Vertaling van "règlement financier n'étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règlement financier | règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes | RF [Abbr.]
Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities | Financial Regulation | Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities | FR [Abbr.]

règlement de la Commission établissant les modalités d'exécution du règlement financier | règlement sur les modalités d'exécution
Commission Regulation laying down detailed rules for the implementation of the Financial Regulation | Implementing Regulation | IR [Abbr.] | RIFR [Abbr.]

groupe des Amis de la présidence (Cadre financier pluriannuel) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du cadre financier pluriannuel (CFP) et règlement financier Omnibus) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du cadre financier pluriannuel) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du CFP)
Friends of the Presidency Group (MFF Review/Revision) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework Review/Revision) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework Review/Revision/Omnibus financial regulation) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework)

règlement financier
financial regulation

réglementation financière [ droit financier | législation financière | réglementation des transactions ]
financial legislation [ transaction regulations | Financial market regulation(STW) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

228. déplore les retards importants dans l'acquisition d'équipements et de services essentiels pour les missions de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) et l'effet négatif qui en résulte sur le fonctionnement des missions; rappelle que la Cour des comptes, dans son rapport spécial n° 18/2012 sur l'aide de l'Union européenne au Kosovo dans le domaine de l'état de droit, dénonçait ce manque d'efficacité et concluait que les règles de passation des marchés énoncées dans le règlement financier n'étaient pas conçues pour des missions de PSDC qui exigent parfois des réactions rapides et flexibles; prie la Commission d'envisager une révision des règles pertinentes;
228. Regrets the significant delays in procuring essential equipment and services for missions under the Common Security and Defence Policy (CSDP) and the resulting negative effect on the missions' functioning; recalls that in its Special Report No 18/2012 entitled "European Union assistance to Kosovo related to the rule of law" the Court of Auditors denounced this inefficiency and concluded that the procurement rules laid down in the Financial Regulation "are not designed for CSDP missions where fast and flexible responses are sometimes necessary"; urges the Commission to consider a revision of the relevant rules;

222. déplore les retards importants dans l'acquisition d'équipements et de services essentiels pour les missions de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) et l'effet négatif qui en résulte sur le fonctionnement des missions; rappelle que la Cour des comptes, dans son rapport spécial n° 18/2012 sur l'aide de l'Union européenne au Kosovo dans le domaine de l'état de droit, dénonçait ce manque d'efficacité et concluait que les règles de passation des marchés énoncées dans le règlement financier n'étaient pas conçues pour des missions de PSDC qui exigent parfois des réactions rapides et flexibles; prie la Commission d'envisager une révision des règles pertinentes;
222. Regrets the significant delays in procuring essential equipment and services for missions under the Common Security and Defence Policy (CSDP) and the resulting negative effect on the missions' functioning; recalls that in its Special Report No 18/2012 entitled "European Union assistance to Kosovo related to the rule of law" the Court of Auditors denounced this inefficiency and concluded that the procurement rules laid down in the Financial Regulation "are not designed for CSDP missions where fast and flexible responses are sometimes necessary"; urges the Commission to consider a revision of the relevant rules;

8. déplore les retards importants dans l'acquisition d'équipements et de services essentiels pour les missions de PSDC et l'effet négatif qui en résulte sur le fonctionnement des missions; rappelle que la Cour des comptes, dans son rapport spécial 2012 sur l'aide de l'Union européenne au Kosovo, dénonçait ce manque d'efficacité et concluait que les règles de passation des marchés énoncées dans le règlement financier n'étaient pas conçues pour des missions de PSDC qui exigent parfois des réactions rapides et flexibles; prie la Commission d'envisager une révision des règles pertinentes;
8. Regrets the significant delays in procuring essential equipment and services for missions under the CSDP and the resulting negative effect on the missions' functioning; recalls that the Court of Auditors in its 2012 Special Report on the EU support for Kosovo denounced this inefficiency and concluded that the procurement rules laid down in the financial regulation "are not designed for CSDP missions where fast and flexible responses are sometimes necessary"; urges the Commission to consider a revision of the relevant rules;

Devant le comité, ils ont réaffirmé avec force leur souhait de voir donner suite au traité, convaincus qu'ils étaient que la négociation suivie d'un règlement du différend étaient de loin préférables aux conflits, aux litiges et aux procès portés année après année devant les tribunaux et devenus sources d'incertitude et de chaos financier.
They told that committee very strongly in no uncertain terms that they wanted to see this treaty go through because they believed that negotiation and resolution was far preferable to conflict, litigation, and year after year of court battles, lawyers, uncertainty and economic chaos.

Les accords financiers qui étaient censés être conclus par la SIIB l'étaient en réalité par la Commercial Bank of Syria.
Financial arrangements that were purportedly made by SIIB were actually made by the Commercial Bank of Syria.

Conformément à l'article 59, paragraphe 3, du règlement financier, pour fonder leur décision quant à la désignation des organismes, les États membres peuvent examiner si les systèmes de gestion et de contrôle sont largement identiques à ceux qui étaient déjà en place au cours de la période précédente, et dans quelle mesure ils ont fonctionné de manière efficace.
In accordance to Article 59(3) of the Financial Regulation, Member States may base their decision on designation on whether the management and control systems are essentially the same as those in place for the previous period and have functioned effectively.

Dans le cas des décharges, les déchets étaient déposés sans traitement adéquat et, en règle générale, des montants financiers insuffisants étaient affectés à la couverture des coûts de désaffectation et d’entretien après désaffectation; b) les rapports sur la réalisation des objectifs fixés par l’UE ont pâti du manque de fiabilité des données, ce qui a rendu le suivi par la Commission plus ardu.
Concerning landfills, waste was deposited without adequate treatment and in general insufficient financial amounts were put aside to cover closure and after-care costs; (b) The reporting on the achievement of EU targets was hampered by the reliability of data, making monitoring by the Commission difficult.

Pendant des années, nous avons demandé que cette Commission enquête sur des actions dont les Nations unies elles-mêmes avaient reconnu qu'elles n'étaient pas transparentes et qu'elles étaient même contraires à leur règlement financier.
We have been calling for years for this Commission to investigate the actions which the United Nations itself had recognised as not transparent and, furthermore, as running counter to the financial regulation.

Leur construction a donné lieu à d'importants coûts financiers qui étaient récupérables dans un système où les tarifs étaient fixés de manière ad hoc par l'Etat, mais qui ne le sont plus dans sur un marché libéralisé.
Their construction gave rise to high costs which were recoverable in a system under which prices were fixed on an ad hoc basis by the State, but are now no longer recoverable in a liberalised market.

Exercice par la Commission de son pouvoir d'initiative La Lettre rectificative est établie sur la base de l'article 12, paragraphe 6 du Règlement financier et se réfère de manière spécifique à la possibilité pour la Commission de prendre une initiative de cet ordre "sur la base d'éléments nouveaux qui n'étaient pas connus au moment de l'établissement de l'APB".
Exercise of the Commission's right of initiative The letter of amendment has been drawn up on the basis of Article 12(6) of the Financial Regulation, with specific reference to the provision that the Commission may take such an initiative where there is "new information which was not available at the time the budget was drawn up".