Traduction de «règlement définitif d'un conflit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règlement définitif d'un conflit
final settlement of a dispute

accord de règlement | accord de règlement définitif
clean-cut | cut off

règlement négocié du conflit | solution négociée du conflit
negotiated settlement of the conflict

mode de règlement extrajudiciaire des conflits [ mode amiable de règlement des litiges | mode non judiciaire de règlement des litiges | mode alternatif de règlement des conflits ]
alternative dispute resolution process

règlement alternatif de litiges [ règlement alternatif de conflits ]
alternative case resolution

accord de règlement définitif
cut-off

règlement définitif | règlement global | rupture nette | rupture claire et nette
clean break

accord de règlement | accord de règlement définitif
Cut-off

procéder au règlement définitif
wind up

règlement définitif des griefs
final disposition of grievances | final settlement of grievances

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. rappelle la nécessité de créer les conditions d'une reprise des négociations de paix entre Israël et l'Autorité palestinienne en vue d'un règlement définitif du conflit, fondé sur la solution de deux États vivant côte à côte en paix et en sécurité, dans les frontières de 1967 et avec Jérusalem comme capitale des deux États, conformément au droit international; exprime de nouveau sa profonde inquiétude face à la détérioration rapide de la situation humanitaire dans la bande de Gaza; est gravement préoccupé par la politique israélienne de colonisation en Cisjordanie; s'inquiète vivement de la stagnation du dialogue et des tensions croissantes entre Israéliens et Palestiniens; invite les deux parties, l'Union et la communauté internationale à engager des efforts sérieux et crédibles pour parvenir à cette solution; salue et soutient la détermination de la haute représentante Mogherini à encourager l'Union européenne à renforcer son implication dans le processus de paix au Moyen-Orient et à s'imposer comme médiateur; engage toutes les parties à s'abstenir de tout acte susceptible d'aggraver la situation, que ce soit sous forme d'incitations à la violence, de provocations, de recours excessif à la force ou de représailles; renouvelle son soutien plein et entier à l'initiative de paix arabe de 2002 et appelle les États de la LEA et Israël à la mettre en œuvre; souligne que toute réflexion sur la reprise du processus de paix et sur le contrôle administratif et politique de la bande de Gaza par l'Autorité palestinienne gagnerait grandement à inclure la LEA; souligne le rôle déterminant joué par l'Égypte dans l'obtention du cessez-le-feu définitif lors du conflit entre le Hamas et Israël à l'été 2014; demande aux bailleurs internationaux de respecter les engagements pris lors de la conférence du Caire d'octobre 2014;
11. Recalls the need to put in place the conditions for a resumption of peace talks between Israel and the Palestinian Authority for a definitive settlement of the conflict based on a solution enabling both countries to live side by side in peace and security, based on the 1967 borders and with Jerusalem as capital of both states in accordance with international law; expresses again its deep concern over the rapidly deteriorating humanitarian situation in the Gaza Strip; is gravely concerned about the Israeli settlements policy in the West Bank; is deeply concerned by the stalemate in the dialogue and the mounting tensions between Israelis and Palestinians; calls for serious and credible efforts by both sides, the EU and the international community in achieving this; welcomes and supports High Representative Mogherini's determination for the EU to step up its engagement in the Middle East Peace Process and assert itself as a facilitator; urges all parties to refrain from any action that would worsen the situation in the form of incitement, provocation, excessive use of force or retaliation; reiterates its full support for the 2002 Arab peace initiative and calls on the LAS countries and Israel to put it into effect; stresses that any debate on resuming the peace process and on administrative and political control of the Gaza Strip by the Palestinian Authority would gain greatly by including the LAS; stresses the crucial role played by Egypt in bringing about the final ceasefire in the conflict between Hamas and Israel in summer 2014; calls on international donors to honour the commitments made by them at the Cairo Conference of October 2014;

Par le règlement d'exécution (UE) 2017/1795 , la Commission européenne (ci-après la «Commission») a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits plats laminés à chaud (ci-après les «PLC») en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires du Brésil, d'Iran, de Russie et d'Ukraine et clôturé l'enquête sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de Serbie (ci-après le «règlement définitif»).
By Implementing Regulation (EU) 2017/1795 the European Commission (‘the Commission’) imposed a definitive anti-dumping duty on imports of certain hot-rolled flat products of iron, non-alloy or other alloy steel (‘HRF’) originating in Brazil, Iran, Russia and Ukraine and terminated the investigation on imports of certain hot-rolled flat products of iron, non-alloy or other alloy steel originating in Serbia (‘the definitive Regulation’).

