Traduction de «règlement d'exécution lorsque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]
implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]

règlement de la Commission établissant les modalités d'exécution du règlement financier | règlement sur les modalités d'exécution
Commission Regulation laying down detailed rules for the implementation of the Financial Regulation | Implementing Regulation | IR [Abbr.] | RIFR [Abbr.]

règlement d'exécution du PCT | règlement d'exécution du Traité de coopération en matière de brevets
Regulations under the Patent Cooperation Treaty | Regulations under the PCT

Règlement d'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens | règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen | RECBE [Abbr.]
Implementing Regulations to the European Patent Convention | IREPC [Abbr.]

Règlement sur les produits importés non taxables (TPS) [ Règlement concernant les produits qui sont non taxables lorsqu'ils sont importés dans certaines circonstances ]
Non-Taxable Imported Goods (GST) Regulations [ Regulations Prescribing Goods that are Non-Taxable where Imported in Prescribed Circumstances ]

Règlement sur le drawback relatif aux véhicules automobiles exportés [ Règlement concernant le drawback des droits payés pour des véhicules automobiles neufs importés, ou des marchandises importées lorsque celles-ci ou la même quantité de marchandises nationales ou importées, de la même catégorie, sont utilisées ou consommée ]
Exported Motor Vehicles Drawback Regulations [ Regulations respecting the drawback of duties paid on imported new motor vehicles, or on imported goods where they, or the same quantity of domestic or imported goods of the same class, are used or consumed in the processing in Canada of new motor vehicle ]

Règlement sur les procédures à suivre lorsqu'une corporation municipale en défaut présente à ses créanciers un plan de réorganisation financière
Regulation respecting procedure when a municipal corporation in default submits a plan of financial reorganization to its creditors

ordonnance d'exécution | règlement d'exécution | ordonnance d'application | règlement d'application [ O d'ex. | R d'ex. ]
implementing ordinance | implementation ordinance [ ImpO ]

Règlement d'exécution du 30 août 1961 de la loi sur les banques et les caisses d'épargne
Implementing Ordinance of 30 August 1961 to the Federal Act on Banks and Savings Banks

Règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers [ RSEE ]
Implementation Ordinance of 1 May 1949 relating to the Federal Act on the Residence and Permanent Settlement of Foreign Nationals [ FNO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

43. souligne qu'en vertu de l'article 317 du traité FUE, c'est la Commission qui est responsable de l'exécution du budget de l'Union; met l'accent sur le fait qu'en vertu de l'article 59 du règlement financier, lorsque la Commission exécute le budget en gestion partagée, des tâches d'exécution du budget sont déléguées à des États membres, dont la responsabilité politique et financière est donc engagée; rappelle, par conséquent, que les États membres devraient agir en respectant rigoureusement le principe de bonne gestion financière et ne pas compromettre leur propre responsabilité dans la gestion des fonds de l'Union;
43. Emphasises the fact that in accordance with Article 317 TFEU, the Commission is ultimately responsible for the implementation of the Union budget; points out that where the Commission implements the budget under shared management, implementation tasks are delegated to Member States pursuant to Article 59 of the Financial Regulation, thereby engaging their political and financial responsibility; reiterates therefore the fact that the Member States should act strictly in accordance with the principle of sound financial management and should not undermine their own responsibility in managing Union funds;

(15) Compte tenu de l'extrême complexité de l'examen des multiples répercussions que peuvent avoir les mesures de politique commerciale adoptées en vertu du présent règlement, et en vue d'offrir suffisamment de possibilités d'obtenir le soutien le plus large possible, la Commission ne devrait pas adopter d'actes d'exécution lorsque, exceptionnellement, le comité visé dans le présent règlement n'émet aucun avis sur le projet d'acte d'exécution présenté par la Commission.
(15) In light of the high complexity involved in the examination of the multiple impacts that commercial policy measures adopted under this Regulation may have, and with a view to allowing sufficient opportunities to achieve the widest possible support, implementing acts should not be adopted by the Commission where, exceptionally, the committee referred to in this Regulation delivers no opinion on the draft implementing act presented by the Commission.

Dans son arrêt rendu aujourd'hui, la Cour répond, en premier lieu, que la directive sur les clauses abusives s’oppose à une réglementation nationale, telle que la réglementation espagnole en cause, qui ne permet pas au juge saisi de la procédure au fond – c’est-à-dire, celle visant à déclarer le caractère abusif d’une clause – d’adopter des mesures provisoires, notamment la suspension de la procédure d’exécution, lorsque elles sont nécessaires pour garantir la pleine efficacité de sa décision finale.
In today’s judgment, the Court answers, first, that the Unfair Terms in Consumer Contracts Directive precludes national legislation, such as the Spanish legislation at issue, which does not allow the court hearing the declaratory proceedings – that is, the proceedings seeking a declaration that a term is unfair – to adopt interim measures, in particular, the staying of the enforcement proceedings, where they are necessary to guarantee the full effectiveness of its final decision.

