Traduction de «règlement devrait s'appliquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la réglementation ne s’applique pas de manière extraterritoriale
rules do not apply extra-territorially

Règlement sur les plafonds s'appliquant aux règlements de réclamations
Settlement of Claims Payment Limitation Regulation

Règlement sur la nomenclature des insectes et des maladies auxquels s'applique la Loi sur la protection des plantes
Regulation respecting the list of names of insects and diseases to which the Plant Protection Act applies

Règlement sur le régime de rentes pour les employés de la Commission des services juridiques et des autres corporations auxquelles il s'applique
Regulation respecting the pension plan for employees of the Commission des services juridiques and of other corporations to which the plan applies

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

appliquer la réglementation sur les matières inflammables
apply flame handling ordinances | apply flame handling rules | apply flame handling regulations | applying flame handling regulations

faire appliquer le règlement dans un parc
enforcing park regulations | park regulations enforcing | enforce park rules | enforcing park rules

un état membre qui applique une réglementation des changes
a Member State which applies exchange controls

appliquer une réglementation des changes
to apply exchange controls

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le présent règlement devrait s'appliquer à l'ensemble des médicaments dont la population pédiatrique a besoin, de sorte que son champ d'application devrait s'étendre aux produits en cours de développement et non encore autorisés, aux produits autorisés qui sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et à ceux qui ne sont plus protégés par des droits de propriété intellectuelle.
This Regulation should apply to all the medicinal products required for paediatric use and therefore its scope should cover products under development and yet-to-be authorised, authorised products covered by intellectual property rights and authorised products no longer covered by intellectual property rights.

Étant donné que le règlement (CE) no 73/2009 continue à s'appliquer en 2014, le présent règlement devrait s'appliquer de manière générale à compter du 1er janvier 2015.
Given that Regulation (EC) No 73/2009 is to continue to apply in 2014, this Regulation should apply in general from 1 January 2015.

Ce dernier devrait dès lors exercer ses activités dans le respect absolu de ces droits, et le présent règlement devrait être appliqué et interprété en conséquence.
The activities of the EPPO should thus be exercised in full compliance with those rights and this Regulation should be applied and interpreted accordingly.

Lorsque le droit d'un État membre s'applique en vertu du droit international public, le présent règlement devrait s'appliquer également à un responsable du traitement qui n'est pas établi dans l'Union, par exemple qui se trouve auprès de la représentation diplomatique ou consulaire d'un État membre.
Where Member State law applies by virtue of public international law, this Regulation should also apply to a controller not established in the Union, such as in a Member State's diplomatic mission or consular post.

J'estime, comme l'Association médicale canadienne, que les règles devraient être les mêmes pour tous et que la même réglementation devrait s'appliquer aux médicaments naturels et à la pharmacopée ordinaire, et que cette réglementation devrait se fonder sur la gestion des risques.
My position and the position of the Canadian Medical Association is that we think there should be the same level playing field and a regulatory base applied to natural remedies as is applied to the regular pharmacopoeia, and it should be based on risk management.

Par conséquent, ce que vous et le gouvernement devez déterminer pour le moment, c'est si une institution considérée comme étant une banque dans son pays d'origine devrait être considérée de la même façon au Canada à tous les égards, ou si la réglementation devrait s'appliquer selon les services offerts au Canada, quels que soient les services offerts par la société dans son pays d'origine.
Therefore, the policy issue which seems to be before yourselves and the government at the moment is whether, if you are considered to be a bank in your home jurisdiction, you should be considered a bank in Canada for all purposes, or whether, regardless of what you are in your home country, you should address the services being offered in Canada as the basis of regulation.

Afin de prendre en compte les différentes façons de régler les questions relatives aux obligations alimentaires dans les États membres, le présent règlement devrait s’appliquer tant aux décisions juridictionnelles qu’aux décisions rendues par des autorités administratives, pour autant que ces autorités offrent des garanties notamment en ce qui concerne leur impartialité et le droit des parties à être entendues. Ces autorités devraient dès lors appliquer toutes les règles du présent règlement.
In order to take account of the various ways of resolving maintenance obligation issues in the Member States, this Regulation should apply both to court decisions and to decisions given by administrative authorities, provided that the latter offer guarantees with regard to, in particular, their impartiality and the right of all parties to be heard. Those authorities should therefore apply all the rules of this Regulation.

Le Comité estime que l’interdiction d’invoquer le Règlement devrait s’appliquer également aux déclarations de sénateurs, et une modification du Règlement à cet égard est proposée.
Your Committee agrees that the prohibition on points of order should apply to Senators’ Statements as well, and an appropriate amendment to the Rules is proposed.

D'après le congrès, il y a aussi la réglementation environnementale, mais le fait est que cette réglementation devrait s'appliquer également aux entreprises canadiennes et aux sociétés étrangères.
According to the congress, it was also on environmental regulations, but the issue is that those regulations that should apply to foreign based countries apply equally to the Canadian companies.

Le Comité estime que l'interdiction d'invoquer le Règlement devrait s'appliquer également aux déclarations de sénateurs, et une modification du Règlement à cet égard est proposée.
Your Committee agrees that the prohibition on points of order should apply to Senators' Statements as well, and an appropriate amendment to the Rules is proposed.