Vertaling van "règlement de l'honorable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les intérêts et les frais administratifs [ Règlement concernant les intérêts sur les comptes en souffrance et les frais administratifs liés aux effets non honorés ]
Interest and Administrative Charges Regulations [ Regulations Respecting Interest on Overdue Accounts and Administrative Charges for Dishonoured Instruments ]

Règlement concernant les intérêts sur les comptes en souffrance et les frais administratifs liés aux effets non honorés
Regulations Respecting Interest on Overdue Accounts and Administrative Charges for Dishonoured Instruments

honorer les réservations | traiter les réservations | honorer les demandes de réservation | traiter les demandes de réservation
organize booking | process accommodation booking | accepting booking | process booking

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

Son Excellence, le très honorable [ Son Excellence la très honorable ]
His Excellency, the Right Honourable [ Her Excellency, the Right Honourable ]

règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]
implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]

expert à distance sinistres et dommages en assurances | experte à distance sinistres et dommages en assurances | expert en règlement de sinistres en assurances/experte en règlement de sinistres en assurances | experte en règlement de sinistres en assurances
claims adjusters supervisor | insurance loss adjuster | loss adjuster | vehicle damage appraiser

réglementation en matière d’hygiène et de sécurité | réglementation en matière de santé et de sécurité
coverage of health and safety regulations | scope of health and safety regulations | coverage of health and safety standards | health and safety regulations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Par dérogation à l'article 54, tous les contrats d'emploi et accords de détachement conclus par le CECAPP ou son secrétariat et en vigueur à la date d'entrée en application du présent règlement sont honorés jusqu'à leur date d'expiration.
1. By way of derogation from Article 54, all employment contracts and secondment agreements concluded by CEIOPS or its Secretariat and in force on the date of application of this Regulation shall be honoured until their expiry date.

1. Par dérogation à l'article 54, tous les contrats d'emploi et accords de détachement conclus par le CECB ou son secrétariat et en vigueur à la date d'entrée en application du présent règlement sont honorés jusqu'à leur date d'expiration.
1. By way of derogation from Article 54, all employment contracts and secondment agreements concluded by CEBS or its Secretariat and in force on the date of application of this Regulation shall be honoured until their expiry date.

1. Par dérogation à l'article 54, tous les contrats d'emploi et accords de détachement conclus par le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières ou son secrétariat et en vigueur à la date d'entrée en application du présent règlement sont honorés jusqu'à leur date d'expiration.
1. By way of derogation from Article 54, all employment contracts and secondment agreements concluded by the Committee of European Securities Regulators or its Secretariat and in force on the date of application of this Regulation shall be honoured until their expiry date.

3.1 Le règlement à l'examen a pour objectif d'aider l'Union et les États membres à honorer leurs engagements en matière d'atténuation et à mettre en œuvre le train de mesures sur le climat et l'énergie.
3.1 The objectives of the regulation are to help the Union and Member States meet their mitigation commitments and implement the climate and energy package.

Les contrats de travail conclus par l'Observatoire avant l'adoption du présent règlement sont honorés.
Employment contracts concluded by the Centre before the adoption of this Regulation shall be honoured.

En outre, l’ECHA a mené des activités qui n’étaient pas strictement requises par le règlement REACH pour aider l’industrie à honorer ses obligations, par exemple, en organisant une campagne sur la formation et l’organisation de forums d’échange d’informations sur les substances (FEIS), ainsi que sur la participation au groupe de contact de directeurs[10].
In addition, ECHA conducted activities not strictly required by REACH to support industry’s compliance with its obligations, for example, a campaign about Substance Information Exchange Forums (SIEF) formation and organisation, and participation in the Directors' Contact Group[10].

Ce serait donc tant l’absence de pièces justificatives que l’existence d’un montant considérable sur le compte courant qui auraient conduit le Parlement à penser que ces sommes n’avaient pas été utilisées en vue d’honorer des engagements contractés dans le respect de la réglementation FID.
It is therefore both the lack of supporting documents and the existence of a considerable balance on the current account that led the Parliament to consider that these sums had not been used to honour commitments undertaken in compliance with the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances.

Si la défaillance de l'un d'entre eux rendait tous les autres incapables d'honorer leurs engagements, tout système de compensation et de règlement-livraison pourrait devenir une source majeure d'instabilité financière.
If one participant's failure to settle renders other participants unable to meet their obligations, a Securities Clearing and Settlement System could become a major source of financial instability.

Comme le précise l’Honorable Parlementaire dans l’énoncé de sa question, le Conseil a mis en place, par la directive 91/628/CEE modifiée par la directive 95/29/CE, une réglementation communautaire contraignante en matière de protection des animaux en cours de transport.
As the honourable Member notes in his question, the Council has, via Directive 91/628/EEC as amended by Directive 95/29/EC, instituted binding Community rules for the protection of animals during transport.