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O d'ex.
Ordonnance d'application
Ordonnance d'exécution
R d'ex.
RECBE
RSEE
Règlement d'application
Règlement d'exécution
Règlement d'exécution de la Commission
Règlement d'exécution du Conseil
Règlement d'exécution du PCT
Règlement sur les modalités d'exécution

Traduction de «règlement d'exécution devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]


règlement de la Commission établissant les modalités d'exécution du règlement financier | règlement sur les modalités d'exécution

Commission Regulation laying down detailed rules for the implementation of the Financial Regulation | Implementing Regulation | IR [Abbr.] | RIFR [Abbr.]


règlement d'exécution du PCT | règlement d'exécution du Traité de coopération en matière de brevets

Regulations under the Patent Cooperation Treaty | Regulations under the PCT


Règlement d'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens | règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen | RECBE [Abbr.]

Implementing Regulations to the European Patent Convention | IREPC [Abbr.]


ordonnance d'exécution | règlement d'exécution | ordonnance d'application | règlement d'application [ O d'ex. | R d'ex. ]

implementing ordinance | implementation ordinance [ ImpO ]


Règlement sur l'exécution policière de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Controlled Drugs and Substances Act (Police Enforcement) Regulations


Règlement financier et Règlement d'exécution du Règlement financier de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)

Financial Regulations and Rules of the World Intellectual Property Organization (WIPO)


Règlement sur le refus d'autorisation pour l'exécution des ordonnances et des ententes familiales

Denial of Licences for Family Orders and Agreements Enforcement Regulations


Règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers [ RSEE ]

Implementation Ordinance of 1 May 1949 relating to the Federal Act on the Residence and Permanent Settlement of Foreign Nationals [ FNO ]


Règlement d'exécution du 30 août 1961 de la loi sur les banques et les caisses d'épargne

Implementing Ordinance of 30 August 1961 to the Federal Act on Banks and Savings Banks
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Afin de permettre aux États membres de procéder aux modifications administratives nécessaires et de mettre leurs pratiques en conformité avec le présent règlement d'exécution modifié, le règlement d'exécution devrait s'appliquer trois mois après son entrée en vigueur,

In order for Member States to make the necessary administrative changes and to bring their practices in line with this amended Implementing Regulation, this Regulation should apply 3 months following its entry into force,


Afin de disposer de données fiables sur l’ampleur des règlements exécutés en dehors des systèmes de règlement de titres et de faire en sorte que les risques puissent faire l’objet d’un suivi et qu’on puisse y remédier, tout établissement autre que les DCT qui effectuent des règlements de titres en dehors d’un système de règlement de titres devrait déclarer ses activités de règlement aux autorités compétentes en cause.

In order to provide reliable data on the scale of securities settlement outside securities settlement systems and to ensure that the risks arising can be monitored and addressed, any institutions other than CSDs that settle securities transactions outside a securities settlement system should report their settlement activities to the competent authorities concerned.


Cet alignement devrait être assuré par des références directes à ces règlements et devrait, d'une part, permettre une reconnaissance aisée des spécificités de l'exécution financière du 11e FED et, d'autre part, réduire la diversité des règles de financement de l'Union dans le domaine de l'action extérieure, qui représente une charge injustifiée pour les destinataires, la Commission ainsi que d'autres acteurs concernés.

Such alignment should be achieved by direct references to those regulations and should, on the one hand, allow for an easy identification of specificities in the financial implementation of the 11th EDF and, on the other hand, reduce the diversity of Union funding rules in the area of external action that creates an unnecessary burden for the recipients, the Commission as well as other actors involved.


Cet alignement devrait être assuré par des références directes à ces règlements et devrait, d'une part, permettre une reconnaissance aisée des spécificités de l'exécution financière du 11e FED et, d'autre part, réduire la diversité des règles de financement de l'Union dans le domaine de l'action extérieure, qui représente une charge injustifiée pour les destinataires, la Commission ainsi que d'autres acteurs concernés.