Les internalisateurs systématiques peuvent refuser d’établir une relation commerciale ou mettre fin à une telle relation avec des clients sur la base de considérations d’ordre commercial telles que la solvabilité du client, le risque de contrepartie et le règlement définitif de la transaction.
Systematic internalisers may refuse to enter into or discontinue business relationships with clients on the basis of commercial considerations such as the client credit status, the counterparty risk and the final settlement of the transaction.

1. Si le droit national applicable prévoit une procédure simplifiée en matière de poursuites visant au règlement définitif d’une affaire selon les modalités fixées d’un commun accord avec le suspect, le procureur européen délégué chargé de l’affaire peut, conformément à l’article 10, paragraphe 3, et à l’article 35, paragraphe 1, proposer à la chambre permanente compétente d’appliquer cette procédure conformément aux conditions prévues en droit national.
1. If the applicable national law provides for a simplified prosecution procedure aiming at the final disposal of a case on the basis of terms agreed with the suspect, the handling European Delegated Prosecutor may, in accordance with Article 10(3) and Article 35(1), propose to the competent Permanent Chamber to apply that procedure in accordance with the conditions provided for in national law.

Le procureur européen chargé de la surveillance de l’affaire informe la chambre permanente du règlement définitif de l’affaire et lui communique toute information ou circonstance rendant nécessaire, selon lui, une nouvelle appréciation de l’opportunité de maintenir la délégation, en particulier dans les circonstances visées à l’article 36, paragraphe 3.
The supervising European Prosecutor shall report to the Permanent Chamber about the final disposal of the case as well as any information or circumstance he/she deems to be likely to necessitate a new assessment of the opportunity to maintain the delegation, in particular in circumstances referred to in Article 36(3).

39. estime qu'il est capital de favoriser le règlement des conflits et que l'Union européenne est bien placée pour appuyer les mesures de restauration de la confiance, de reconstruction et de remise en état et qu'elle a la possibilité de stimuler la participation des collectivités concernées; à cet égard, la création d'espaces propices à un dialogue civique, non seulement entre les dirigeants, mais aussi entre les organisations civiques, est capitale; ajoute que la communauté internationale doit absolument rester hautement attentive à l'ensemble des conflits qui divisent cette région afin de garantir leur règlement rapide; considère la coopération régionale comme une condition nécessaire à l'établissement de la confiance et au renforcement de la sécurité, conformément aux priorités de la PEV; invite toutes les parties à participer pleinement à la coopération multilatérale prévue par le Partenariat oriental sans subordonner celui-ci au règlement définitif des conflits;
39. Believes that providing support to conflict resolution processes is crucial and that the EU is well placed to support confidence-building, reconstruction and rehabilitation and has the possibility to help involve the communities affected; in this regard, the creation of spaces for civic engagement not just between leaders but also between civic organisations is pivotal; furthermore, considers it essential to maintain a high level of international attention to all the conflicts in the region to ensure their swift resolution; recognises regional cooperation as a necessary condition for confidence-building and the reinforcement of security, in accordance with the ENP priorities; calls on all parties to fully engage in the multilateral cooperation track of the Eastern Partnership without linking it to the final solution of the conflicts;

