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (Réserves liées aux actions extérieures).
Guarantee Fund - Own resources - Budgetary discipline - Financial Regulation Following the agreement reached by the European Parliament as part of the conciliation procedure and in accordance with the joint guidelines adopted earlier, the Council formally adopted the following Regulations and Decisions: - Regulation establishing a Guarantee Fund for external operations; - Decision on the system of the European Communities' own resources; - Decision on budgetary discipline; - Regulation (EC, Euratom) amending Regulation (EEC, Euratom) No 1552/89 implementing Decision 88/376/EEC, Euratom on the system of the Communities' own resources (entry of own resources corresponding to the reserves linked to external operations); - Regulation (ECSC, EC, Euratom) amending the Financial Regulation of 21 December 1977 applicable to the general budget of the European Communities (reserves linked to external operations).