Such alignment should be achieved by direct references to those regulations and should, on the one hand, allow for an easy identification of specificities in the financial implementation of the 11th EDF and, on the other hand, reduce the diversity of Union funding rules in the area of external action that creates an unnecessary burden for the recipients, the Commission as well as other actors involved.


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Conformément à l'article 11, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 725/0211, tout constructeur qui souhaite bénéficier d'une réduction de ses émissions spécifiques moyennes de CO2 aux fins d'atteindre son objectif d'émissions spécifiques grâce aux réductions des émissions de CO2 obtenues par l'utilisation de la technologie innovante approuvée par la présente décision d'exécution devrait se référer à la présente décision d'exécution dans sa demande de fiche de réception CE par type pou ...[+++]

Any manufacturer wishing to benefit from a reduction of its average specific CO2 emissions for the purpose of meeting its specific emissions target by means of the CO2 savings from the use of the innovative technology approved by this Implementing Decision, should in accordance with Article 11(1) of Implementing Regulation (EU) No 725/2011, refer to this Implementing Decision in its application for an EC type-approval certificate for the vehicles concerned,


Le présent règlement ne devrait pas s’appliquer à une action ou demande accessoire portant, en particulier, sur la constitution d’un tribunal arbitral, les compétences des arbitres, le déroulement d’une procédure arbitrale ou tout autre aspect de cette procédure ni à une action ou une décision concernant l’annulation, la révision, la reconnaissance ou l’exécution d’une sentence arbitrale, ou l’appel formé contre celle-ci.

This Regulation should not apply to any action or ancillary proceedings relating to, in particular, the establishment of an arbitral tribunal, the powers of arbitrators, the conduct of an arbitration procedure or any other aspects of such a procedure, nor to any action or judgment concerning the annulment, review, appeal, recognition or enforcement of an arbitral award.


Le présent règlement ne devrait donc établir que les dispositions fondamentales concernant les exigences en matière de réception par type des systèmes hydrogène et composants hydrogène, tandis que les spécifications techniques devraient être arrêtées par des mesures d’exécution adoptées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission

This Regulation should therefore lay down only fundamental provisions on requirements for the type-approval of hydrogen systems and components, whereas the technical specifications should be laid down by implementing measures adopted in accordance with Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission


Le présent règlement ne devrait donc établir que les dispositions fondamentales concernant les exigences en matière de réception par type des systèmes hydrogène et composants hydrogène, tandis que les spécifications techniques devraient être arrêtées par des mesures d’exécution adoptées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (4).

This Regulation should therefore lay down only fundamental provisions on requirements for the type-approval of hydrogen systems and components, whereas the technical specifications should be laid down by implementing measures adopted in accordance with Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission (4).


Afin de rationaliser les mécanismes de compte rendu et d'éviter des flux d'informations diffus, le rapport de l'auditeur interne relatif aux crédits administratifs des agences exécutives devrait faire partie du rapport de l'auditeur interne établi conformément à l'article 86, paragraphe 3, du règlement financier général.

In order to streamline reporting mechanisms and avoid diffuse information flows, the report of the internal auditor regarding the administrative appropriations of executive agencies should become part of the internal auditor’s report pursuant to Article 86(3) of the general Financial Regulation.


En effet, si elle a été créée par un règlement du Conseil comme s’il s’agissait d’un organe communautaire au sens de l’article 185 du règlement financier, elle fonctionne plutôt comme une «agence exécutive» qui, en vertu de l’article 55 du règlement financier, devrait être mise sur pied par la Commission conformément au statut des agences exécutives.

It has indeed been established by a Council Regulation as if it were a Community body in the sense of Article 185 of the Financial Regulation, but it functions rather as an “executive agency”, which, according to Article 55 of the Financial Regulation, should be set up by the Commission in accordance with the statute for executive agencies.




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règlement d'exécution devrait ->

Date index: 2023-06-23
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