40. estime qu'il est capital de favoriser le règlement des conflits et que l'Union européenne est bien placée pour appuyer les mesures de restauration de la confiance, de reconstruction et de remise en état et qu'elle a la possibilité de stimuler la participation des collectivités concernées; à cet égard, la création d’espaces propices à un dialogue civique, non seulement entre les dirigeants, mais aussi entre les organisations civiques, est capitale; ajoute que la communauté internationale doit absolument rester hautement attentive à l'ensemble des conflits qui divisent cette région afin de garantir leur règlement rapide; considère la coopération régionale comme une condition nécessaire à l’établissement de la confiance et au renforcement de la sécurité, conformément aux priorités de la PEV; invite toutes les parties à participer pleinement à la coopération multilatérale prévue par le Partenariat oriental sans subordonner celui-ci au règlement définitif des conflits;
40. Believes that providing support to conflict resolution processes is crucial and that the EU is well placed to support confidence-building, reconstruction and rehabilitation and has the possibility to help involve the communities affected; in this regard, the creation of spaces for civic engagement not just between leaders but also between civic organisations is pivotal; furthermore, considers it essential to maintain a high level of international attention to all the conflicts in the region to ensure their swift resolution; recognises regional cooperation as a necessary condition for confidence-building and the reinforcement of security, in accordance with the ENP priorities; calls on all parties to fully engage in the multilateral cooperation track of the Eastern Partnership without linking it to the final solution of the conflicts;

32. confirme son soutien inconditionnel à l'intégrité territoriale et à l'inviolabilité des frontières de la Géorgie reconnues internationalement et épaule les efforts constants des autorités géorgiennes afin de parvenir à un règlement de ses conflits intérieurs en Abkhazie et en Ossétie du Sud; déplore toutefois que les parties continuent à traiter leurs différends en utilisant une rhétorique agressive au sujet des différends et soutient l'appel du Secrétaire général des Nations unies, M. Ban Ki-moon, à l'intensification des efforts pour éviter toute action qui pourrait entraîner la reprise des hostilités en Abkhazie; encourage les parties à recourir pleinement aux voies du dialogue et de la négociation afin de parvenir à un règlement définitif du conflit en Ossétie du Sud; invite les autorités de fait à établir des conditions de sécurité pour le retour des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays (PDI) et à respecter l'inaliénabilité des droits de propriété dans les zones de conflit conformément à la résolution précitée 1781 (2007) du Conseil de sécurité des Nations unies; souligne que le fait de trouver des solutions satisfaisantes aux problèmes des droits de l'homme fondamentaux , tels que le retour des PDI et des biens leur appartenant et la réalisation par toutes les parties d'enquêtes en bonne et due forme sur les crimes de guerre et sur les personnes disparues, jouera un rôle essentiel dans la réalisation de tout règlement durable; invite toutes les parties à retourner à la table des négociations; se félicite de la première réunion de haut niveau qui s'est tenue récemment, après une longue interruption, entre les officiels géorgiens et abkhazes;
32. Reiterates its unconditional support for the territorial integrity and inviolability of the internationally recognised borders of Georgia, and supports the continuous efforts made by the Georgian authorities to achieve a settlement of its internal conflicts in Abkhazia and South Ossetia; regrets, however, the continuing aggressive rhetoric employed by the parties in respect of the disputes and supports the appeal by the United Nations Secretary-General, Mr Ban Ki-moon, for a redoubling of efforts to avoid action that could lead to a renewal of hostilities in Abkhazia; encourages the parties to make full use of dialogue and negotiation formats in order to achieve a final settlement of the conflict in South Ossetia; calls upon the de facto authorities to provide secure conditions for the return of internally displaced persons (IDPs) and to respect the inalienability of property rights in the conflict zones in accordance with the above-mentioned UN Security Council 1781 (2007); underscores that finding satisfactory solutions to the fundamental human rights issues, such as the return of IDPs and their property and the proper investigation by all sides of war crimes and cases of missing persons, will play a key role in the achievement of any lasting settlement; calls on all parties to return to the negotiating table; welcomes the first high-level meeting between the Georgian and Abkhaz officials, which took place recently after a long pause;

La Commission entend faciliter l’accès des consommateurs aux procédures de règlement extrajudiciaire * des conflits.
The Commission intends to facilitate access by consumers to extrajudicial dispute resolution procedures *