Vertaling van "règlement de l'impôt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

règlements de l'impôt sur le revenu
income tax regulations

Règlement général relatif à la collecte de l'impôt
Tax-Collection Regulation

Règlement général de l'inspection des impôts
General Regulation on the Tax Inspectorate

impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]
tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]

impôt sur le revenu
tax on income [ income tax ]

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

contrôleuse des impôts | inspecteur des impôts | contrôleur des impôts/contrôleuse des impôts | receveur des impôts
tax compliance agent | tax payment enforcement officer | council tax officer | tax compliance officer

expert à distance sinistres et dommages en assurances | experte à distance sinistres et dommages en assurances | expert en règlement de sinistres en assurances/experte en règlement de sinistres en assurances | experte en règlement de sinistres en assurances
claims adjusters supervisor | insurance loss adjuster | loss adjuster | vehicle damage appraiser

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quand on songe au nombre d'obstacles auxquels se heurte un entrepreneur au Canada—règlements, paperasserie, impôts, droits, licences, multipliés par trois paliers de gouvernement, y compris toutes les agences et les commissions, les règlements et les frais bancaires, les fournisseurs et la concurrence—il faut vraiment être spécial pour vouloir avoir sa propre entreprise.
When we consider the number of obstacles which stand in the way of a Canadian entrepreneur, the regulations and red tape, taxes, fees, licences at three levels of government, including all the agencies and commissions, the regulations and fees of the banks, the suppliers and the competition, it obviously takes a special breed of people to want to have their own business.

Des politiques qui vont au-delà des activités de recherche et développement, qui visent à réduire les coûts gouvernementaux, la réglementation, l'impôt et le reste, peuvent aussi favoriser la production de valeur ajoutée au Canada.
Policies that look beyond the research and development activity, that try to reduce government-induced costs, regulations, taxes and such things can also help create more value added in Canada.

Monsieur le président, voici quels sont les autres facteurs: une monnaie qui s'est dépréciée au cours des 20 dernières années, ce qui a permis aux fabricants de se cacher derrière le dollar au lieu de perfectionner leurs méthodes et améliorer ainsi la productivité, c'est ce que l'on appelle la thèse du laisser-aller des fabricants; une lourde réglementation; des impôts élevés; un manque persistant d'ambition à l'exportation chez les petites et moyennes entreprises du Canada en dépit du fait que les grosses entreprises ont considérablement progressé dans ce secteur; certaines différences au niveau des méthodes de gestion; la nature de la propriété; la qualité de l'organisation de nos entreprises; enfin, le manque de capitaux dans certains types d'activités des entreprises, ainsi le capital de risque destiné aux entreprises privées qui démarrent.
Mr. Chairman, other factors include: a depreciating currency over the last 20 years that has allowed manufacturers to hide behind the dollar rather than engage in productivity-enhancing business practices, the so-called lazy manufacturers hypothesis; a high degree of regulation; higher taxation; a nagging lack of outward orientation among small and medium-sized firms in Canada despite a dramatic increase in outward orientation among large firms; some differences in management practices; the nature of ownership; the quality of our corporate governance; and a lack of capital in certain types of business activities, such as venture capital for private start-ups.

En conséquence, si la réglementation fiscale spécifie un taux d'impôt applicable au montant imposable résultant de la vente d'un actif qui diffère du taux d'impôt applicable au montant imposable résultant de l'utilisation d'un actif, c'est le premier taux qui est appliqué pour évaluer l'actif ou le passif d'impôt différé relatif à un actif non amortissable.
Accordingly, if the tax law specifies a tax rate applicable to the taxable amount derived from the sale of an asset that differs from the tax rate applicable to the taxable amount derived from using an asset, the former rate is applied in measuring the deferred tax liability or asset related to a non-depreciable asset.

Lorsque la base fiscale d'un actif ou d'un passif ne peut être déterminée facilement, il peut être utile de revenir au principe fondamental sur lequel repose la présente Norme: une entité doit (sauf quelques exceptions) comptabiliser un passif (actif) d'impôt différé chaque fois que le recouvrement ou le règlement de la valeur comptable d'un actif ou d'un passif augmentera (ou diminuera) les paiements futurs d'impôt par rapport à ce qu'ils auraient été si un tel recouvrement (règlement) n'avait pas eu de conséquence fiscale.
Where the tax base of an asset or liability is not immediately apparent, it is helpful to consider the fundamental principle upon which this Standard is based: that an entity shall, with certain limited exceptions, recognise a deferred tax liability (asset) whenever recovery or settlement of the carrying amount of an asset or liability would make future tax payments larger (smaller) than they would be if such recovery or settlement were to have no tax consequences.

Dans de tels cas, une entité évalue ses actifs et passifs d'impôt différé en utilisant le taux d'impôt et la base fiscale qui sont cohérents avec le mode attendu de recouvrement ou de règlement.
In such cases, an entity measures deferred tax liabilities and deferred tax assets using the tax rate and the tax base that are consistent with the expected manner of recovery or settlement.

Une combinaison stratégique de politiques, de règlements, d'impôt et d'incitatifs afin d'encourager fortement les investissements dans les technologies et l'efficacité énergétique aidera les entreprises à tirer le maximum de leurs plans d'affaires et de leurs cycles d'investissement et contribuera, d'après nous, à créer des situations gagnant-gagnant.
The strategic combination of policy, regulations, and tax as an incentive to strongly encourage investment in technologies and energy efficiency will assist companies in leveraging business plans and investment cycles and we believe will contribute to win-win solutions.

toute autre forme d’intervention de l’État, en particulier la renonciation par l’État à des sommes qui lui sont dues par une entreprise publique, y compris, notamment, le remboursement de prêts ou de subventions, le règlement d’impôts sur les sociétés, de charges sociales ou de dettes similaires.
any other forms of State intervention, in particular, the forgoing of sums due to the State by a public undertaking, including inter alia the repayment of loans, grants, payment of corporate or social taxes or any similar charges.

Incluez- vous le règlement des impôts dans la paperasserie?
The tax itself you're not including in red tape?

Le montant de cet ajustement est égal au montant qu'ils auraient payé au titre de l'impôt communautaire s'ils avaient été membres de la Commission de la Communauté économique européenne ou de la Communauté européenne de l'énergie atomique sur la base du règlement portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt arrêté par les Conseils de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique et de tous les règlements pris en application de ce règlement.
The amount of the adjustment shall be equal to the amount of Community tax which they would have paid if they had been members of the Commission of the European Economic Community or of the Commission of the European Atomic Energy Community in accordance with the Regulation laying down the conditions and procedure for applying that tax adopted by the Councils of the European Economic Community and of the European Atomic Energy Community, and all Regulations made in application of that Regulation.