Traduction de «règlement devraient s'entendre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

convenir d'un règlement [ s'entendre sur un règlement ]
agree on a settlement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les redevances pour licence au titre du présent règlement devraient s’entendre sans préjudice de l’obligation générale des propriétaires détenteurs des indices de référence en vertu du droit de la concurrence de l’Union, et des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en particulier, concernant l’accès aux indices de référence qui sont indispensables pour pouvoir pénétrer un nouveau marché.
The licencing duties under this Regulation should be without prejudice to the general obligation of proprietary owners of benchmarks under Union competition law, and under Articles 101 and 102 TFEU in particular, concerning access to benchmarks that are indispensable to enter a new market.

Les exigences relatives aux communications à caractère promotionnel figurant dans le présent règlement devraient s’entendre sans préjudice des autres dispositions applicables du droit de l’Union, en particulier dans le domaine de la protection des consommateurs et des pratiques commerciales déloyales.
The requirements on advertisements in this Regulation should be without prejudice to other applicable provisions of Union law, in particular relating to consumer protection and unfair commercial practices.

Étant donné que la Commission, conformément au règlement (UE) no 1285/2013, doit assurer la sécurité des programmes, y compris la sécurité des systèmes et leur exploitation, les activités du conseil d’homologation de sécurité devraient être limitées aux activités d’homologation de sécurité des systèmes et devraient s’entendre sans préjudice des missions et responsabilités de la Commission.
Given that the Commission, in accordance with Regulation (EU) No 1285/2013, is to ensure the security of the programmes, including the security of the systems and their operation, the activities of the Security Accreditation Board should be limited to the security accreditation activities of the systems and should be without prejudice to the tasks and responsibilities of the Commission.

Dans le cadre de l’application de l’accord AETR, les références faites au règlement (CEE) no 3821/85 devraient s’entendre comme étant faites au présent règlement.
In the context of the application of the AETR Agreement, references to Regulation (EEC) No 3821/85 should be understood as references to this Regulation.

Les redevances pour licence au titre du présent règlement devraient s'entendre sans préjudice de l'obligation générale des propriétaire détenteurs des indices de référence en vertu du droit de la concurrence de l'Union et des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en particulier, concernant l'accès aux indices de référence qui sont indispensables pour pouvoir pénétrer un nouveau marché.
The licencing duties under this Regulation should be without prejudice to the general obligation of proprietary owners of benchmarks under Union competition law, and under Articles 101 and 102 TFEU in particular, concerning access to benchmarks that are indispensable to enter a new market.

M. considérant que les deux parties à la négociation devraient continuer d'utiliser les instruments de défense commerciale en satisfaisant pleinement aux règles de l'OMC existantes, afin d'éviter de recourir au mécanisme de règlement des litiges de l'OMC, et devraient s'entendre sur une clause de sauvegarde bilatérale efficace ou un mécanisme équivalent pour protéger de manière adéquate leurs industries respectives contre tout préjudice ou toute menace de préjudice liée à une hausse des importations, en particulier dans leurs secteurs sensibles respectifs, définis par l'analyse d'impact de chaque partie;
M. whereas both negotiating parties should continue to use trade defence instruments in full compliance with existing WTO rules in order to avoid recourse to the WTO dispute settlement mechanism, and should agree on an effective bilateral safeguard clause or equivalent mechanism to adequately protect their respective industries against injury or threat of injury as a result of a surge in imports, especially in their respective sensitive sectors, which have been identified by each party’s impact assessment;

(12) Étant donné que la Commission, conformément au règlement (UE) n° 1285/2013, doit assurer la sécurité des programmes, y compris la sécurité des systèmes et leur exploitation, les activités du conseil d'homologation de sécurité devraient être limitées aux activités d'homologation de sécurité des systèmes et devraient s'entendre sans préjudice des missions et responsabilités de la Commission.
(12) Given that the Commission, in accordance with Regulation (EU) No 1285/2013, is to ensure the security of the programmes, including the security of the systems and their operation, the activities of the Security Accreditation Board should be limited to the security accreditation activities of the systems and should be without prejudice to the tasks and responsibilities of the Commission.

Les PME, qui peuvent inclure des entreprises du secteur de l'économie sociale, devraient s'entendre conformément à la définition qui figure dans le règlement (UE) no 1303/2013, à savoir comme incluant les micro, petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission
SMEs, which can include social economy enterprises, should be understood, in accordance with the definition laid down in Regulation (EU) No 1303/2013, as covering micro, small and medium-sized enterprises within the meaning of Commission Recommendation 2003/361/EC

22. conclut que, pour tirer pleinement profit de la libéralisation du commerce dans les pays qui ouvrent leurs marchés, suppriment les droits de douane et lèvent les obstacles non tarifaires, les partenaires commerciaux devraient s'entendre sur une transition progressive par étapes pour l'octroi de l'accès aux marchés dans certains secteurs sensibles et les investissements s'y rapportant, ou devraient, dans certains cas exceptionnels, les exclure totalement;
22. Concludes that, in order to fully appreciate the benefits of trade liberalisation in those countries that open their markets and lift tariffs and NTBs, the trade partners should mutually agree on transitional phasing-in periods with respect to granting access to markets in certain sensitive sectors and investment therein or, in exceptional cases, excluding them completely;