Monsieur le Président, le projet de loi d'exécution du budget contient notamment des mesures importantes qui viendront modifier la Loi sur les pêches afin que, dans des circonscriptions rurales comme les nôtres, les agriculteurs ne soient pas soumis à toutes sortes de règlements inutiles lorsqu'ils veulent nettoyer un fossé, et que le MPO puisse se concentrer davantage sur des choses importantes comme le bassin occidental du lac Érié où la pêche commerciale est très importante.
Mr. Speaker, an important measure in the budget implementation bill is changes to the Fisheries Act that would, for example in rural ridings like ours, allow farmers to clean a ditch and not have to be caught up in unnecessary regulations, while allowing DFO to be focused on areas like the western basin of Lake Erie where the commercial fishery is very important.

e) s’il permet qu’une procédure d’exécution ou autre procédure contre lui, et en vertu de laquelle une partie de ses biens est saisie, imposée ou prise en exécution, reste non réglée cinq jours avant la date fixée par l’huissier-exécutant pour la vente de ces biens, ou durant les quinze jours suivant la saisie, imposition ou prise en exécution, ou si les biens ont été vendus par l’huissier-exécutant, ou si la procédure d’exécution ou autre procédure a été différée par ce dernier pendant quinze jours après demande par écrit du paiement sans saisie, imposition ou prise en exécution, ou règlement par paiement, ou si le bref est retourné portant la mention que l’huissier-exécutant ne peut trouver de biens à saisir, imposer ou prendre; cependant, lorsque la saisie des biens a donné lieu à des oppositions ou entreplaideries, le temps qui s’écoule entre la date à laquelle ces procédures ont été intentées et la date à laquelle il est définitivement statué sur ces procédures, ou à laquelle celles-ci sont définitivement réglées ou abandonnées, ne peut être compté dans le calcul de cette période de quinze jours;
(e) if the debtor permits any execution or other process issued against the debtor under which any of the debtor’s property is seized, levied on or taken in execution to remain unsatisfied until within five days after the time fixed by the executing officer for the sale of the property or for fifteen days after the seizure, levy or taking in execution, or if any of the debtor’s property has been sold by the executing officer, or if the execution or other process has been held by the executing officer for a period of fifteen days after written demand for payment without seizure, levy or taking in execution or satisfaction by payment, or if it is returned endorsed to the effect that the executing officer can find no property on which to levy or to seize or take, but if interpleader or opposition proceedings have been instituted with respect to the property seized, the time elapsing between the date at which the proceedings were instituted and the date at which the proceedings are finally disposed of, settled or abandoned shall not be taken into account in calculating the period of fifteen days;

Toutefois, les dispositions des normes techniques d'exécution ne prendront effet que lorsque les normes techniques de réglementation entreront en vigueur, étant donné que les dispositions définies dans les actes d'exécution complètent des dispositions définies dans les normes techniques de réglementation liées et ne sont pas contraignantes prises isolément.
Nevertheless, the provisions under the implementing technical standards will only take effect once the associated regulatory technical standards enter into force, since the provisions defined in the implementing acts complement provisions defined in the related regulatory technical standards and are not stand-alone obligations.

1. Après consultation de l'organe consultatif de branche et du comité de dialogue sectoriel, la Commission arrête des mesures d'exécution lorsque cela est prévu expressément par le présent règlement ou les règlements visés à l'article 3, ou lorsque cela est nécessaire pour atteindre les objectifs de ces règlements.
1. After consulting the Industry Consultation Body and the Sectoral Dialogue Committee, the Commission shall adopt implementing rules where expressly provided in this Regulation or in the Regulations referred to in Article 3, or where it is otherwise necessary in order to achieve the objectives of those Regulations.

1. La Commission arrête des mesures d'exécution lorsque cela est prévu expressément par le présent règlement ou les règlements visés à l'article 3, ou lorsque cela est nécessaire pour atteindre les objectifs de ces règlements.
1. The Commission shall adopt implementing rules where expressly provided in this Regulation or in the Regulations referred to in Article 3, or where it is otherwise necessary in order to achieve the objectives of those Regulations.

Comme vous l'avez signalé, lorsqu'on établit un règlement, il y a une cible de rendement qui doit être respectée, dans la mesure où on assure l'exécution de ce règlement — et c'est là un aspect préoccupant — et que ce règlement est valable.
As you have noted, when the regulation is introduced, there is a performance target that is met, provided that there is enforcement of that regulation — and that is a concern — and that the regulation is meaningful.