Vertaling van "règlement d'application beaucoup " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règlement applicable de navigabilité
appropriate airworthiness requirement

réglementation applicable à l'égard des Etats membres
regulations applicable to Member States

règlement applicable de navigabilité
appropriate airworthiness requirements

Réglementation applicable aux produits modifiés - Formation spécialisée
Changed Product Rule - Specialist Training

Réglementation applicable aux produits modifiés
Changed Product Rule

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

application utilisant beaucoup de main-d'œuvre
labor-intensive application

application exigeant beaucoup de logiciels
software-intensive application

ordonnance d'exécution | règlement d'exécution | ordonnance d'application | règlement d'application [ O d'ex. | R d'ex. ]
implementing ordinance | implementation ordinance [ ImpO ]

établissement d'une limite de vitesse variable et application automatisée des règlements de limite de vitesse | établissement et application d'une limite de vitesse variable
variable speed limit and enforcement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette situation s'explique apparemment par la conjonction de plusieurs facteurs: les défauts dont souffre l'environnement des entreprises (par exemple, en ce qui concerne la réglementation et l'application effective des dispositions, la charge administrative excessive et l'accès limité au financement) et dont se ressentent proportionnellement beaucoup plus les PME, la longueur et la complexité de la procédure administrative pour créer une nouvelle entreprise (le fonctionnement inefficace et peu transparent du registre commercial fait l'objet de nombreuses critiques de la part des chefs d'entreprise), ainsi que la législation en matière de faillites, qui n'autorise pas les entreprises en difficulté à sortir du marché dans des conditions raisonnables ou à se restructurer.
Factors contributing to this situation appear to be the weaknesses in the business environment which have a disproportionately heavier impact on SMEs, e. g. regarding regulations and legal enforcement, excessive administrative burden on companies and limited access to finances. The administrative process of setting up a new company is very lengthy and complicated. The ineffective and often non-transparent operation of the Commercial Register is frequently criticised by entrepreneurs. Also the bankruptcy legislation does not allow for effective market exit or restructuring of troubled companies.

Les banques hypothécaires sont soumises à une réglementation beaucoup plus stricte que les banques commerciales (crédits octroyés aux seuls déposants, choix sélectif des emprunteurs, restrictions sur les investissements au niveau de la trésorerie), ce qui conduit à l'existence d'un risque d'insolvabilité beaucoup plus faible. Aussi l'application générale d'un seuil plus faible que celui qui est proposé est-il justifié.
Mortgage banks are subject to much stricter rules than commercial banks (loans to depositors only, accorded on an extremely selective basis, fund investment restrictions), substantially reducing the risk of insolvency and justifying a lower threshold than that generally applicable.

Le rapporteur est conscient de la nécessité de ce règlement, même s'il se rend compte que beaucoup de citoyens et de professionnels seront déçus des limites de son champ d'application.
The rapporteur appreciates the need for this regulation, even though he realises that there will be much disappointment among citizens and practitioners about its limited scope.

L’expérience pratique récente de l’application du règlement (CE) no 1798/2003 dans le cadre de la lutte contre la fraude carrousel a montré que, dans certains cas, la mise en place d’un mécanisme d’échange d’informations beaucoup plus rapide et portant sur une information beaucoup plus étendue et mieux ciblée est indispensable pour lutter efficacement contre la fraude.
Recent practical experience of the application of Regulation (EC) No 1798/2003 in the fight against carrousel fraud has shown that in some cases it is essential to establish a much faster mechanism for the exchange of information, covering much more, and better targeted, information in order to combat fraud effectively.

(29) L'expérience pratique récente de l'application du règlement (CE) n°1798/2003 dans le cadre de la lutte contre la fraude carrousel a montré que dans certains cas la mise en place d'un mécanisme d'échange d'informations beaucoup plus rapide et portant sur une information beaucoup plus étendue et plus ciblée est indispensable pour lutter efficacement contre la fraude, ce mécanisme doit s'inscrire dans le cadre de ce règlement tout en ayant une flexibilité suffisante pour s'adapter aux nouveaux types de fraude.
(29) Recent practical experience of the application of Regulation (EC) No 1798/2003 in the fight against carrousel fraud has shown that in some cases it is essential to establish a much faster mechanism for the exchange of information, covering much more, and more targeted, information in order to combat fraud effectively. This mechanism should be included within the framework of the Regulation while keeping sufficient flexibility to adapt to new types of fraud.

(29) L'expérience pratique récente de l'application du règlement (CE) n°1798/2003 dans le cadre de la lutte contre la fraude carrousel a montré que dans certains cas la mise en place d'un mécanisme d'échange d'informations beaucoup plus rapide et portant sur une information beaucoup plus étendue et plus ciblée est indispensable pour lutter efficacement contre la fraude.
(29) Recent practical experience of the application of Regulation (EC) No 1798/2003 in the fight against carrousel fraud has shown that in some cases it is essential to establish a much faster mechanism for the exchange of information, covering much more, and more targeted, information in order to combat fraud effectively.

Un règlement garantira que les dispositions techniques détaillées sont directement applicables aux constructeurs, aux autorités chargées de la réception et aux services techniques et qu'elles peuvent être mises à jour de façon beaucoup plus rapide et plus efficace.
A regulation will ensure that the detailed technical provisions are directly applicable to manufacturers, approval authorities and technical services and that they can be updated in a much faster and more efficient way.

D'abord, les amendes et peines associées à l'application des règlements administratifs d'une bande sont beaucoup plus sévères qu'avant; elles sont alignées sur les normes en vigueur en ce qui concerne les autres gouvernements, ce qui rend leur application beaucoup plus efficace pour les cours et le système judiciaire.
First of all, the fines and penalties associated with the enforcement of band laws are significantly increased to the level of the norms of other governments, which makes their enforcement more meaningful for the courts and the judicial system.

Étant donné qu'il y aura, si j'ai bien compris, un gel du recouvrement des coûts pendant un certain temps, que l'on a prorogé de 30 jours la durée de publication dans la Gazette des avis relatifs aux aliments du bétail médicamentés, qu'il faudra établir le régime de réglementation applicable à la production d'aliments du bétail à la ferme, étant donné que nous devrons inspecter ces opérations, qu'il faudra beaucoup plus d'employés et beaucoup plus de coopération à la ferme pour que cela se produise, j'aimerais demander aux ministres combien tout cela coûtera et par quel mécanisme ces coûts additionnels seront intégrés au programme de recouvrement des coûts?
Given that, as I understand, we have a freeze in terms of cost recovery for a period of time, and that there has been a further extension of 30 days to the gazetting of the matter of medicated feeds and how we regulate that on farm feed production; given that we're going to have to inspect these operations; and given that there will have to be a lot of bodies to do that and certainly a lot of on-farm cooperation for that to happen, I would like to ask the ministers what the cost of that is going to be, and how have we triggered that into the whole operations of cost recovery?